Conditions d’abonnement de Giraffe360
Applicables à tous les clients abonnés au Service Giraffe360, y compris Content Studio.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Introduction
1.1 Giraffe360 est une entreprise technologique qui propose des solutions de création, de traitement, de gestion et de diffusion de médias immobiliers et de données connexes relatives aux biens au moyen de ses propres matériels, logiciels et plateforme technologique (le « Service Giraffe360 »), conçues pour les agents immobiliers, les courtiers, les photographes et les autres professionnels du secteur immobilier (chacun, un « Client »).
1.2 Le Service Giraffe360 est fourni :
(a) pour les Clients situés au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et dans d’autres pays européens, par Giraffe360 Limited, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 11274984, dont les bureaux sont situés 9th Floor 107 Cheapside, London, United Kingdom, EC2V 6DN ; et
(b) pour les Clients situés aux États-Unis et au Canada, par Giraffe360, Inc., société constituée dans l’État du Delaware, dont les bureaux sont situés 252 NW 29th St, 9th Floor, Miami, FL 33127 (chacune, selon le cas, « Giraffe360 »).
1.3 Le Service Giraffe360, y compris ses fonctionnalités et ses limites d’utilisation, est décrit dans le Glossaire des produits Giraffe360, qui définit également les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes Conditions d’abonnement.
1.4 Les présentes Conditions d’abonnement de Giraffe360 (les « Conditions d’abonnement ») régissent l’abonnement du Client au Service Giraffe360, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation. Elles s’appliquent également à l’Abonnement caméra, sauf dans la mesure où les Conditions caméra régissent l’Abonnement caméra ou la fourniture, la possession, l’entretien, l’utilisation ou la restitution d’une Unité caméra, auquel cas les Conditions caméra prévalent.
1.5 Les présentes Conditions d’abonnement, le Glossaire des produits Giraffe360 et, le cas échéant, les Conditions caméra, l’Accord de traitement des données (le « DPA ») et tout autre document énonçant des conditions convenues entre Giraffe360 et le Client (ensemble, les « Conditions juridiques de Giraffe360 ») doivent être lus conjointement comme les conditions contractuelles régissant la relation entre Giraffe360 et le Client.
1.6 En passant une commande, le Client accepte d’être lié par les Conditions juridiques de Giraffe360.
2. Abonnement
2.2 Le droit du Client d’accéder au Service Giraffe360 et de l’utiliser est limité au périmètre de l’Abonnement choisi par le Client et aux limites d’utilisation applicables prévues à cet égard.
2.3 À l’exception des droits expressément accordés au titre des Conditions juridiques de Giraffe360, aucun droit, titre ou intérêt sur le Service Giraffe360 n’est accordé ni transféré au Client.
2.4 Le Client peut demander un Plan de modification d’abonnement, un Passage à une offre supérieure ou un Passage à une offre inférieure, comme prévu par le Glossaire des produits Giraffe360. Les frais qui en résultent sont déterminés par Giraffe360 en fonction des circonstances applicables et communiqués au Client.
3. Comptes client et sécurité
3.1 Le Client veille à ce que l’ensemble des noms d’utilisateur, mots de passe et autres identifiants utilisés pour accéder au Service Giraffe360 restent confidentiels et sécurisés et ne soient divulgués à aucune personne non autorisée. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de son Compte client et de toutes les activités réalisées depuis son Compte client par le Client ou ses Utilisateurs.
3.2 Le Client maintient des mesures de protection appropriées, conformes aux bonnes pratiques du secteur, afin d’empêcher tout accès non autorisé au Service Giraffe360 ou toute utilisation non autorisée de celui-ci.
3.3 Le Client informe Giraffe360 sans délai s’il a connaissance ou soupçonne raisonnablement tout accès non autorisé au Service Giraffe360 ou toute utilisation non autorisée de celui-ci, ou toute perte, tout vol ou toute utilisation abusive des identifiants de son Compte client.
3.4 Giraffe360 peut surveiller l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client afin de garantir et d’améliorer la qualité du Service Giraffe360 et de vérifier le respect des Conditions juridiques de Giraffe360 par le Client.
4. Obligations du Client et utilisation acceptable
4.1 Le Client s’engage à :
(a) respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables ainsi que les Conditions juridiques de Giraffe360 dans le cadre de son accès au Service Giraffe360 et de son utilisation de celui-ci ;
(b) veiller à ce que les informations fournies par le Client ou pour son compte dans le cadre du Service Giraffe360 soient exactes et tenues à jour ;
(c) veiller à ce que ses réseaux, systèmes, navigateurs internet et systèmes d’exploitation soient conformes aux spécifications ou exigences techniques applicables indiquées dans le Glossaire des produits Giraffe360 ou communiquées d’une autre manière par Giraffe360 ; et
(d) assumer la responsabilité de l’obtention et de la maintenance des connexions réseau, des liaisons de télécommunications, du matériel et des autres systèmes nécessaires pour accéder au Service Giraffe360 et l’utiliser.
4.2 Le Client s’interdit, et interdit à toute autre personne, de :
(a) introduire tout Virus ou autre code malveillant par l’intermédiaire du Service Giraffe360, ou y accéder, le stocker, le distribuer ou le transmettre par ce biais ;
(b) utiliser le Service Giraffe360 pour accéder à tout contenu illicite, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant, offensant sur le plan racial ou ethnique ou autrement illicite, ou pour stocker, distribuer ou transmettre un tel contenu ;
(c) utiliser le Service Giraffe360 de toute manière illicite ou qui cause un dommage ou un préjudice à toute personne ou à tout bien ;
(d) utiliser tout système automatisé, y compris des bots, des araignées, des outils de scraping ou des technologies similaires, pour accéder au Service Giraffe360 d’une manière qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée au Service Giraffe360 ;
(e) perturber ou compromettre l’intégrité, le fonctionnement, les performances ou la sécurité du Service Giraffe360, ou y porter atteinte ;
(f) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service Giraffe360 ou à tout système ou réseau connexe ;
(g) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, télécharger, encadrer, reproduire en miroir, republier, afficher, transmettre ou distribuer par quelque moyen que ce soit tout ou partie du Service Giraffe360, à l’exception de l’utilisation du Service Giraffe360 expressément autorisée au titre des Conditions juridiques de Giraffe360 ;
(h) décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source ou la structure sous-jacente de toute partie du Service Giraffe360, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable ;
(i) accéder au Service Giraffe360 ou l’utiliser dans le but de développer ou de fournir un produit ou un service concurrent du Service Giraffe360 ; ou
(j) supprimer, masquer ou modifier toute mention de droits de propriété ou de propriété intellectuelle de Giraffe360, tout filigrane ou toute autre attribution figurant dans le Contenu Giraffe360, sauf lorsque cette suppression, ce masquage ou cette modification est autorisé(e) au titre de l’Abonnement applicable ou du Glossaire des produits Giraffe360, ou requis(e) conformément aux instructions fournies par Giraffe360.
4.3 Giraffe360 peut suspendre ou restreindre l’accès du Client à tout ou partie du Service Giraffe360 lorsque Giraffe360 détermine raisonnablement que le Client a enfreint l’article 4.2, sans préjudice des autres droits ou recours de Giraffe360.
4.4 Le Client doit vérifier l’ensemble du Contenu Giraffe360 avant son utilisation ou sa publication et demeure responsable de l’exactitude et de la conformité légale de ses annonces immobilières ou de ses supports marketing, y compris de toute mention obligatoire signalant des images retouchées numériquement. Les valeurs de précision des mesures sont indiquées dans le Glossaire des produits Giraffe360.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1 L’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur le Service Giraffe360, y compris le Content Studio et le logiciel intégré à l’Unité caméra, restent dévolus à Giraffe360 et/ou à ses concédants de licence. Sous réserve du respect par le Client des Conditions juridiques de Giraffe360, Giraffe360 accorde au Client une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’accéder au Service Giraffe360, y compris au Content Studio, et de l’utiliser pour les besoins de son activité pendant la durée de l’Abonnement applicable et dans les limites des fonctionnalités et des limites d’utilisation comprises dans cet Abonnement. La licence d’utilisation du logiciel intégré à l’Unité caméra est limitée à une utilisation avec cette Unité caméra pendant la durée de l’Abonnement caméra applicable. Giraffe360 peut installer automatiquement des mises à jour de ce logiciel, et le Client ne doit ni les empêcher ni les annuler.
5.2 L’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Giraffe360 ajouté ou créé par le Client dans le Content Studio sont dévolus au Client. Dans la mesure où de tels droits seraient dévolus à Giraffe360 par l’effet de la loi, Giraffe360 les cède par les présentes au Client. Le Client veille à disposer de l’ensemble des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour fournir à Giraffe360 tous Téléversements, Éléments de capture, Données du Client ou autres éléments, pour utiliser ces éléments et pour accorder les droits prévus par les Conditions juridiques de Giraffe360, sans porter atteinte aux droits de tiers ni obliger Giraffe360 à obtenir des licences supplémentaires ou à verser des redevances.
5.3 Le Client accorde à Giraffe360 une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, de copier, de reproduire, d’adapter, de modifier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées et de distribuer le Contenu Giraffe360 du Client aux fins de la fourniture, de l’exploitation et de l’amélioration du Service Giraffe360, du développement des produits et services de Giraffe360 (y compris l’entraînement de modèles d’apprentissage automatique et d’intelligence artificielle) ainsi qu’à des fins de marketing de Giraffe360.
5.4 En acceptant les Conditions juridiques de Giraffe360, le Client accorde à Giraffe360 le droit d’utiliser le nom, le logo et les marques associées du Client dans ses supports publicitaires et marketing, sous forme imprimée ou électronique, afin d’identifier le Client comme utilisateur du Service Giraffe360 et en lien avec tout témoignage fourni ou approuvé par le Client, ainsi que le droit d’utiliser, et de permettre à d’autres d’utiliser, tout commentaire fourni par le Client concernant le Service Giraffe360, sans restriction et sans paiement ni autre obligation envers le Client.
5.5 Le Client peut utiliser le nom, le logo et les marques associées de Giraffe360 uniquement pour décrire ou promouvoir son utilisation du Service Giraffe360 et son expérience de celui-ci, y compris au moyen de témoignages. Sans le consentement écrit préalable de Giraffe360, le Client ne doit pas utiliser le nom, le logo, les marques ou toute autre propriété intellectuelle de Giraffe360 à d’autres fins, notamment l’enregistrement de noms de domaine, la création de supports ou l’exercice d’activités qui usurpent l’identité de Giraffe360 ou sont raisonnablement susceptibles de donner l’impression fausse ou trompeuse que le Client est affilié à Giraffe360, approuvé ou parrainé par celle-ci, ou officiellement associé à Giraffe360 de toute autre manière.
6. Services tiers et intégrations
6.1 Le Service Giraffe360 peut interagir avec des Services tiers, renvoyer vers ceux-ci ou permettre d’y accéder, pour la commodité du Client.
6.2 Sauf indication expresse contraire de Giraffe360, les Services tiers ne sont pas sous le contrôle de Giraffe360, et Giraffe360 ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leurs fonctionnalités, leur sécurité, leur contenu, leurs produits, leurs services ou leurs politiques.
6.3 L’accès du Client aux Services tiers et leur utilisation peuvent être soumis aux conditions générales du tiers concerné et se font donc aux propres risques du Client.
6.4 Lorsque le Client choisit d’activer un Service tiers ou une intégration mis à disposition par l’intermédiaire du Service Giraffe360 ou en lien avec celui-ci, Giraffe360 est en droit de considérer cette activation comme l’autorisation donnée par le Client d’accéder à tout Contenu Giraffe360, à toutes Données du Client et à toutes autres informations raisonnablement nécessaires pour permettre et faire fonctionner ce Service tiers ou cette intégration, de les utiliser, de les transmettre, de les divulguer et de les mettre autrement à la disposition du fournisseur tiers concerné, y compris en vue de leur intégration, de leur utilisation ou de leur affichage au sein de la plateforme, du produit ou du service tiers concerné. Le Client obtient l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour garantir que cet accès, cette utilisation, cette transmission, cette divulgation et cette autre mise à disposition par Giraffe360, ainsi que la réception, l’utilisation, l’affichage et le traitement ultérieurs par le fournisseur tiers concerné, sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
7. Traitement et protection des données
7.1 Le Client veille à disposer de l’ensemble des droits, autorisations, bases juridiques et consentements requis par la loi applicable pour fournir des Données du Client, des Téléversements et des Éléments de capture à Giraffe360 et permettre leur traitement conformément aux Conditions juridiques de Giraffe360.
7.2 Le Client doit veiller à ce que les Téléversements et les Éléments de capture ne contiennent aucune Information personnelle interdite. Si un Contenu Giraffe360 contient des Informations personnelles interdites qui n’ont pas été floutées, masquées ou autrement rendues illisibles, le Client :
(a) en informe Giraffe360 dans les meilleurs délais ; et
(b) ne distribue pas ce Contenu Giraffe360 et ne le rend pas autrement visible ou accessible au public.
7.3 Le cas échéant, le traitement par Giraffe360 de données à caractère personnel pour le compte du Client est soumis au DPA, qui est intégré par référence aux Conditions juridiques de Giraffe360 et en fait partie intégrante.
7.4 Giraffe360 peut utiliser et conserver des données anonymisées ou agrégées issues du Contenu Giraffe360, des Données du Client, des Téléversements ou des Éléments de capture aux fins de l’exploitation, de l’analyse, du développement et de l’amélioration du Service Giraffe360, y compris le développement et l’entraînement de modèles d’apprentissage automatique et d’intelligence artificielle. Ces données peuvent être conservées et utilisées pendant la durée de l’Abonnement applicable et après celle-ci, conformément aux Conditions juridiques de Giraffe360 et à la Politique de confidentialité de Giraffe360.
7.5 Après l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement applicable, Giraffe360 peut supprimer ou anonymiser les Données du Client ou les conserver aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, constater, exercer ou défendre des droits en justice, tenir des registres commerciaux appropriés, ou à toute autre fin autorisée par les Conditions juridiques de Giraffe360 ou la Politique de confidentialité de Giraffe360.
8. Période d’abonnement et renouvellement
8.1 L’Abonnement Content Studio prend effet à la date à laquelle le Client passe la commande concernée auprès de Giraffe360 ou, lorsqu’il est commandé conjointement avec un Abonnement caméra, à la Date de livraison, et se poursuit pendant la Période d’abonnement applicable.
8.2 Chaque Abonnement est automatiquement renouvelé à l’expiration de la Période d’abonnement alors en cours, à moins que l’une des parties ne notifie par écrit son refus de renouvellement. Cette notification peut être donnée à tout moment jusqu’au dernier jour, inclus, de la Période d’abonnement initiale ou de la Période d’abonnement prolongée alors en cours (selon le cas).
8.3 Sauf lorsque les Conditions juridiques de Giraffe360 l’autorisent expressément ou que la loi applicable l’exige, le Client ne peut pas annuler un Abonnement au cours de sa Période d’abonnement. Tous les frais afférents à cette Période d’abonnement restent dus, et les frais payés ne sont pas remboursables.
8.4 La résiliation d’un Abonnement caméra n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation de l’Abonnement Content Studio du Client, qui se poursuit conformément aux Conditions d’abonnement de Giraffe360 et au Niveau d’abonnement applicable.
9. Modifications du Service Giraffe360
9.1 Le Client reconnaît que le Service Giraffe360 fait l’objet d’un développement continu et peut évoluer de temps à autre. Giraffe360 peut modifier, mettre à jour, remplacer, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service Giraffe360.
9.2 Giraffe360 ne garantit pas et ne déclare pas qu’une fonctionnalité particulière du Service Giraffe360 restera disponible pendant toute la Période d’abonnement.
9.3 Toute modification de la description, du périmètre, des fonctionnalités, des limites d’utilisation, des exigences techniques ou opérationnelles ou des autres caractéristiques propres aux produits du Service Giraffe360 peut être reflétée de temps à autre dans le Glossaire des produits Giraffe360.
10. Frais et paiement
10.1 Le Client paie les Frais d’abonnement applicables ainsi que tous services, fonctionnalités ou usages supplémentaires conformément à la liste de prix applicable de Giraffe360.
10.2 Giraffe360 facture le Client conformément à la Période de facturation applicable.
10.3 Le Client paie chaque facture intégralement dans le délai de paiement indiqué sur la facture, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, sauf si la loi applicable l’exige. Si et dans la mesure où une déduction ou une retenue est exigée par la loi applicable, le Client l’effectue et majore le paiement autant que nécessaire pour que Giraffe360 reçoive le montant qu’elle aurait reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été exigée.
10.4 Si Giraffe360 n’a pas reçu le paiement intégral à la date d’échéance applicable, alors, sans préjudice de tous autres droits ou recours disponibles :
(a) Giraffe360 peut, sans engager sa responsabilité envers le Client, suspendre ou désactiver temporairement tout ou partie de l’accès du Client au Service Giraffe360 ou de son utilisation de celui-ci tant que le montant concerné reste impayé ;
(b) pour lever toute ambiguïté, le Client reste redevable des Frais d’abonnement applicables pendant toute période de suspension ou de désactivation de l’accès ;
(c) des intérêts courent sur tout montant échu au taux de huit pour cent (8 %) par an, ou au taux maximal autorisé par la loi applicable s’il est inférieur, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral, que ce soit avant ou après jugement ; et
(d) le Client rembourse à Giraffe360 l’ensemble des frais raisonnables engagés pour recouvrer tout montant échu, y compris les frais de facturation et de traitement du recouvrement applicables, les frais facturés par Atradius ou tout autre prestataire de services de recouvrement, ainsi que les frais de justice.
10.5 Tous les frais s’entendent hors TVA, taxe sur les ventes, taxe d’utilisation et tous autres impôts, droits ou prélèvements gouvernementaux applicables, qui sont payables par le Client en sus des frais applicables.
11. Suspension et résiliation
11.1 Sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose Giraffe360 et sans que Giraffe360 n’engage sa responsabilité envers le Client, Giraffe360 peut suspendre ou restreindre l’accès du Client à tout ou partie du Service Giraffe360 si :
(a) le Client ne paie pas un montant à son échéance et que cette somme reste impayée pendant les trente (30) jours suivant la notification de Giraffe360 ;
(b) le Client commet un manquement grave ou persistant aux Conditions juridiques de Giraffe360 ;
(c) Giraffe360 soupçonne raisonnablement que l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client est illicite, frauduleuse ou abusive, ou présente un risque de sécurité pour Giraffe360, le Service Giraffe360 ou tout tiers ; ou
(d) la suspension est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou à toute exigence d’une autorité gouvernementale ou de réglementation.
11.2 Lorsque les circonstances ayant donné lieu à une suspension ont été résolues et que l’Abonnement Content Studio applicable n’a pas été résilié ni n’est devenu susceptible de résiliation du fait de ces circonstances, Giraffe360 rétablit l’accès du Client au Service Giraffe360 dès que raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la résolution de ces circonstances.
11.3 Chacune des parties peut résilier l’Abonnement Content Studio applicable avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie :
(a) commet un manquement grave ou persistant aux Conditions juridiques de Giraffe360 auquel il ne peut être remédié ; ou
(b) fait l’objet d’une demande d’ouverture de faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous administration judiciaire, à la liquidation ou à une cession au profit des créanciers dans toute juridiction applicable.
11.4 Giraffe360 peut résilier l’Abonnement applicable avec effet immédiat par notification écrite si le Client :
(a) porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Giraffe360 ;
(b) enfreint de manière grave les restrictions d’utilisation acceptable prévues à l’article 4.2 ; ou
(c) utilise le Service Giraffe360 en violation de la loi applicable.
11.5 Giraffe360 peut résilier l’Abonnement applicable par notification écrite si un montant dû par le Client reste impayé pendant trente (30) jours après que Giraffe360 a informé le Client que ce montant est échu.
11.6 À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement applicable :
(a) le droit du Client d’accéder au Service Giraffe360 et de l’utiliser prend fin ;
(b) tous les montants échus et payables par le Client deviennent immédiatement exigibles ;
(c) sauf lorsque le Client résilie l’Abonnement en raison d’un manquement grave ou persistant de Giraffe360, le Client reste redevable de l’ensemble des frais payables pour le reste de la Période d’abonnement applicable ;
(d) le Client peut accéder au Contenu Giraffe360 ou le télécharger pendant une période de trois (3) jours après la résiliation de tous les Abonnements ; et
(e) chaque partie restitue ou détruit, sur demande, les Informations confidentielles de l’autre partie, sauf dans la mesure où leur conservation est exigée par la loi applicable ou par une autorité gouvernementale ou de réglementation.
11.7 L’expiration ou la résiliation n’affecte pas les droits, recours, obligations ou responsabilités acquis avant la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation. Les articles 5 (Droits de propriété intellectuelle) et 12 (Confidentialité) des présentes Conditions d’abonnement, ainsi que toute autre disposition des Conditions juridiques de Giraffe360 destinée, expressément ou de par sa nature, à survivre à l’expiration ou à la résiliation, conservent leur plein effet.
12. Confidentialité
12.1 Chaque partie préserve la confidentialité de toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre partie et ne les utilise que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses droits et à l’exécution de ses obligations au titre des Conditions juridiques de Giraffe360.
12.2 Une partie ne peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie que :
(a) à ses employés, représentants, mandataires et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution des Conditions juridiques de Giraffe360 et qui sont liés par des obligations de confidentialité non moins protectrices que celles prévues au présent article ; ou
(b) dans la mesure requise par la loi applicable ou par une juridiction, une autorité gouvernementale ou de réglementation compétente, à condition que, lorsque la loi le permet, la partie qui divulgue informe sans délai l’autre partie de cette exigence.
12.3 Chaque partie reste responsable de la conservation de ses propres copies et sauvegardes de ses Informations confidentielles.
13. Garanties limitées et exclusions de garantie
13.1 Giraffe360 met le Service Giraffe360 à disposition conformément aux Conditions juridiques de Giraffe360, à condition que le Client respecte l’ensemble des instructions, manuels et documentations techniques applicables fournis par Giraffe360.
13.2 Sauf disposition expresse des Conditions juridiques de Giraffe360, le Service Giraffe360 est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Giraffe360 exclut l’ensemble des déclarations, garanties, conditions et autres stipulations, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
13.3 Giraffe360 ne garantit pas que le Service Giraffe360 sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de défauts, ni qu’il répondra aux besoins particuliers du Client.
13.4 Giraffe360 n’est pas responsable des interruptions, retards, défaillances ou indisponibilités du Service Giraffe360 causés par :
(a) des Services tiers ou des logiciels, matériels, systèmes ou infrastructures de tiers ;
(b) des erreurs ou des bogues de logiciels ou de matériels de tiers, ou des défaillances d’Internet, des télécommunications ou des réseaux ;
(c) les systèmes, équipements, actes ou omissions du Client ;
(d) toute modification ou configuration du Service Giraffe360 effectuée par le Client ou pour son compte sans l’autorisation de Giraffe360 ; ou
(e) toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Giraffe360.
14. Responsabilité de Giraffe360
14.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Giraffe360 ne sera pas responsable envers le Client, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), de restitution, de manquement à une obligation légale, de déclaration inexacte ou à tout autre titre :
(a) toute perte de bénéfices, de revenus, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation ;
(b) toute perte d’économies escomptées ou toute dépense engagée en pure perte ;
(c) toute perte ou altération de données ; ou
(d) toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense indirects, spéciaux ou consécutifs,
découlant de l’Abonnement applicable, du Service Giraffe360 ou des Conditions juridiques de Giraffe360, ou en lien avec ceux-ci.
14.2 Aucune disposition des Conditions juridiques de Giraffe360 n’exclut ni ne limite la responsabilité de Giraffe360 en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
14.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Giraffe360 découlant des Conditions juridiques de Giraffe360 ou en lien avec celles-ci ne saurait excéder le montant total des Frais d’abonnement payés par le Client à Giraffe360 au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
14.4 Aucune disposition des Conditions juridiques de Giraffe360 ne limite l’obligation du Client de payer les frais ou autres montants dus à Giraffe360.
15. Indemnisation par le Client
15.1 Le Client s’engage à indemniser et défendre Giraffe360, ses employés, mandataires et sous-traitants contre les pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts et dépenses raisonnables (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ce qui suit ou en lien avec ce qui suit :
(a) toute réclamation d’un tiers découlant d’une utilisation illicite ou non autorisée du Service Giraffe360 par le Client ;
(b) toute réclamation d’un tiers alléguant que des Données du Client, des Téléversements, des Éléments de capture ou d’autres éléments fournis par le Client ou pour son compte au sein du Service Giraffe360 portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ;
(c) tout manquement important du Client à ses obligations relatives aux Données du Client, aux Droits de propriété intellectuelle, aux Informations personnelles interdites ou à l’utilisation acceptable au titre des Conditions juridiques de Giraffe360,
(d) tout manquement du Client à ses obligations relatives aux Services tiers, y compris l’utilisation par un fournisseur tiers du Contenu Giraffe360, des Données du Client ou des informations connexes que le Client a autorisé Giraffe360 à partager,
sauf, dans chaque cas, dans la mesure où la perte, le dommage, la responsabilité ou la réclamation concerné(e) est causé(e) par la négligence de Giraffe360.
16. Dispositions diverses
16.1 Les communications entre Giraffe360 et le Client peuvent être effectuées par voie électronique. Giraffe360 peut adresser des notifications contractuelles au Client par e-mail à l’adresse communiquée par le Client, par l’intermédiaire du Content Studio ou par toute autre méthode autorisée par les Conditions juridiques de Giraffe360. Le Client adresse ses notifications contractuelles à Giraffe360 à l’adresse e-mail suivante : customersuccess@giraffe360.com.
16.2 Le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations au titre des Conditions juridiques de Giraffe360 sans le consentement écrit préalable de Giraffe360. Giraffe360 peut céder ou transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre des Conditions juridiques de Giraffe360 sans le consentement du Client.
16.3 Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations au titre des Conditions juridiques de Giraffe360 résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances des télécommunications ou d’Internet, les actes de l’autorité publique, la guerre, les incendies, les inondations, les explosions ou les troubles civils. Aucune disposition du présent article ne dispense le Client d’une quelconque obligation de paiement au titre des Conditions juridiques de Giraffe360.
16.4 Sauf disposition expresse contraire des Conditions juridiques de Giraffe360, une personne qui n’est pas partie aux Conditions juridiques de Giraffe360 n’a aucun droit de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations qui y figurent.
16.5 Aucune abstention ni aucun retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constitue une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. La renonciation à se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur.
16.6 Sauf disposition expresse contraire, les droits et recours prévus au titre des Conditions juridiques de Giraffe360 sont cumulatifs et s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi.
16.7 Les Conditions juridiques de Giraffe360 constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent et annulent l’ensemble des accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Chaque partie convient qu’elle ne disposera d’aucun recours au titre de toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie, faite de bonne foi ou par négligence, qui ne figure pas dans les Conditions juridiques de Giraffe360.
16.8 Aucune disposition des Conditions juridiques de Giraffe360 n’a pour objet ni ne sera réputée avoir pour effet d’établir une société de personnes ou une coentreprise entre les parties, de faire de l’une des parties le mandataire de l’autre ou d’autoriser l’une des parties à prendre ou à conclure un engagement pour le compte de l’autre.
16.9 La personne qui passe une commande d’Abonnement pour le compte du Client déclare et garantit qu’elle est dûment habilitée à le faire et à engager le Client au titre des Conditions juridiques de Giraffe360.
16.10 Si une disposition des Conditions juridiques de Giraffe360 est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
16.11 Si les Conditions juridiques de Giraffe360 sont traduites dans une langue autre que l’anglais, la traduction est fournie uniquement à titre de commodité et la version en langue anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable.
16.12 Giraffe360 peut modifier les Conditions juridiques de Giraffe360 de temps à autre, à sa discrétion. Giraffe360 informera le Client de toute modification importante conformément aux dispositions applicables relatives aux notifications.
16.13 Les Conditions juridiques de Giraffe360 et tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation, ou en lien avec ceux-ci, sont régis par les lois suivantes et interprétés conformément à celles-ci :
(a) Pour les Clients situés au Royaume-Uni, dans l’UE et dans d’autres pays européens : le droit anglais. Chaque partie se soumet par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.
(b) Pour les Clients situés aux États-Unis et au Canada : les lois de l’État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois. Les deux parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive et au for approprié du comté de New York, dans l’État de New York, et conviennent en outre que toute action découlant des Conditions juridiques de Giraffe360 ou en lien avec celles-ci peut être intentée devant un tribunal de New York.