Conditions d’abonnement à l’Unité caméra
Applicable aux clients abonnés à une Unité caméra Giraffe360.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Introduction
Lorsque le Client a choisi une Unité caméra dans le cadre de son Service Giraffe360, les présentes Conditions d’abonnement à l’Unité caméra (les « Conditions caméra ») s’appliquent à la fourniture de l’Unité caméra, à l’accès à celle-ci et à son utilisation dans le cadre de l’Abonnement caméra du Client, et les régissent.
L’Unité caméra est fournie :
(a) pour les Clients situés au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et dans d’autres pays européens, par Giraffe360 Limited, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 11274984, dont les bureaux sont situés 9th Floor 107 Cheapside, London, United Kingdom, EC2V 6DN ; et
(b) pour les Clients situés aux États-Unis et au Canada, par Giraffe360, Inc., société constituée dans l’État du Delaware, dont les bureaux sont situés 252 NW 29th St, 9th Floor, Miami, FL 33127 (chacune, selon le cas, « Giraffe360 »).
Les Conditions caméra font partie des Conditions juridiques de Giraffe360 qui régissent l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client ainsi que la relation contractuelle entre le Client et Giraffe360.
Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes Conditions caméra ont le sens qui leur est attribué dans le Glossaire des produits Giraffe360.
Les présentes Conditions caméra prennent effet lorsque le Client passe commande d’un Abonnement caméra auprès de Giraffe360. En passant une telle commande, le Client consent aux présentes Conditions caméra et les accepte.
1. Fourniture et propriété de l’Unité caméra
1.1 Sous réserve du paiement des Frais d’abonnement caméra applicables et, le cas échéant, des Frais de livraison et/ou du Dépôt de garantie exigés par Giraffe360 conformément aux présentes Conditions caméra, Giraffe360 livre au Client, à l’Adresse de livraison, le nombre d’Unités caméra indiqué dans la commande concernée.
1.2 Chaque Unité caméra fournie au Client demeure à tout moment la propriété de Giraffe360. Le Client obtient uniquement un droit de possession et d’utilisation de l’Unité caméra pendant la période d’Abonnement caméra, sous réserve des présentes Conditions caméra, et ne détient aucun autre droit, titre ou intérêt sur l’Unité caméra.
1.3 Le Client veille à ce que chaque Unité caméra reste identifiable comme étant la propriété de Giraffe360 et, dans la mesure du possible, à ce que tout marquage visible à cet effet reste apposé sur l’Unité caméra.
2. Unités caméra supplémentaires
2.1 Le Client peut souscrire une ou plusieurs Unités caméra supplémentaires au cours d’une Période d’abonnement caméra en cours, sous réserve des frais applicables de Giraffe360.
2.2 Lorsque le Client souscrit une Unité caméra supplémentaire, l’Abonnement caméra relatif à cette Unité caméra prend effet à sa Date de livraison et prend fin à la même date que le ou les Abonnement(s) caméra existant(s) du Client et que l’Abonnement Content Studio. La Période d’abonnement, la Période de facturation et la Période de facturation des dépassements ne sont ni réinitialisées, ni renouvelées, ni prolongées.
3. Risques, perte et endommagement
3.1 Le risque de perte, de vol, d’endommagement ou de destruction de l’Unité caméra est transféré au Client lors de la livraison de l’Unité caméra à l’Adresse de livraison (que ce soit au Client ou à toute personne acceptant la livraison pour le compte du Client) et reste à la charge du Client pendant toute la Période d’abonnement caméra, jusqu’à la restitution de l’Unité caméra à Giraffe360.
3.2 Le Client doit informer immédiatement Giraffe360 par écrit dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, de l’endommagement ou de la destruction d’une Unité caméra survenu alors qu’elle était à ses risques.
3.3 Si une Unité caméra est perdue, volée, endommagée ou détruite alors que les risques afférents à l’Unité caméra sont à la charge du Client, le Client paie à Giraffe360 la Valeur de remplacement de l’Unité caméra concernée, telle qu’indiquée dans le Glossaire des produits Giraffe360.
4. Utilisation et entretien de l’Unité caméra
4.1 Le Client s’engage, pour chaque Unité caméra, à :
(a) la maintenir dans un état de fonctionnement aussi bon qu’à la Date de livraison, à l’exception de l’usure normale ;
(b) prendre des mesures raisonnables pour garantir que l’Unité caméra est sûre et ne présente pas de risque pour la santé lors de son installation, de son utilisation, de son nettoyage ou de son entretien ;
(c) ne pas réparer, modifier ou altérer l’Unité caméra, ni permettre à toute autre personne de le faire, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360 ;
(d) tenir Giraffe360 informée de toutes les questions importantes relatives à l’Unité caméra ;
(e) permettre à Giraffe360 ou à ses représentants autorisés d’inspecter l’Unité caméra à des moments raisonnables, notamment en leur accordant l’accès à tout local où se trouve l’Unité caméra ;
(f) ne pas, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360, se dessaisir de la possession ou du contrôle de l’Unité caméra (y compris à des fins de réparation ou d’entretien), vendre, proposer à la vente, sous-louer ou prêter l’Unité caméra, ni constituer ou laisser naître toute hypothèque, charge, privilège ou autre sûreté sur l’Unité caméra ;
(g) ne rien faire ni permettre que soit fait quoi que ce soit susceptible de compromettre le titre de propriété ou les intérêts de Giraffe360 sur l’Unité caméra ;
(h) ne pas permettre que l’Unité caméra soit confisquée, saisie ou autrement soustraite à la possession ou au contrôle du Client dans le cadre de toute procédure judiciaire et, si un tel événement se produit, en informer immédiatement Giraffe360 et, à ses propres frais, mettre tout en œuvre pour obtenir la mainlevée immédiate de l’Unité caméra ;
(i) ne pas utiliser l’Unité caméra à des fins illicites ou en violation des Conditions juridiques de Giraffe360.
5. Dépôt de garantie
5.1 Giraffe360 peut, à sa seule discrétion, exiger du Client le versement d’un Dépôt de garantie pour une ou plusieurs Unités caméra. Lorsqu’un Dépôt de garantie est exigé, le montant applicable est communiqué au Client avant la fourniture de l’Unité caméra concernée.
5.2 Giraffe360 peut déduire du Dépôt de garantie tout montant dû par le Client au titre de la perte ou de l’endommagement de l’Unité caméra, autre que l’usure admise. Le Client paie tout solde manquant dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande.
5.3 Sous réserve de la restitution de l’Unité caméra et de toute déduction opérée sur le Dépôt de garantie conformément au présent article au titre de l’Unité caméra concernée, Giraffe360 rembourse au Client le Dépôt de garantie (ou tout solde restant) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’Unité caméra par Giraffe360.
6. Garantie limitée du matériel
6.1 Giraffe360 garantit que l’Unité caméra est exempte de défauts de fabrication et de matériaux et, à son choix, réparera ou remplacera toute Unité caméra qui s’avère défectueuse en raison de matériaux ou d’une fabrication défectueux au cours de la Période d’abonnement caméra applicable, à condition que :
(a) le Client informe Giraffe360 du défaut dans les meilleurs délais après l’avoir découvert (ou au moment où il aurait dû le découvrir) ;
(b) après réception de la notification, Giraffe360 se voie accorder une possibilité raisonnable d’examiner l’Unité caméra, et le Client fournisse l’assistance raisonnable que Giraffe360 peut demander afin de déterminer la cause de tout dysfonctionnement ou défaut, y compris en retournant l’Unité caméra à Giraffe360 sur demande ; et
(c) le défaut ne résulte pas du non-respect par le Client des instructions de Giraffe360 relatives au stockage, à l’utilisation ou à l’entretien de l’Unité caméra, du non-respect des bonnes pratiques commerciales, d’une utilisation inappropriée ou d’une utilisation en dehors de l’application normale de l’Unité caméra, ou de toute modification ou réparation effectuée par le Client ou par un tiers sans le consentement écrit de Giraffe360.
6.2 La réparation ou le remplacement au titre du présent article constitue le seul recours du Client en cas de défaut d’une Unité caméra. Giraffe360 prend en charge les frais d’expédition des demandes de garantie fondées, et une Unité caméra de remplacement reste soumise au même Abonnement caméra.
7. Restitution de l’Unité caméra
7.1 Le Client restitue l’Unité caméra, y compris tout matériel et tout accessoire reçus de Giraffe360, à l’adresse indiquée par Giraffe360 dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la fin de l’Abonnement caméra. Si nécessaire, Giraffe360 ou ses représentants autorisés peuvent, moyennant un préavis raisonnable, accéder aux locaux où se trouve l’Unité caméra afin de la récupérer, et le Client fournit cet accès ou fait en sorte qu’il soit fourni.
7.2 Le Client restitue chaque Unité caméra dans son emballage d’origine. Si l’emballage d’origine est perdu, endommagé ou autrement indisponible, le Client emballe l’Unité caméra de manière sécurisée au moyen d’un emballage de protection adapté et suffisant pour la protéger contre toute perte ou tout endommagement pendant le transport. Le Client est responsable de toute perte ou de tout endommagement de l’Unité caméra résultant d’un emballage inadéquat ou inapproprié et indemnise Giraffe360 de toutes pertes, de tous dommages et de tous frais raisonnables de réparation ou de remplacement qui en découlent.
7.3 Si le Client ne restitue pas l’Unité caméra dans le délai indiqué aux présentes, il continue de payer les Frais d’abonnement caméra mensuels standard (sur la base de la dernière liste de prix applicable) jusqu’à la restitution de l’Unité caméra.
8. Indemnisation spécifique à l’Unité caméra
8.1 Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir Giraffe360 ainsi que ses mandataires et sous-traitants contre les pertes, dommages, responsabilités, réclamations, coûts et dépenses raisonnables (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ce qui suit ou en lien avec ce qui suit :
(a) toute perte ou tout endommagement d’une Unité caméra survenu alors qu’elle était aux risques du Client, dans la mesure où ils n’ont pas déjà été indemnisés par le paiement de la Valeur de remplacement ;
(b) toute réclamation d’un tiers découlant de la possession, du contrôle, de l’exploitation ou de l’utilisation d’une Unité caméra par le Client, y compris tout dommage corporel ou matériel causé par une utilisation négligente ou inappropriée de l’Unité caméra par le Client ; ou
(c) tout manquement important du Client à ses obligations relatives à la possession, à l’entretien, au contrôle, à l’utilisation ou à la restitution d’une Unité caméra au titre des présentes Conditions caméra,
sauf, dans chaque cas, dans la mesure où la perte, le dommage, la responsabilité ou la réclamation concerné(e) est causé(e) par la négligence de Giraffe360.
9. Frais relatifs à l’Unité caméra
9.1 L’Abonnement caméra est soumis aux frais indiqués dans la liste de prix de Giraffe360. Giraffe360 facture le Client conformément à la Période de facturation applicable, et le paiement de tous les montants dus au titre de l’Abonnement caméra est soumis aux dispositions de paiement applicables des Conditions d’abonnement de Giraffe360.
9.2 Le Client est responsable de l’ensemble des taxes, frais, prélèvements, droits de douane, droits d’importation ou charges gouvernementales similaires applicables découlant de la fourniture, de la livraison, de l’importation ou de la restitution d’une Unité caméra.
10. Application des Conditions juridiques de Giraffe360
10.1 L’Unité caméra est fournie au Client dans le cadre de l’Abonnement caméra et est conçue pour fonctionner conjointement avec le Service Giraffe360. Une Unité caméra ne peut être utilisée qu’avec un Abonnement Content Studio actif.
10.2 L’Abonnement caméra et l’Abonnement Content Studio sont des abonnements distincts mais interdépendants. L’Abonnement caméra est régi par les présentes Conditions caméra et par les Conditions d’abonnement de Giraffe360 applicables. Les présentes Conditions caméra, le Glossaire des produits Giraffe360, les Conditions d’abonnement de Giraffe360 et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données (le « DPA ») constituent ensemble les Conditions juridiques de Giraffe360 qui régissent la relation entre Giraffe360 et le Client.
10.3 En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions caméra et toute autre Condition juridique de Giraffe360 applicable concernant l’Abonnement caméra ou la fourniture, la possession, l’entretien, l’utilisation ou la restitution d’une Unité caméra, les présentes Conditions caméra prévalent dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence.
10.4 Les dispositions des autres Conditions juridiques de Giraffe360 applicables relatives aux questions contractuelles générales, notamment le paiement, les notifications, la cession, la force majeure, la renonciation, l’intégralité de l’accord, la divisibilité, la langue, le droit applicable et la juridiction compétente, s’appliquent aux présentes Conditions caméra, sauf disposition expresse contraire des présentes.
10.5 La relation contractuelle entre le Client et Giraffe360 ne prend fin que lorsque tous les Abonnements du Client ont pris fin, pour quelque raison que ce soit, que tous les montants impayés ont été réglés et, le cas échéant, que toutes les Unités caméra ont été restituées conformément aux présentes Conditions caméra.
11. Dispositions diverses
11.1 Les articles 3 (Risques, perte et endommagement), 7 (Restitution de l’Unité caméra) et 8 (Indemnisation spécifique à l’Unité caméra) survivent à la résiliation ou à l’expiration de l’Abonnement caméra et des Conditions juridiques de Giraffe360.
11.2 Giraffe360 peut modifier les présentes Conditions caméra de temps à autre, à sa discrétion. Giraffe360 informera le Client de toute modification importante conformément aux dispositions relatives aux notifications prévues dans les Conditions juridiques de Giraffe360 applicables.