Conditions d’utilisation

Version UE/Royaume-Uni

Applicables aux clients de l’UE et du Royaume-Uni abonnés à la Go Camera de Giraffe360

1. INTRODUCTION

Giraffe360 propose un service qui :

(a) permet aux utilisateurs de collecter des données relatives à des biens immobiliers au moyen de l’équipement de prise de vue Giraffe360 (ces données peuvent comprendre une image fixe (l’« Image fixe ») et un scan à 360 degrés, ou panoramique (le « Scan »), chaque Image fixe ou Scan constituant un « Élément de capture ») ;

(b) traite ces Éléments de capture au moyen d’un service de production basé dans le cloud afin de créer des photos, des visites virtuelles, des plans d’étage, des vidéos et d’autres contenus visuels de haute qualité (collectivement, le « Contenu Giraffe360 ») ; et

(c) met ce Contenu Giraffe360 à la disposition des Clients afin qu’ils puissent le consulter, le télécharger et le gérer au moyen d’une plateforme de gestion de contenu que Giraffe360 met à disposition en tant que service à l’adresse dashboard.giraffe360.com (le « Tableau de bord »),

(collectivement, le « Service Giraffe360 »).

Le présent Contrat (y compris le Bon de commande, toute commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360, l’Accord de traitement des données, les présentes Conditions d’utilisation et toute autre politique applicable de Giraffe360) définit les conditions générales de votre utilisation du Service Giraffe360, de l’Unité caméra de Giraffe360, du Contenu Giraffe360 et de toute application ou fonctionnalité mise à disposition par l’intermédiaire du Service Giraffe360.

En signant un Bon de commande ou en passant une commande sur le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360, vous consentez aux présentes Conditions d’utilisation et les acceptez.

2. INFORMATIONS CONCERNANT GIRAFFE360

Le Service Giraffe360 est fourni par Giraffe360 Limited, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 11274984, dont le siège social est situé 9th Floor 107 Cheapside, London, United Kingdom, EC2V 6DN (« Giraffe360 »).

3 INTERPRÉTATION

3.1 Dans les présentes Conditions d’utilisation, sauf si le contexte l’exige expressément autrement, les mots et expressions suivants ont la signification suivante :

« Abonnement complémentaire » désigne l’abonnement à des fonctionnalités complémentaires précisées dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord ;

« Frais d’abonnement complémentaire » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 au titre de l’Abonnement complémentaire ;

« Service AI Enhance » désigne la fonctionnalité d’amélioration d’images fondée sur l’intelligence artificielle mise à disposition via le Tableau de bord, permettant l’amélioration, la modification ou le perfectionnement automatisés des Éléments de capture.

« Crédit AI Enhance » désigne une requête (c’est-à-dire un prompt) soumise au Service AI Enhance pour le traitement d’un seul Élément de capture.

« Frais de Crédit AI Enhance » désignent les frais payables pour chaque Crédit AI Enhance utilisé au-delà de la limite de crédits gratuits indiquée dans le Tableau de bord.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et Giraffe360, comprenant le Bon de commande ou la commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 et les Conditions d’utilisation, pour la fourniture du Service Giraffe360, l’Accord de traitement des données et toute autre politique applicable de Giraffe360 acceptée par le Client ;

« Période de facturation » désigne la période indiquée dans le Bon de commande, sur le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 ;

« Jour ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, où les banques de Londres sont fermées ;

« Abonnement caméra » désigne l’abonnement à l’Unité caméra ;

« Frais d’abonnement caméra » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 au titre de l’Abonnement caméra ;

« Unité caméra » désigne l’équipement de caméra numérique que Giraffe360 met à disposition pour la capture d’Éléments de capture, y compris, sans s’y limiter, le trépied, les câbles, le sac de transport et les autres accessoires ;

« Élément de capture » a le sens qui lui est attribué dans l’Introduction ;

« Session de capture » désigne la période commençant à l’activation de la caméra et se terminant à la désactivation suivante de la caméra ;

« Plan de modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 9.2 ;

« Demande de modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 9.1 ;

« Client » ou « vous » désigne la personne identifiée dans le Bon de commande ou lors de la passation d’une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 ;

« Compte client » désigne un compte doté d’un identifiant et d’un mot de passe que le Client utilise pour accéder au Tableau de bord ;

« Informations confidentielles » désignent les informations identifiées comme confidentielles ou exclusives par l’une ou l’autre des parties, ou qui seraient considérées comme confidentielles ou exclusives par une personne raisonnable compte tenu de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, tel que précisé à l’article 12 ;

« Tableau de bord » a le sens qui lui est attribué dans l’Introduction et est accessible aux Clients qui souscrivent un Abonnement de traitement ou d’autres Abonnements impliquant l’accès au Tableau de bord ;

« Frais d’accès au Tableau de bord » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 au titre de l’accès continu du Client au Tableau de bord après la résiliation de tous les Abonnements ;

« Période d’accès au Tableau de bord » désigne la période commençant à la Date de livraison (ou, lorsque le Client commande plusieurs Abonnements, à la première Date de livraison) et se terminant à la plus tardive des dates suivantes :

a) la date à laquelle tous les Abonnements souscrits au titre du Contrat expirent ou sont résiliés ; ou

b) si le Client notifie à Giraffe360 qu’il souhaite continuer à avoir accès au Tableau de bord après la date indiquée au point (a), la date indiquée dans le Plan de modification.

« Frais de données » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 au titre de l’utilisation du Tableau de bord par le Client ;

« Adresse de livraison » désigne l’adresse indiquée dans le Bon de commande ou lors de la passation d’une commande sur le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360, ou tout autre lieu dont les parties peuvent convenir par écrit ;

« Frais de livraison » désignent les montants indiqués dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 au titre de la livraison des Unités caméra au Client et du retour des Unités caméra par le Client ;

« Date de livraison » désigne la date à laquelle une Unité caméra est livrée au Client à l’Adresse de livraison ;

« DPA » a le sens qui lui est attribué à l’article 11.3 ;

« Date de renouvellement prolongé » désigne la date correspondant au dernier jour d’une Période d’abonnement prolongée ;

« Période d’abonnement prolongée » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.5 ;

« Frais » désignent les Frais d’abonnement et, le cas échéant, les Frais de mise en service, les Frais de livraison, les Frais de données, les Frais d’accès au Tableau de bord et/ou les Frais de dépassement. Lors de la passation d’une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360, les Frais peuvent être présentés sous la forme d’un forfait groupé. Tous frais supplémentaires s’ajoutant au forfait groupé seront communiqués avant ou lors de la validation de la commande ;

« Première période de facturation » désigne :

c) s’agissant d’un Abonnement caméra, la Période de facturation commençant le premier jour de la Période d’abonnement initiale ;

d) s’agissant d’un Abonnement de traitement, la Période de facturation commençant le premier jour de la Période d’abonnement initiale ;

e) s’agissant de l’Abonnement complémentaire, la Période de facturation commençant le premier jour de la Période d’abonnement initiale si le Client souscrit l’Abonnement complémentaire simultanément à l’Abonnement caméra, ou à la date indiquée dans le Plan de modification ;

f) s’agissant du paiement des Frais de dépassement et des Frais de données, la Période de facturation commençant à la Date de livraison ou, lorsque le Client souscrit plusieurs Abonnements caméra, à la première Date de livraison ; ou

g) s’agissant des Frais d’accès au Tableau de bord, la Période de facturation commençant le jour suivant la résiliation ou l’expiration de tous les Abonnements de traitement.

« Contenu Giraffe360 » a le sens qui lui est attribué dans l’Introduction ;

« Service Giraffe360 » a le sens qui lui est attribué dans l’Introduction ;

« Date de renouvellement initial » désigne la date correspondant au dernier jour de la Période d’abonnement initiale ;

« Période d’abonnement initiale » désigne la période indiquée dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord, correspondant à la période d’abonnement initiale de l’Abonnement caméra, de l’Abonnement de traitement ainsi que, le cas échéant, de l’Abonnement complémentaire ;

« Délai de paiement des factures » désigne la période indiquée dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360, dans le Tableau de bord ou dans les factures ;

« Mise en service » désigne les tâches et activités administratives entreprises par Giraffe360 pour configurer le Client dans les systèmes de Giraffe360 ;

« Frais de mise en service » désignent les montants indiqués dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord, au titre de la mise en service d’un nouveau Client, le cas échéant ;

« Bon de commande » désigne le document fourni par Giraffe360 et signé (électroniquement ou autrement) par le Client, qui, entre autres, identifie le Client et indique les Frais ;

« Période de facturation des dépassements » désigne :

a) la Période d’abonnement initiale (ou, lorsque le Client commande plusieurs Abonnements, la période commençant à la première Date de livraison et se terminant à la dernière Date de renouvellement initial) ; ou

b) une Période d’abonnement prolongée (ou, lorsque le Client commande plusieurs Abonnements, la période commençant à la dernière Date de renouvellement initial ou à la dernière Date de renouvellement prolongé précédente (selon le cas) et se terminant à la Date de renouvellement prolongé suivante) ;

« Frais de dépassement » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360, dans le Tableau de bord, ou tout autre montant dont les parties peuvent convenir, payable par le Client au titre de tout Projet créé et géré par le Client au moyen du Service Giraffe360 au-delà des Limites de projets ;

« Frais de prépaiement » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord, le cas échéant ;

« Abonnement de traitement » désigne l’abonnement à des forfaits de traitement dans le cloud tels que précisés dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord ;

« Frais d’abonnement de traitement » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord au titre de l’Abonnement de traitement ;

« Informations personnelles interdites » désignent l’un quelconque des éléments suivants :

a) les données à caractère personnel visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 (le RGPD) ou relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;

b) les documents ou informations relatifs à des procédures judiciaires, juridictionnelles ou arbitrales ;

c) les données de titulaires de cartes ou les données d’authentification sensibles (au sens de la norme Payment Card Industry Data Security Standard) ou les informations relatives aux finances d’une personne physique ;

d) les numéros d’identité nationale ou autres numéros d’identification délivrés par une autorité publique ;

e) les dossiers scolaires ;

f) les informations relatives aux enfants de moins de seize (16) ans ; ou

g) toute autre information ou tout autre document marqué comme sensible, privé ou confidentiel ou qui serait raisonnablement considéré comme sensible, privé ou confidentiel.

« Projet » désigne un ensemble comprenant jusqu’à quatre-vingts (80) Éléments de capture, composé d’au plus quarante (40) Images fixes et d’au plus quarante (40) Scans, créé :

a) par le Client au moyen du Service Giraffe360 et collecté par une Unité caméra au cours d’une seule Session de capture dans un seul bien immobilier ;

b) par le Client en fusionnant dans le Tableau de bord des Éléments de capture relatifs au même bien immobilier et issus de plusieurs Sessions de capture ; ou

c) par le Client en répartissant dans le Tableau de bord des Éléments de capture issus d’une seule Session de capture dans plus d’un (1) bien immobilier en deux (2) Projets distincts ou plus.

Chaque ensemble comprenant jusqu’à quatre-vingts (80) Éléments de capture supplémentaires capturés pour un seul bien immobilier constituera un Projet distinct et sera décompté en conséquence dans les Limites de projets.

« Limites de projets » désigne le nombre maximal de Projets dont le Client peut disposer au cours d’une Période de facturation des dépassements sans être redevable de Frais de dépassement, tel qu’indiqué dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord ;

« Dépôt de garantie » désigne le montant indiqué dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord, le cas échéant ;

« Abonnement » désigne l’Abonnement caméra, l’Abonnement de traitement et l’Abonnement complémentaire, ou une combinaison de ces abonnements, selon le choix effectué, fournis par Giraffe360 au Client tels que précisés dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord ;

« Frais d’abonnement » désignent le montant indiqué dans le Bon de commande, sur le site web de Giraffe360 ou dans le Tableau de bord au titre de l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client et de son accès à celui-ci, y compris les frais relatifs à l’Abonnement caméra, à l’Abonnement de traitement et à l’Abonnement complémentaire. Les Frais d’abonnement peuvent être présentés sous la forme d’un forfait groupé ;

« Période d’abonnement » désigne la durée de l’Abonnement concerné, à savoir la Période d’abonnement initiale et toute Période d’abonnement prolongée ;

« Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions générales de service, telles que modifiées le cas échéant ;

« Sites tiers » a le sens qui lui est attribué à l’article 8.3 ;

« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée (et toute taxe équivalente exigible dans toute juridiction) ;

« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) susceptible : d’empêcher, d’entraver ou d’affecter défavorablement de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; d’empêcher, d’entraver ou d’affecter défavorablement de toute autre manière l’accès à tout programme ou à toutes données ou leur fonctionnement, y compris la fiabilité de tout programme ou de toutes données (que ce soit en réorganisant, en modifiant ou en effaçant tout ou partie du programme ou des données ou de toute autre manière) ; ou d’affecter défavorablement l’expérience utilisateur, y compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

4. DURÉE ET PÉRIODES D’ABONNEMENT

4.1 Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client signe (électroniquement ou autrement) le Bon de commande ou passe une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360, et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Aucun Abonnement ne peut être annulé ni remboursé, sauf disposition contraire du présent Contrat.

4.2 Chaque Abonnement prend effet à la Date de livraison applicable et se poursuit pendant la Période d’abonnement applicable, à moins qu’il ne soit résilié conformément à l’article 4.5 ou à l’article 16, et jusqu’à cette résiliation.

4.3 L’Abonnement complémentaire, s’il est souscrit après la Date de livraison, prend effet à la date indiquée dans le Plan de modification et prend fin à la même date que l’Abonnement de traitement. Si le Client ajoute un Abonnement complémentaire au cours des trois derniers mois d’une période annuelle d’Abonnement caméra, tous les Abonnements du Client sont automatiquement renouvelés pour une nouvelle période annuelle.

4.4. Si, au cours de la Période d’abonnement, le Client souscrit une Unité caméra supplémentaire, la Période d’abonnement initiale du Client ou la Période d’abonnement prolongée alors en cours (selon le cas), ainsi que les autres Abonnements alors en cours, sont automatiquement renouvelés pour la même durée à compter de la date indiquée dans le Plan de modification. Si le Client choisit un Abonnement caméra supplémentaire pour une période d’abonnement plus courte que la Période d’abonnement initiale ou la Période d’abonnement prolongée alors en cours (selon le cas), cet Abonnement caméra supplémentaire n’entraîne pas le renouvellement des autres Abonnements caméra et se poursuit pendant la Période d’abonnement applicable, à moins qu’il ne soit résilié conformément à l’article 4.5 ou à l’article 16, et jusqu’à cette résiliation.

4.5 Chaque Période d’abonnement initiale est automatiquement prolongée pour une nouvelle période de même durée que la Période d’abonnement initiale (une « Période d’abonnement prolongée ») à l’expiration de la Période d’abonnement initiale et à l’expiration de chaque Période d’abonnement prolongée ultérieure, à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre partie la résiliation de l’Abonnement concerné à l’expiration de la Période d’abonnement initiale ou de la Période d’abonnement prolongée alors en cours (selon le cas), cette notification devant être donnée au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de la Période d’abonnement initiale ou de la Période d’abonnement prolongée (selon le cas). Les Abonnements du Client ne peuvent pas être annulés en cours de période, sauf dans les cas prévus à l’article 16.

4.6 Le présent Contrat est réputé résilié lorsque tous les Abonnements ont été résiliés, que toutes les factures impayées et tous les Frais applicables ont été réglés par le Client et que l’Unité caméra a été restituée à Giraffe360 conformément aux conditions du présent Contrat.

5.UTILISATION ET ENTRETIEN DES UNITÉS CAMÉRA

5.1 Giraffe360 accorde au Client l’Abonnement convenu entre les Parties dans le Contrat.

5.2 Sous réserve du paiement à Giraffe360 des Frais de prépaiement (ainsi que des Frais de mise en service, des Frais de livraison et du Dépôt de garantie, le cas échéant) au titre de chaque Abonnement, Giraffe360 livre et met à la disposition du Client, pour la Période d’abonnement applicable, le nombre d’Unité(s) caméra indiqué dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360.

5.3 Toutes les Unités caméra demeurent à tout moment la propriété de Giraffe360 et le Client ne détient aucun droit, titre ou intérêt sur les Unités caméra (à l’exception du droit de posséder et d’utiliser les Unités caméra conformément aux conditions générales du Contrat).

5.4 Le risque de perte, de vol, d’endommagement ou de destruction d’une Unité caméra est transféré au Client lors de la remise matérielle de l’Unité caméra au Client ou à toute personne qui accepte la livraison de l’Unité caméra pour le compte du Client à l’Adresse de livraison. Chaque Unité caméra demeure aux seuls risques du Client pendant la Période d’abonnement applicable et toute période ultérieure jusqu’à ce que l’Unité caméra soit restituée et livrée à Giraffe360 (la « Période de risque »). En cas de perte, de vol, d’endommagement ou de destruction d’une Unité caméra, le Client est tenu d’indemniser Giraffe360 à hauteur de la valeur de l’Unité caméra, soit 2 500 GBP par Unité caméra.

5.5 Le Client notifie immédiatement par écrit à Giraffe360 toute perte ou tout endommagement de l’Unité caméra découlant de la possession ou de l’utilisation de l’Unité caméra par le Client ou en lien avec celles-ci.

5.6 Le Client s’engage, pour chaque Abonnement, à :

a) maintenir chaque Unité caméra dans un état de fonctionnement aussi bon qu’à la Date de livraison (à l’exception de l’usure normale) ;

b) prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, que chaque Unité caméra soit à tout moment sûre et sans risque pour la santé lorsqu’elle est installée, utilisée, nettoyée ou entretenue par une personne dans le cadre de son travail ;

c) ne procéder (ni permettre à toute autre personne de procéder) à aucune réparation ou modification de l’Unité caméra sans le consentement écrit de Giraffe360 ;

d) tenir Giraffe360 pleinement informée de toutes les questions importantes relatives à l’Unité caméra ;

e) permettre à Giraffe360 ou à son représentant dûment autorisé d’inspecter l’Unité caméra à tout moment raisonnable et, à cette fin, de pénétrer dans tous locaux où l’Unité caméra peut se trouver, et accorder un accès et des facilités raisonnables pour cette inspection ;

f) ne pas, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360, se dessaisir du contrôle ou de la possession de l’Unité caméra (y compris à des fins de réparation ou d’entretien), la vendre ou la proposer à la vente, la sous-louer ou la prêter, ni permettre la constitution de toute hypothèque, charge, privilège ou autre sûreté sur celle-ci ;

g) ne pas accomplir ni permettre que soit accompli tout acte susceptible de compromettre les droits, titres et/ou intérêts de Giraffe360 sur l’Unité caméra ;

h) ne pas subir ni permettre que l’Unité caméra soit confisquée, saisie ou soustraite à sa possession ou à son contrôle dans le cadre de toute saisie, exécution ou autre procédure judiciaire ; si une Unité caméra est ainsi confisquée, saisie ou soustraite, le Client en informe Giraffe360, met tout en œuvre, à ses seuls frais, pour obtenir la mainlevée immédiate de l’Unité caméra et indemnise Giraffe360, sur demande, de toutes pertes, coûts, frais, dommages et dépenses engagés du fait de cette confiscation ;

i) ne pas utiliser l’Unité caméra à des fins illicites ou contraires à l’éthique ;

j) veiller à ce que l’Unité caméra reste à tout moment identifiable comme étant la propriété de Giraffe360 et, dans la mesure du possible, à ce qu’une mention visible à cet effet soit apposée sur l’Unité caméra ;

k) restituer et livrer chaque Unité caméra à l’expiration de l’Abonnement caméra applicable ou en cas de résiliation anticipée de cet Abonnement caméra, à l’adresse indiquée par Giraffe360, ou, si nécessaire, permettre à Giraffe360 ou à ses représentants d’accéder aux locaux du Client ou à tout local où se trouve l’Unité caméra afin de récupérer l’Unité caméra concernée.

5.7 Le Client est responsable de toute perte ou de tout endommagement des Unités caméra pendant la Période d’abonnement et la Période de risque, et s’engage à indemniser Giraffe360, sur demande, à ce titre, ainsi que de toutes pertes, responsabilités, réclamations, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit découlant par ailleurs de tout manquement du client aux dispositions de l’article 5.6 ou en lien avec celui-ci.

6. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

6.1 Si le Client fusionne des Projets comprenant des Éléments de capture dont la date de téléversement dans le Tableau de bord remonte à plus de quatorze (14) jours, il peut le faire moyennant des frais supplémentaires, tels qu’indiqués dans le Tableau de bord. Dans ce cas, aucune limite quant au nombre d’Éléments de capture par Projet ne s’applique. Les frais de fusion applicables seront ajoutés à la facture suivante du Client.

6.2 Le Client peut également répartir, via le Tableau de bord, des Éléments de capture issus d’une seule Session de capture, y compris ceux provenant de plus d’un (1) bien immobilier, en plusieurs Projets distincts. Chaque nouveau Projet créé à la suite d’une telle répartition est traité comme un Projet indépendant et est décompté dans les Limites de projets.

6.3 Le Client peut utiliser le Service AI Enhance gratuitement dans la limite de Crédits AI Enhance indiquée dans le Tableau de bord. La limite de crédits applicable est indiquée dans le Tableau de bord et peut être mise à jour le cas échéant. Le Client peut suivre son utilisation des Crédits AI Enhance dans le Tableau de bord. Une fois que le Client a dépassé la limite de Crédits AI Enhance gratuits, chaque Crédit AI Enhance supplémentaire est soumis aux Frais de Crédit AI Enhance. Les Frais de Crédit AI Enhance s’appliquent par Crédit AI Enhance individuel et seront ajoutés à la facture suivante du Client.

7. ACCÈS AU TABLEAU DE BORD

7.1 Si le Client souscrit un Abonnement de traitement ou un Abonnement complémentaire impliquant l’accès au Tableau de bord, Giraffe360 accorde au Client, pendant la Période d’accès au Tableau de bord, une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable, permettant d’accéder au Tableau de bord et de l’utiliser conformément aux conditions générales du Contrat et sous réserve de celles-ci.

7.2 Le Client doit :

a) traiter tout nom d’utilisateur et tout mot de passe utilisés pour accéder au Tableau de bord ou au Compte client comme des Informations confidentielles ;

b) ne pas divulguer ces informations à des tiers ; et

c) prendre des mesures de protection appropriées, conformément aux bonnes pratiques du secteur, afin d’empêcher tout accès non autorisé au Tableau de bord.

7.3 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à son Compte client et de toutes les activités réalisées depuis son Compte client.

7.4 Giraffe360 encourage le Client à utiliser des mots de passe « forts » (combinant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles) pour son Compte client.

7.5 Le Client doit empêcher tout accès non autorisé au Tableau de bord ou toute utilisation non autorisée de celui-ci, et doit informer Giraffe360 sans délai en cas d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisés. Si le Client a des inquiétudes concernant les identifiants de connexion à son Compte client, ou s’il pense que l’un d’entre eux a pu être utilisé de manière abusive ou volé, il doit en informer Giraffe360 par écrit à l’adresse customersuccess@giraffe360.com.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES AU SERVICE GIRAFFE360

8.1 Le Client :

a) doit respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en ce qui concerne son utilisation du Service Giraffe360 et ses activités au titre du Contrat ;

b) doit utiliser le Service Giraffe360 conformément aux conditions du Contrat ;

c) doit informer Giraffe360 par écrit de toute modification de l’une quelconque de ses coordonnées telles qu’indiquées dans le Bon de commande ou lors de la passation d’une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 ;

d) doit s’assurer que son réseau et ses systèmes, y compris son navigateur internet et ses systèmes d’exploitation, sont conformes aux spécifications pertinentes communiquées le cas échéant par Giraffe360 par écrit (y compris par e-mail) ;

e) est seul responsable de l’obtention et de la maintenance de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications depuis ses systèmes afin d’accéder au Service Giraffe360 et de l’utiliser ; et

f) ne doit pas faire, ni permettre à toute autre personne de faire, l’une quelconque des choses suivantes :

i) accéder à tout Virus, le stocker, le distribuer ou le transmettre par l’intermédiaire du Service Giraffe360 ;

ii) utiliser le Service Giraffe360 pour accéder à tout contenu illicite, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, incendiaire, violent, obscène, contrefaisant, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique, ou pour stocker, distribuer ou transmettre un tel contenu ;

iii) utiliser le Service Giraffe360 d’une manière illégale ou qui cause un dommage ou un préjudice à toute personne ou à tout bien ;

iv) utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », des « araignées » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder au Service Giraffe360 d’une manière qui envoie au Service Giraffe360 plus de messages de requête qu’un être humain ne peut raisonnablement en produire au cours de la même période en utilisant un navigateur web en ligne classique ;

v) tenter de perturber ou de compromettre l’intégrité ou la sécurité du Service Giraffe360,

et Giraffe360 se réserve le droit, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat, de désactiver le Compte client ou l’accès du Client à tout ou partie du Service Giraffe360 en cas de violation de l’une quelconque des dispositions du présent article 8.1(f).

8.2 Giraffe360 peut surveiller l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client afin de garantir la qualité du Service Giraffe360 et de l’améliorer, ainsi que de vérifier le respect du Contrat par le Client.

8.3 Le Service Giraffe360 peut contenir des liens vers des sites web, données ou services de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de Giraffe360, ou faire appel aux serveurs de ceux-ci, uniquement sur instruction du Client et/ou pour sa commodité (les « Sites tiers »). À ce titre, Giraffe360 n’est pas responsable des informations, contenus ou autres éléments, produits ou services figurant sur les Sites tiers ou accessibles par leur intermédiaire, ni des politiques d’utilisation et de confidentialité applicables aux Sites tiers, et ne donne aucune garantie expresse ou implicite à leur égard. L’accès aux Sites tiers et leur utilisation, y compris les informations, contenus, éléments, produits et services figurant sur ces sites web ou disponibles par leur intermédiaire, se font aux seuls risques du Client.

9. MODIFICATIONS DES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

9.1 Si le Client souhaite apporter une modification à son Abonnement, il soumet par écrit à Giraffe360 le détail de la modification demandée (une « Demande de modification »).

9.2 À la suite de la réception d’une demande de modification, Giraffe360 fournit au Client, dans un délai raisonnable, une estimation écrite :

a) du délai nécessaire à la mise en œuvre de la modification ;

b) de l’incidence que les modifications proposées auraient sur les Frais, ainsi que de tous autres coûts supplémentaires à payer par le Client pour la mise en œuvre de la modification ;

c) de toute autre incidence importante de la modification demandée sur le Service Giraffe360 ou sur les conditions du Contrat (le « Plan de modification »).

9.3 Le Client indique à Giraffe360, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du Plan de modification, s’il souhaite procéder aux modifications exposées dans la Demande de modification conformément au Plan de modification.

9.4 Sous réserve de l’article 19, Giraffe360 n’apporte aucune modification au Service Giraffe360 sans avoir reçu la confirmation du Client conformément à l’article 9.3.

9.5 Le Client est autorisé à passer à une offre supérieure pour tout Abonnement à tout moment au cours de la Période d’abonnement. Le Client n’est pas autorisé à passer à une offre inférieure ni à renoncer à un Abonnement au cours de la Période d’abonnement, à moins que l’Abonnement caméra ne soit résilié conformément à l’article 4.6 ou à l’article 16, pour la Période d’abonnement applicable, et jusqu’à cette résiliation.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Sauf disposition expresse du présent Contrat, Giraffe360 n’accorde au Client aucun droit ni aucune licence sur le Service Giraffe360.

10.2 Les parties conviennent que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Giraffe360 créé par le Client à la date indiquée en haut des présentes Conditions d’utilisation ou après celle-ci (la « Date d’entrée en vigueur ») sont dévolus au Client. Dans la mesure où des droits sur le Contenu Giraffe360 seraient dévolus à Giraffe360 par l’effet de la loi, Giraffe360 cède par les présentes au Client, par voie de cession de droits futurs, l’ensemble de ces droits sur le Contenu Giraffe360 créé à la Date d’entrée en vigueur ou après celle-ci, de manière absolue et avec pleine garantie de titre.

10.3 Le Client accorde à Giraffe360 une licence gratuite, perpétuelle, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, de copier, de reproduire, d’adapter, de modifier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées et de distribuer le Contenu Giraffe360 créé dans le cadre de l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client, dans le seul but de fournir et d’améliorer le Service Giraffe360 ainsi qu’aux fins du développement de produits. Cela comprend, sans s’y limiter, l’utilisation du Contenu Giraffe360 à des fins d’apprentissage automatique et d’entraînement d’intelligence artificielle. Le Client garantit par les présentes qu’il a le droit d’accorder la licence susmentionnée et que Giraffe360 ne sera pas tenue d’obtenir une quelconque licence auprès d’un tiers ni de verser des redevances à un tiers au titre du droit d’utiliser le Contenu Giraffe360 conformément au présent article.

10.4 Sauf disposition expresse du présent Contrat, le Client s’interdit, lors de l’utilisation du Service Giraffe360, de :

a) tenter de copier, de modifier, de dupliquer, de créer des œuvres dérivées, d’encadrer, de reproduire en miroir, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer tout ou partie du Service Giraffe360 sous quelque forme, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, à l’exception de l’utilisation du Contenu Giraffe360 conformément au présent Contrat ;

b) tenter de décompiler, de désassembler, de procéder à l’ingénierie inverse ou de réduire de toute autre manière sous une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Service Giraffe360 ;

c) accéder à tout ou partie du Service Giraffe360 afin de créer un produit ou un service concurrent du Service Giraffe360, ou utiliser ou tenter d’utiliser le Service Giraffe360 pour concurrencer directement Giraffe360 ; ou

d) effacer ou supprimer toute mention de droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant dans le Service Giraffe360.

10.5 Giraffe360 peut utiliser le nom, le logo et les marques associées du Client dans tout support publicitaire ou marketing de Giraffe360 (sous forme imprimée ou électronique) afin de souligner que le Client utilise le Service Giraffe360, ainsi qu’avec tout témoignage que le Client a accepté de donner. Le Client accorde à Giraffe360 les droits nécessaires pour utiliser son nom, son logo, ses marques associées et ses témoignages aux fins du présent article 10.5. Giraffe360 se réserve le droit d’utiliser le Contenu Giraffe360, avec l’autorisation du Client, à des fins publicitaires, marketing ou autres de Giraffe360.

10.6 Le Client ne doit pas utiliser le nom, la marque, le logo ou toute autre propriété intellectuelle de Giraffe360 sans le consentement écrit préalable de Giraffe360. Cela comprend, sans s’y limiter, l’enregistrement de noms de domaine, la création de supports ou l’exercice d’activités susceptibles d’usurper l’identité de Giraffe360 ou de donner l’impression d’une association avec celle-ci.

10.7 Le Client peut transmettre à Giraffe360 des commentaires concernant son utilisation du Service Giraffe360. En soumettant des commentaires, le Client reconnaît que Giraffe360 peut utiliser ces commentaires et permettre à d’autres de les utiliser dans le Service Giraffe360 ou autrement, sans aucune restriction et sans aucun paiement de quelque nature que ce soit au Client.

10.8 Les dispositions du présent article 10 relatif aux droits de propriété intellectuelle survivent à la résiliation ou à l’expiration des Abonnements du Client et du présent Contrat.

11. PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Le Client veille à ce que les Éléments de capture ne contiennent aucune Information personnelle interdite.

11.2 Sans préjudice de l’article 11.1, le Client :

e) doit informer Giraffe360 si le Contenu Giraffe360 contient des Informations personnelles interdites qui ne sont pas floutées ou autrement masquées ou rendues illisibles ; et

f) veille à ne pas distribuer ni rendre autrement accessible au public tout Contenu Giraffe360 contenant des Informations personnelles interdites, à moins que ces Informations personnelles interdites ne soient floutées ou autrement masquées ou rendues illisibles.

11.3 Dans la mesure où Giraffe360 traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant ultérieur lors de l’hébergement des données du client, ou du fait de l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client, elle le fait conformément à l’Avenant relatif au traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du présent Contrat et figure en Annexe 1 des présentes Conditions d’utilisation.

11.4 Les informations relatives aux pratiques de Giraffe360 en matière de confidentialité sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Giraffe360.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

12.1 Chaque partie peut se voir donner accès à des Informations confidentielles de l’autre partie afin d’exécuter ses obligations au titre du Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne sont pas réputées comprendre les informations qui :

a) sont ou deviennent publiques autrement que du fait d’un acte ou d’une omission de la partie destinataire ;

b) étaient légalement en possession de l’autre partie avant leur divulgation ;

c) sont légalement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ;

d) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites ; ou

e) doivent être divulguées en vertu de la loi, par toute juridiction compétente ou par tout organisme de réglementation ou administratif.

12. 2 Chaque partie préserve la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie et, sauf si la loi l’exige, ne met pas les Informations confidentielles de l’autre partie à disposition en vue d’une utilisation à des fins autres que celles nécessaires à l’exécution ou à la mise en application des conditions du Contrat.

12.3 Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne sont pas divulguées ou diffusées par ses employés ou mandataires en violation des conditions du Contrat.

12.4 Chaque partie effectue une sauvegarde de ses propres Informations confidentielles et n’est pas responsable envers l’autre partie de toute perte, destruction ou altération d’Informations confidentielles.

13. DÉPÔT DE GARANTIE

13.1 Lorsque le Client et Giraffe360 conviennent, dans le Bon de commande, que le Client versera un Dépôt de garantie à Giraffe360 :

a) le Client verse le Dépôt de garantie dans les meilleurs délais après la date à laquelle il signe le Bon de commande et accepte les présentes Conditions d’utilisation ;

b) le Dépôt de garantie constitue une garantie contre toute perte ou tout endommagement des Unités caméra survenant pendant qu’elles sont en la possession du Client ;

c) si le Client cause une perte ou un endommagement des Unités caméra (en tout ou en partie), autre que l’usure normale, Giraffe360 est en droit d’imputer le Dépôt de garantie sur cette perte ou cet endommagement ;

d) le Client verse à Giraffe360 toute somme déduite du Dépôt de garantie dans un délai de dix (10) jours à compter d’une demande en ce sens ;

e) sous réserve de la restitution de la ou des Unité(s) caméra auxquelles se rapporte le Dépôt de garantie, et de tout montant que Giraffe360 peut déduire du Dépôt de garantie conformément aux articles 13.1(b) et 13.1(d), Giraffe360 rembourse le Dépôt de garantie (ou son solde) dans un délai de dix (10) Jours ouvrés à compter de la résiliation de l’Abonnement caméra.

14. FRAIS ET PAIEMENT

14.1 Le Client doit payer les Frais indiqués dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360.

14.2 Sauf accord contraire écrit entre les parties, Giraffe360 adresse au Client une facture :

(a) pour l’ensemble des Abonnements, si, en plus de l’Abonnement caméra, le Client souscrit également un Abonnement de traitement et/ou un Abonnement complémentaire ou un Abonnement groupé :

i) dans les meilleurs délais après la date à laquelle le Client signe le Bon de commande ou passe une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 et accepte les présentes Conditions d’utilisation, au titre des Frais de mise en service, des Frais de prépaiement pour tous les Abonnements, des Frais de livraison et du Dépôt de garantie, le cas échéant ;

ii) dans les meilleurs délais à la Date de livraison ou aux alentours de celle-ci, au titre des Frais d’abonnement dus pour la Première période de facturation, ainsi que des Frais de prépaiement applicables, sauf s’ils ont été payés par le Client lors de la signature du Bon de commande ou de la passation d’une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 ;

iii) par la suite, à chaque Période de facturation, au titre des Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;

b) pour l’Abonnement de traitement et l’Abonnement complémentaire, si le Client les ajoute à son Abonnement après la Date de livraison, dans les meilleurs délais après la date à laquelle le Client signe le Plan de modification et, par la suite, à chaque Période de facturation, avec les autres Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;

c) pour tout Abonnement caméra supplémentaire, dans les meilleurs délais après la date à laquelle le Client signe le Plan de modification et, par la suite, à chaque Période de facturation, avec les autres Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;

d) pour les Frais de données et les Frais de dépassement dus au cours de la Première période de facturation ou des Périodes de facturation ultérieures, à la fin de la Première période de facturation ou de la Période de facturation ultérieure concernée ; et

e) pour les Frais d’accès au Tableau de bord dus au titre de l’utilisation continue du Tableau de bord par le Client après la résiliation de tous les Abonnements, le premier jour de la Première période de facturation et de chaque Période de facturation ultérieure pendant le reste de la Période d’accès au Tableau de bord ;

f) en cas de non-restitution de l’Unité caméra conformément à l’article 16.6, le jour suivant l’expiration du délai indiqué à l’article 16.6.

14.3 Le Client paie toutes les factures dans le Délai de paiement des factures suivant la date de la facture concernée. Si Giraffe360 n’a pas reçu le paiement intégral dans le Délai de paiement des factures suivant la date de la facture concernée, et sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose Giraffe360 :

a) Giraffe360 peut, sans engager sa responsabilité envers le Client, suspendre ou désactiver temporairement tout ou partie de l’accès du Client au Service Giraffe360 ou de son utilisation de celui-ci, et Giraffe360 n’est aucunement tenue de fournir un quelconque accès au Service Giraffe360 tant que la somme concernée reste impayée. Pour lever toute ambiguïté, Giraffe360 continuera de facturer le Client, et le Client restera redevable de tous les Frais d’abonnement encourus, pendant les périodes de suspension ou lorsque son accès au Service Giraffe360 est désactivé ;

b) des intérêts courent sur ces montants dus à un taux annuel égal à quatre pour cent (4 %) au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur à la date d’échéance du paiement des Frais concernés, à compter de la date d’échéance du paiement et jusqu’au paiement intégral des Frais, que ce soit avant ou après jugement ; et

c) le Client rembourse à Giraffe360 l’ensemble des coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par Giraffe360 pour recouvrer tout montant échu.

14.4 Tous les montants et Frais indiqués ou mentionnés dans le Contrat :

d) sont payables dans la devise indiquée dans le Bon de commande ou lors de la validation d’une commande passée via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 ; et

e) s’entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire, la TVA étant payable en même temps que les Frais.

14.5 Le Client est responsable de la perception, du reversement et du paiement de l’ensemble des impôts, taxes, prélèvements, cotisations et autres frais de toute nature imposés par une autorité gouvernementale ou autre au titre de son utilisation du Service Giraffe360, y compris (le cas échéant) le paiement de tous frais ou droits de douane liés à l’importation des Unités caméra.

15. DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE

15.1 Giraffe360 déploiera des efforts commercialement raisonnables pour :

a) assurer la disponibilité du Service Giraffe360 avec un taux de disponibilité de 98 % ;

b) transformer les Éléments de capture en Contenu Giraffe360 dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du téléversement (et de la fusion, le cas échéant) de ces Éléments de capture dans le Tableau de bord, à l’exception des opérations de maintenance planifiées, pour lesquelles un préavis de vingt-quatre (24) heures sera donné, ou des opérations de maintenance non planifiées pendant les heures ouvrables normales (heure du Royaume-Uni) ou à d’autres moments, pour lesquelles Giraffe360 déploiera des efforts raisonnables pour informer le Client à l’avance.

15.2 Giraffe360 déploiera des efforts raisonnables pour fournir, pendant les heures de travail normales (Royaume-Uni), un niveau d’assistance et de conseil sur l’utilisation du Service Giraffe360 adapté à la nature de tout problème nécessitant une assistance ou des conseils.

15.3 Le Client fournit toute l’assistance raisonnablement requise par Giraffe360 pour exécuter ses obligations au titre du présent article 15, y compris en fournissant des descriptions raisonnablement détaillées des problèmes et des informations actualisées sur le fonctionnement du Service Giraffe360.

16. SUSPENSION ET RÉSILIATION

16.1 Sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose Giraffe360, si le Client ne paie pas une somme due à Giraffe360 et que cette somme reste impayée pendant une période supplémentaire de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer cette somme, Giraffe360 peut résilier immédiatement tous les Abonnements par notification adressée au Client, sans que Giraffe360 n’engage sa responsabilité envers le Client.

16.2 Sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose Giraffe360, Giraffe360 peut résilier tous les Abonnements par notification avec effet immédiat, ou moyennant le préavis que Giraffe360 peut choisir d’accorder à sa seule discrétion, si le Client :

a) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Giraffe360 sur le Service Giraffe360 ;

b) enfreint les articles 10.4, 10.6 et 12 ;

c) enfreint toute loi applicable.

16.3 Sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose Giraffe360, Giraffe360 peut suspendre immédiatement tout Compte client, ainsi que le droit du Client d’accéder au Service Giraffe360 et de l’utiliser, sans préavis au Client, si :

a) le Client commet un manquement grave ou persistant à l’une quelconque des conditions du Contrat ;

b) selon l’appréciation raisonnable de Giraffe360, le Client est soupçonné de commettre un manquement grave à l’une quelconque des conditions du Contrat,

et, aux fins du présent article 16.3, les parties reconnaissent que toute violation des articles 10.4 et 12 constituera un manquement grave au Contrat.

16.4 Sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose, chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat par notification écrite adressée à l’autre partie, si cette autre partie :

a) commet un manquement grave ou persistant à l’une quelconque des conditions du Contrat et que ce manquement est irrémédiable ou, s’il est remédiable, que l’autre partie n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu une notification écrite l’enjoignant d’y remédier ; ou

b) est dans l’incapacité de payer ses dettes (au sens de l’article 123 de l’Insolvency Act 1986), devient insolvable, fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution de liquidation, d’administration judiciaire ou de dissolution (autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration solvable), se voit désigner un administrateur judiciaire ou autre, un gestionnaire, un fiduciaire, un liquidateur, un administrateur ou un mandataire similaire pour tout ou partie substantielle de ses actifs, conclut ou propose un concordat ou un arrangement avec ses créanciers en général, ou fait l’objet de tout événement ou de toute procédure analogue dans toute juridiction applicable.

16.5 En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit :

a) le droit du Client d’accéder au Service Giraffe360 et de l’utiliser prendra fin ;

b) chaque partie restitue à l’autre partie ou (à la demande de l’autre partie) détruit toute Information confidentielle (et toutes les copies de celle-ci) appartenant à l’autre partie et cesse de l’utiliser (étant entendu que chaque partie peut conserver les documents et éléments contenant des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par toute autorité gouvernementale ou de réglementation applicable).

16.6 Le Client restitue à Giraffe360 l’Unité caméra, y compris tout matériel et tout accessoire reçus de Giraffe360 au titre du Contrat, dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la résiliation de l’Abonnement caméra. Si le Client ne restitue pas l’Unité caméra, il paie les frais d’Abonnement caméra sur la base du tarif standard pour une durée mensuelle en vigueur au moment de la résiliation de l’Abonnement caméra. Le Client continue de payer les Frais d’abonnement caméra mensuels jusqu’à la restitution de l’Unité caméra à Giraffe360.

16.7 Giraffe360 permet au Client de télécharger tout Contenu Giraffe360 (à l’exception de tout Contenu Giraffe360 qui n’est pas pris en charge ou utilisable en dehors du Service Giraffe360, tel que les visites virtuelles, etc.) depuis le Tableau de bord pendant une période de trois (3) jours après la résiliation de tous les Abonnements.

16.8 Giraffe360 se réserve le droit de conserver et de continuer à utiliser des données anonymisées ou agrégées issues du Contenu Giraffe360, pendant la durée du présent Contrat et après sa résiliation, à des fins d’apprentissage automatique et d’entraînement d’intelligence artificielle, conformément à la licence accordée par le Client à Giraffe360 en vertu de l’article 10 des présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité de Giraffe360.

16.9 La résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’affecte pas les droits ou recours des parties acquis jusqu’à la date de résiliation.

16.10 La résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne libère pas le Client de l’obligation de payer les Frais, y compris, sans s’y limiter, les Frais d’abonnement pour l’intégralité de la Période d’abonnement. Si le Client résilie le Contrat en vertu de l’article 16.4 en raison d’un manquement grave ou persistant de Giraffe360, le Client paie les Frais échus jusqu’à la date de résiliation.

16.11 Toute disposition du Contrat destinée, expressément ou implicitement, à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à l’expiration ou à la résiliation du Contrat ou après celle-ci survit et conserve son plein effet.

17. GARANTIES LIMITÉES

17.1 Giraffe360 garantit que les Unités caméra sont exemptes de défauts de fabrication et de matériaux. Giraffe360 s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer toute Unité caméra qui s’avère défectueuse en raison de matériaux ou d’une fabrication défectueux au cours de la Période d’abonnement applicable, à condition que :

a) le Client informe Giraffe360 du défaut dans les meilleurs délais après l’avoir découvert (ou après avoir dû le découvrir) ;

b) après réception de la notification, Giraffe360 se voie accorder une possibilité raisonnable d’examiner l’Unité caméra et le Client fournisse à Giraffe360 l’assistance raisonnable que Giraffe360 peut demander afin de déterminer la cause de tout dysfonctionnement ou défaut de l’Unité caméra, y compris (à la demande de Giraffe360) en retournant l’Unité caméra à Giraffe360 ;

c) le défaut ne résulte pas :

i) du non-respect par le Client des instructions orales ou écrites de Giraffe360 relatives au stockage, à l’utilisation ou à l’entretien de l’Unité caméra ou des bonnes pratiques commerciales ;

ii) d’une utilisation inappropriée de l’Unité caméra ou d’une utilisation en dehors de son application normale ; ou

iii) d’une modification ou d’une réparation de l’Unité caméra par le Client ou par toute autre personne que Giraffe360 sans le consentement écrit de Giraffe360.

17.2 Giraffe360 s’engage à rendre le Service Giraffe360 disponible conformément à l’article 15.1, à condition que le Client :

a) respecte toutes les instructions, tous les manuels ou toute la documentation technique fournis par Giraffe360 concernant l’utilisation de l’Unité caméra et le téléversement des Éléments de capture dans le Tableau de bord ;

b) respecte l’article 15.3,

et le seul et unique recours du Client, ainsi que la seule responsabilité de Giraffe360, en cas de manquement de Giraffe360 à fournir le Service Giraffe360 conformément à l’article 15.1, consiste pour Giraffe360 à déployer des efforts commercialement raisonnables pour réparer la partie concernée du Service Giraffe360 afin qu’elle soit disponible conformément à l’article 15.1.

17.3 Sous réserve des dispositions de l’article 17.1, le Service Giraffe360 est fourni « EN L’ÉTAT » et Giraffe360 ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, condition ou autre stipulation de quelque nature que ce soit concernant le Service Giraffe360, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris (sans s’y limiter) les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

17.4 Sauf disposition expresse du Contrat :

a) l’ensemble des déclarations, garanties, conditions et autres stipulations de quelque nature que ce soit implicitement prévues par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat ; et

b) Giraffe360 ne sera pas responsable des interruptions, retards, défaillances ou indisponibilités affectant le Service Giraffe360 ou le fonctionnement du Service Giraffe360 qui sont causés par des services tiers (y compris les Sites tiers), des erreurs ou des bogues dans les logiciels ou le matériel de tiers, ou Internet, sur lesquels Giraffe360 s’appuie pour fournir le Service Giraffe360, ou par toute modification du Service Giraffe360 effectuée par le Client ou pour son compte, et le Client reconnaît que Giraffe360 ne contrôle pas ces services tiers et que ces erreurs et bogues sont inhérents à l’utilisation de ces logiciels, de ce matériel et d’Internet.

18. RESPONSABILITÉ DE GIRAFFE360

18.1 Sous réserve de l’article 18.2, Giraffe360 ne sera pas responsable envers le Client, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou de restitution, ou pour manquement à une obligation légale ou déclaration inexacte, ou à tout autre titre, de toute perte découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci relevant de l’une quelconque des catégories suivantes : perte (directe ou indirecte) de bénéfices, de clientèle, d’activité, d’opportunités commerciales, de revenus, de chiffre d’affaires ou de réputation ; perte (directe ou indirecte) d’économies escomptées ou dépenses engagées en pure perte ; perte ou altération de données ; ou tout dommage ou toute perte, tout coût ou toute dépense spéciaux, indirects ou consécutifs.

18.2 Aucune disposition du Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de Giraffe360 en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de Giraffe360, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou au titre de toute indemnisation prévue dans le Contrat.

18.3 Sous réserve de l’article 18.2, la responsabilité totale de Giraffe360 pour l’ensemble des réclamations survenant au cours d’une année civile au titre du Contrat, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou de restitution, ou pour manquement à une obligation légale ou déclaration inexacte, ou à tout autre titre, est limitée aux Frais d’abonnement payés ou payables par le Client à Giraffe360 au cours de cette année civile.

19. MODIFICATIONS DU SERVICE GIRAFFE360

Le Client reconnaît que Giraffe360 innove en permanence et cherche des moyens d’améliorer le Service Giraffe360 au moyen de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. Le Client accepte donc que le Service Giraffe360 puisse évoluer le cas échéant et qu’aucune garantie, déclaration ou autre engagement ne soit donné quant à la continuité de toute fonctionnalité du Service Giraffe360.

20. INDEMNISATION

Le Client s’engage, sur demande, à indemniser, défendre et garantir Giraffe360, ainsi que ses mandataires et sous-traitants, contre l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant par ailleurs (i) d’une réclamation introduite par tout autre tiers en lien avec l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client ; (ii) de toute perte ou de tout endommagement d’Unités caméra pendant la Période d’abonnement et la Période de risque (sauf dans la mesure où ils sont causés par la négligence de Giraffe360) ; et (iii) de tout manquement du client à l’une quelconque des conditions du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1 Communications écrites

Les lois applicables peuvent exiger que certaines informations ou communications que Giraffe360 adresse au Client soient faites par écrit. En utilisant le Service Giraffe360, le Client accepte que les communications avec Giraffe360 soient principalement électroniques. Giraffe360 contactera le Client par e-mail ou lui fournira des informations en publiant des avis sur le Tableau de bord. À des fins contractuelles, le Client accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que l’ensemble des contrats, notifications, informations et autres communications que Giraffe360 lui fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit.

21.2 Notifications

Toutes les notifications adressées par le Client à Giraffe360 doivent être envoyées à customersuccess@giraffe360.com

Giraffe360 peut adresser des notifications au Client à l’adresse e-mail communiquée par le Client à Giraffe360, par l’intermédiaire du Tableau de bord, en publiant des mises à jour sur le site web de Giraffe360 ou par toute autre méthode jugée appropriée par Giraffe360. Une notification est réputée reçue et dûment signifiée immédiatement lorsqu’elle est publiée sur le Tableau de bord ou 24 heures après l’envoi d’un e-mail. Pour prouver la signification d’une notification, il suffit de démontrer que l’e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

21.3 Cession

Le Client ne peut pas transférer, céder, grever d’une sûreté ou autrement disposer du Contrat, ou de l’un quelconque des droits ou obligations du Client découlant du Contrat, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360. Giraffe360 peut librement céder ou autrement transférer le Contrat sans le consentement du Client. Toute cession ou tout autre transfert non autorisé du Contrat sera nul et non avenu.

21.4 Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de tout retard ou de toute inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat résultant d’une cause échappant à son contrôle, y compris, sans s’y limiter, l’un quelconque des événements suivants : défaillance des télécommunications, défaillance d’Internet, catastrophe naturelle, fait d’un tiers sauf s’il s’agit d’un sous-traitant agréé de Giraffe360, fait du prince, guerre, incendie, inondation, explosion ou troubles civils. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent article ne dispense le Client d’une quelconque obligation de paiement au titre du Contrat.

21.5 Absence de tiers bénéficiaires

Sauf disposition expresse contraire du Contrat, une personne qui n’est pas partie au Contrat ne peut se prévaloir d’aucune de ses stipulations en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

21.6 Renonciation

Aucune tolérance ni aucun retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de ses droits ne porte préjudice aux droits de cette partie ni ne les restreint, et aucune renonciation à l’un de ces droits ou à se prévaloir d’un manquement à des stipulations contractuelles ne sera réputée constituer une renonciation à tout autre droit ou à se prévaloir de tout manquement ultérieur.

21.7 Cumul des recours

Sauf disposition expresse du Contrat, les droits et recours prévus au titre du Contrat s’ajoutent aux droits ou recours prévus par la loi et ne les excluent pas.

21.8 Intégralité de l’accord

Sous réserve de tout complément apporté par des conditions générales, accords, politiques ou lignes directrices écrits supplémentaires, le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule l’ensemble des accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Chaque partie convient qu’elle ne disposera d’aucun recours au titre de toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faite de bonne foi ou par négligence) qui ne figure pas dans le Contrat.

21.9 Prestataires indépendants

Aucune disposition du Contrat n’a pour objet ni ne sera réputée avoir pour effet d’établir une société de personnes ou une coentreprise entre les parties, de faire d’une partie le mandataire d’une autre partie ou d’autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour le compte d’une autre partie. Chaque partie confirme qu’elle agit en son nom propre et non au profit d’une autre personne.

21.10 Révisions des présentes Conditions d’utilisation

Giraffe360 se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment l’une quelconque des conditions générales figurant dans les présentes Conditions d’utilisation. Giraffe360 informera le Client de tout changement ou de toute modification important(e) en lui adressant une notification conformément à l’article 21.2.

21.11 Pouvoir de signature

La personne qui signe le Bon de commande ou passe une commande via le site web ou le Tableau de bord de Giraffe360 déclare et garantit qu’elle est dûment habilitée et dispose de la capacité juridique pour signer et remettre le présent Contrat pour le compte du Client.

21.12 Divisibilité

Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou inapplicable, le maintien en vigueur et le plein effet des autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectés.

21.13 Langues

Si le Contrat est traduit dans une langue autre que l’anglais, la traduction est fournie uniquement à titre de commodité et la version en langue anglaise prévaudra.

21.14 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit anglais et interprété conformément à celui-ci, et chaque partie se soumet par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre.

Annexe 1

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES DE GIRAFFE360 (DPA)