Campagne GIRAFFE360 CONDITIONS D'UTILISATION

En vigueur à compter du : 06.01.2025

  • INTRODUCTION 

Giraffe360 propose un service qui :

  1. permet aux utilisateurs de collecter des données relatives aux propriétés immobilières à l’aide de l’équipement de caméra Giraffe360 (ces données peuvent inclure une image fixe (« Photo fixe ») et un scan à 360 degrés, ou panoramique (« Scan »), chacune de ces photos fixes ou chacun de ces scans étant un « Élément enregistré ») ; 
  2. traite ces Éléments enregistrés à l’aide d’un service de production dans le cloud afin de créer des photos, des visites virtuelles, des plans d’étage, des vidéos et d’autres contenus visuels de qualité supérieure (collectivement, le « Contenu ») ; et 
  3. met ce Contenu à la disposition des clients pour qu’ils puissent le visualiser, le télécharger et le gérer via une plateforme de gestion de contenu mise à la disposition par Giraffe360 en tant que service sur dashboard.giraffe360.com (le « Tableau de bord »), (collectivement, le « Service Giraffe360 »). 

En passant commande sur le site Web de la Campagne Giraffe360 sur offer.giraffe360.com (le « site Web »), vous acceptez ces conditions d’utilisation.

Ces Conditions d’utilisation définissent les conditions générales selon lesquelles vous pouvez utiliser le service Giraffe360, l’unité caméra Giraffe360 et le Contenu, ainsi que toute application ou fonctionnalité que Giraffe360 met à votre disposition dans le cadre du Service Giraffe360. 

  • INFORMATIONS CONCERNANT GIRAFFE360 

Les Services Giraffe360 sont fournis par Giraffe360 Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le n° 11274984 et dont le siège se situe au 107 Cheapside, 9e étage Londres, Royaume-Uni, EC2V 6DN (« Giraffe360 »). 

  • INTERPRÉTATION 
  1. Sauf indication contraire expressément donnée par le contexte, les termes des présentes Conditions d’utilisation ont la signification suivante :

Un « Accord » désigne le contrat entre le Client et Giraffe360 pour la prestation du Service Giraffe360, tel qu’il est décrit dans les présentes Conditions d’utilisation et accepté par le Client lors de la passation de commande sur le Site Web.

Un « Jour ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre où les banques de Londres sont ouvertes ;

L’« Unité caméra » désigne la caméra Giraffe360 et l’équipement que Giraffe360 met à disposition pour la capture des Éléments enregistrés, comprenant, notamment, le trépied, les câbles, le sac de transport et d’autres accessoires.

Un « Abonnement à la campagne » a le sens qui lui est donné à la section 4.1. 

« Frais d’abonnement à la campagne » désigne le montant indiqué sur le site Web pour l’abonnement à la campagne.

Une « Séance d’enregistrement » désigne la période de temps qui commence au moment de l’activation de la caméra et dure jusqu’à la prochaine désactivation de la caméra.

Un « Client » ou « vous » désigne la personne identifiée lorsqu’une commande est passée sur le site Web.

Le « Compte client » désigne un compte composé d’un identifiant et d’un mot de passe que le Client utilise pour accéder au Tableau de bord.

Les « Informations confidentielles » désignent les informations identifiées comme confidentielles ou exclusives par l’une ou l’autre des parties, ou qui seraient considérées comme confidentielles ou exclusives par une personne raisonnable compte tenu de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, comme indiqué plus en détail dans la Section 11. 

Le « Tableau de bord » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction et est disponible aux Clients qui souscrivent à un Abonnement de traitement ou à d’autres Abonnements impliquant un accès au Tableau de bord.

Les « Frais d’accès au tableau de bord »
désignent le montant payable par le Client relatif à l’accès continu du Client au Tableau de bord après la résiliation de son Abonnement à la campagne ; 

La « Période d’accès au tableau de bord » désigne la période commençant à la Date de livraison et se terminant à la dernière des dates suivantes : 

  1. la date à laquelle l’Abonnement à la campagne prend fin ; ou 
  2. si le Client informe Giraffe360 qu’il souhaite continuer à accéder au Tableau de bord après la date spécifiée au paragraphe (a), la date qui est convenue entre les parties.

L’« Adresse de livraison » désigne l’adresse indiquée par le Client lors de la passation d’une commande sur le Site web.

La « Date de livraison » désigne la date à laquelle une Unité caméra est livrée au Client à l’Adresse de livraison ;

« Annexe relative au traitement des données (DPA) » a le sens qui lui est donné à l’article 10.3;

Les « Informations personnelles interdites » désignent la totalité ou une partie des éléments suivants :

  1. des données à caractère personnel identifiées comme telles par l’Article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (le RGPD) ou liées aux condamnations pénales et aux infractions ;
  2. des documents ou des informations liées à des procédures judiciaires, d’un tribunal ou d’arbitrage ;
  3. des données sur le titulaire de la carte ou d’authentification sensibles (telles que définies par la Norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement) ou des informations relatives à la situation financière d’un individu ;
  4. des numéros d’identité nationaux ou tout autre numéro d’identité émis par un gouvernement ;
  5. des dossiers scolaires ;
  6. des informations associées à des enfants de moins de seize (16) ans ; ou
  7. toute autre information ou tout autre document qui puisse être considéré comme sensible, privé, confidentiel ou qui pourrait être raisonnablement considéré comme sensible, privé ou confidentiel.     

Un « Projet » désigne un ensemble d’Éléments enregistrés créés par le client à l’aide du service Giraffe360, composé d’images et d’informations collectées par une Unité caméra au cours d’une seule Séance d’enregistrement dans un seul bien.

Un « Crédit de projet » désigne un crédit inclus dans l’abonnement de la Campagne, chaque crédit accordant au Client la possibilité de créer un (1) Projet.

La « Période d’abonnement » désigne la durée de l’abonnement à la Campagne, qui commence à la Date de livraison et se termine soit :

  1. lorsque le Client passe à un autre plan d’abonnement, 
  2. lorsque le Client annule l’abonnement et renvoie la Caméra dans les sept (7) jours ouvrables, ou 
  3. lorsque la caméra est finalement renvoyée à Giraffe360 si elle est retournée plus de sept (7) jours ouvrables après l’annulation. Le Client continuera à être facturé pour l’abonnement à la Campagne jusqu’à ce que la caméra soit retournée, de la spécifiée dans le présent Accord.

Les « Conditions d’utilisation » désignent les présentes conditions générales de service, qui peuvent être modifiées de temps à autre. 

La « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée (et toute taxe équivalente payable quelle que soit la juridiction).

Un « Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris tout logiciel, tout code, tout fichier ou tout programme) pouvant : empêcher, altérer ou affecter négativement de toute autre manière que ce soit le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou appareil ; empêcher, altérer, ou affecter négativement de toute autre manière que ce soit l’accès ou le fonctionnement de tout programme ou de toute donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou de toute donnée (que ce soit en réorganisant, en altérant ou en effaçant le programme ou ses données en totalité, en partie ou de toute autre manière que ce soit) ; ou affecter négativement l’expérience utilisateur par notamment des vers, des chevaux de Troie, des virus et tout autre élément ou dispositif similaire.

  • DURÉE ET PÉRIODES D’ABONNEMENT 
  1. L’abonnement à la Campagne est disponible exclusivement pour les clients situés en France sur le site Web jusqu’à épuisement des stocks (l’« Abonnement à la campagne »). Chaque Client ne peut souscrire qu’à un seul Abonnement à la Campagne. L’abonnement à la campagne n’est pas disponible pour les clients existants.
  2. Cet Accord commence à la date à laquelle le client passe commande via le site Web et se poursuit jusqu’à la fin de la période d’abonnement, comme spécifié dans le présent Accord. 
  3. L’abonnement à la Campagne n’est ni résiliable ni remboursable, sauf mention contraire établie dans le présent Accord.
  4. L’abonnement à la Campagne accorde au Client 5 Crédits de projet, émis à la Date de livraison, pour un prix mensuel fixe présenté et accepté par le Client lors de la passation de commande sur le Site web. Chaque Crédit de projet comprend un nombre illimité d’Éléments enregistrés par Projet et les modules complémentaires suivants : image de marque, plans d’étage vectoriels, téléchargement de nuages de points, génération de vidéo et remplacement du ciel.
  5. Chaque Crédit de projet expire dans un délai de 12 jours d’intervalle, en commençant par le premier Crédit de projet, qui expire 12 jours après la Date de livraison. Les crédits suivants expirent successivement (le deuxième Crédit de projet expire après 24 jours, le troisième après 36 jours et ainsi de suite), et tous les crédits expirent 60 jours après la Date de livraison.
  6. Les clients peuvent mettre à niveau leur plan d’abonnement ou annuler l’abonnement à la Campagne dans la section « Abonnement » du tableau de bord.
  7. Si le Client ne procède pas à la mise à niveau de son abonnement Giraffe360 et annule son Abonnement à la campagne, le Client doit renvoyer l’Unité caméra, ainsi que la totalité du matériel et les accessoires reçus dans le cadre du présent Accord, à Giraffe360 dans les sept (7) Jours ouvrables suivant l’annulation de l’Abonnement à la campagne. Si l’Unité caméra n’est pas renvoyée, les Frais d’abonnement à la campagne continueront d’être facturés au client jusqu’à ce que l’Unité caméra soit retournée.
  8. Cet Accord prendra automatiquement fin à la fin de la Période d’abonnement.
  • CONDITIONS DE PAIEMENT
  1. Le Client s’engage à payer les Frais d’abonnement à la Campagne, comme spécifié sur le Site Web lors de la passation de la commande. 
  2. Le Client effectuera le premier paiement mensuel sur le Site web au moment de la passation de la commande et devra couvrir le premier mois d’abonnement à partir de la Date de livraison. Les Frais d’abonnement à la campagne seront facturés mensuellement à l’avance. 
  3. Giraffe360 soumettra au Client une facture concernant les Frais d’accès au tableau de bord dus en raison de l’utilisation continue du Tableau de bord par le Client après la résiliation de l’Abonnement à la campagne, dès le jour suivant la résiliation de l’Abonnement à la campagne et chaque mois suivant pendant le reste de la Période d’accès au tableau de bord. 
  4. Le Client devra effectuer tous les paiements dans le délai d’échéance indiqué sur la facture. Le Client devra régler la facture par carte de débit ou de crédit sur le Site web, mais d’autres méthodes de paiement peuvent être autorisées, le cas échéant. 
  5. Par la présente, le Client  autorise Giraffe360 à facturer automatiquement le mode de paiement enregistré, à moins que le paiement ne soit effectué manuellement par le Client. Le Client devra s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur le compte associé au mode de paiement et garder à jour les informations de paiement.
  6. Si Giraffe360 n’a pas reçu la totalité du paiement pendant la Période d’échéance, et sans limiter les autres droits et recours à la disposition de Giraffe360 : 
  1. Giraffe360 peut, sans responsabilité envers le Client, suspendre ou désactiver temporairement tout ou partie de l’accès du Client’ ou l’utilisation du Service Giraffe360 et Giraffe360 ne sera tenu à aucune obligation de fournir un accès au Service Giraffe360 tant que la somme correspondante restera impayée. Pour éviter toute ambiguïté, Giraffe360 continuera à facturer le Client, et le Client restera responsable des Frais d’abonnement à la Campagne encourus, même pendant les périodes de suspension ou lorsque son accès au Service Giraffe360 sera désactivé ; 
  2. des intérêts courront sur ces montants dus à hauteur d’un taux annuel égal à quatre pour cent (4 %) de plus que le taux de base en vigueur de la Bank of England à la date d’échéance du paiement pour les Frais en question, commençant à la date d’échéance du paiement et se poursuivant tant que les Frais n’ont pas été réglés en totalité, que ce paiement intervienne avant ou après un jugement ; et 
  3. le Client devra rembourser à Giraffe360 tous les coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) encourus par Giraffe360 pour récupérer les montants dus.  
  1. Tous les montants et Frais indiqués ou mentionnés dans l’Accord : 
  1. sont payables dans la devise indiquée sur le site Web ; 
  2. ne tiennent pas compte de la TVA, sauf mention contraire, qui devra être payée en même temps que le paiement des Frais. 
  3. Le Client sera responsable de la collecte, de la remise et du paiement de l’ensemble des taxes, charges, prélèvements, estimations et autres frais de toute sorte imposés par une autorité gouvernementale ou toute autre autorité en vertu de son utilisation du Service Giraffe360, y compris (le cas échéant) le paiement des frais ou des droits de douane relatifs à l’importation des Unités caméra.
  • UTILISATION ET ENTRETIEN DES UNITÉS CAMÉRA 
  1. Sous réserve du paiement des Frais d’abonnement à la campagne, Giraffe360 livrera et mettra à disposition 1 (une) Unité caméra au Client. 
  2. L’Unité caméra restera à tout moment la propriété de Giraffe360. Le Client n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ou envers les Unités caméra (hormis le droit de détenir et d’utiliser les Unités caméra faisant l’objet des conditions générales du présent Accord). 
  3. Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction de l’Unité caméra sera supporté par le Client lors du transfert du bien physique de l’Unité caméra au Client ou à quiconque acceptant la livraison de l’Unité caméra au nom du Client à l’Adresse de livraison. Chaque Unité caméra restera aux risques du Client pendant la Période d’abonnement en vigueur, et toute période complémentaire jusqu’à ce que l’Unité caméra soit retournée et livrée à Giraffe360 (la « Période de risque »). En cas de perte, de vol, de dommage ou de destruction d’une Unité caméra, le client sera tenu d’indemniser Giraffe360 de la valeur de l’Unité caméra, qui est de 2 500 GBP/EUR par Unité caméra.
  4. Le Client doit donner un préavis écrit immédiat à Giraffe360 en cas de perte ou de dommage sur une Unité caméra émanant ou en lien avec la détention et l’utilisation par le Client de l’Unité caméra. 
  5. En vertu de l’Abonnement à la Campagne, le Client doit : 
  1. conserver l’Unité caméra dans un aussi bon état de fonctionnement qu’elle l’était au moment de la livraison (à l’exception unique des signes normaux d’usure) ; 
  2. prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, dans la limite du raisonnable, que l’Unité caméra reste à tout moment sûre et sans risque pour la santé lorsqu’elle est installée, utilisée, nettoyée ou entretenue par un salarié sur son lieu de travail ;
  3. ne pas effectuer (ou autoriser une autre personne à effectuer) des réparations ou des modifications sur l’Unité caméra sans consentement écrit de Giraffe360 ;
  4. tenir Giraffe360 entièrement informé de tout problème matériel associé à l’Unité caméra ; 
  5. autoriser Giraffe360 ou son représentant dûment autorisé à inspecter l’Unité caméra à tout moment raisonnable et à entrer pour ce faire dans les locaux où se trouve l’Unité caméra, et se voir accorder un accès raisonnable aux installations aux fins de cette inspection ;
  6. ne pas partager le contrôle ou la possession de l’Unité caméra (y compris à des fins de réparation ou de maintenance), vendre ou proposer à la vente, sous-louer ou prêter l’Unité caméra, ni autoriser la création de toute hypothèque, tous frais, tout privilège ou toute autre garantie la concernant, sans accord écrit préalable de Giraffe360 ;
  7. ne pas réaliser ou autoriser la réalisation de tout acte ou toute action pour compromettre ou tenter de compromettre le droit, titre et/ou intérêt de Giraffe360 pour l’Unité caméra ;
  8. ne pas endurer ou autoriser la confiscation, la saisie ou la prise en dehors de sa possession ou de son contrôle de l’Unité caméra dans le cadre d’une procédure de saisie ou d’exécution ou de toute autre procédure juridique ; si l’Unité caméra est ainsi confisquée, saisie ou prise, le Client devra en informer Giraffe360 et le Client devra à ses frais s’efforcer d’obtenir la récupération immédiate de l’Unité caméra et, conformément à la section 17, il devra indemniser Giraffe360 à sa demande contre toute perte, tous coûts, tous frais, tous dommages et toutes dépenses encourus à la suite de cette confiscation ;
  9. ne pas utiliser l’Unité caméra à des fins illégales, illicites ou immorales ;
  10. s’assurer à tout moment que l’Unité caméra reste identifiable comme étant la propriété de Giraffe360 et devra s’assurer dès que possible qu’un signe visible à cet effet soit apposé sur l’Unité caméra ;
  11. renvoyer et livrer l’Unité caméra à la fin de l’Abonnement à la Campagne à l’adresse requise par Giraffe360, ou si nécessaire permettre à Giraffe360 ou à ses représentants d’accéder aux locaux du client ’ou à tout local dans lequel se trouve l’Unité caméra dans le but de récupérer l’Unité caméra. 
  12. Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dégât sur toute Unité caméra au cours de la Période d’abonnement et de la Période de risque, et le Client s’engage à indemniser Giraffe360 à la demande contre toute perte, toute responsabilité, toute réclamation, tout dommage, tous coûts ou toutes dépenses de quelque nature que ce soit émanant de, ou en lien avec tout manquement par le client de se conformer aux conditions établies à l’article 6.5. 
  • ACCÈS AU TABLEAU DE BORD
  1. Giraffe360 accorde au Client une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable, pendant la Période d’accès au tableau de bord, pour accéder et utiliser le Tableau de bord uniquement conformément et sous réserve des conditions générales du présent Accord.  
  2. Le Client doit : 
  1. considérer tout nom d’utilisateur et mot de passe utilisés pour accéder au Tableau de bord ou au Compte client comme des Informations confidentielles ; 
  2. ne pas divulguer de telles informations à un tiers ; et 
  3. prendre des mesures de protection appropriées et conformes aux bonnes pratiques du secteur pour empêcher tout accès non autorisé au Tableau de bord. 
  4. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte client et de l’ensemble des activités qu’il entreprend avec son Compte client. 
  5. Giraffe360 encourage le Client à utiliser des mots de passe dits « forts » (en utilisant une combinaison de minuscules, de majuscules, de chiffres et de symboles) pour son Compte client. 
  6. Le Client doit empêcher tout accès non autorisé ou l’utilisation du Tableau de bord et doit informer rapidement Giraffe360 en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e). Si le Client éprouve des doutes sur les identifiants de son Compte client ou soupçonne que l’un d’entre eux peut avoir été mal utilisé ou volé, le Client doit en informer Giraffe360 par écrit à customersuccess@giraffe360.com.
  • OBLIGATIONS DU CLIENT EN VERTU DU SERVICE GIRAFFE360
  1. Le Client : 
  1. doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en vertu de son utilisation du Service Giraffe360 et de ses activités dans le cadre de l’Accord ; 
  2. doit utiliser le Service Giraffe360 conformément aux modalités de l’Accord ; 
  3. doit informer Giraffe360 par écrit en cas de changements apportés aux coordonnées du Client comme établi lors de la passation d’une commande sur le Site Web ;
  4. doit s’assurer que son réseau et ses systèmes, y compris son navigateur Internet et ses systèmes d’exploitation, sont conformes avec les spécifications fournies par écrit de temps à autre par Giraffe360 (y compris par e-mail) ; 
  5. est uniquement responsable de la fourniture et du maintien de ses connexions réseau et liens de télécommunications de ses systèmes afin d’accéder et d’utiliser le Service Giraffe360 ; et  
  6. ne doit pas effectuer, ou autoriser une autre personne à effectuer, l’une des actions suivantes : 
  1. accéder à, conserver, distribuer ou transmettre tout Virus par l’intermédiaire du Service Giraffe360 ; 
  2. utiliser le Service Giraffe360 pour accéder à des contenus illégaux, ou pour conserver, distribuer ou transmettre tout contenu illégal, dangereux, menaçant, diffamatoire, incendiaire, violent, obscène, contrefait ou incitant à la haine, au racisme ou à la ségrégation ethnique ; 
  3. utiliser le Service Giraffe360 d’une manière qui est illégale ou qui entraîne des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien ;
  4. utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », des « spiders » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder au Service Giraffe360 d’une manière qui envoie davantage de messages de demandes au Service Giraffe360 qu’un humain peut raisonnablement produire sur la même période en utilisant un navigateur Web en ligne conventionnel ; 
  5. tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité ou la sécurité
     du Service Giraffe360
  6. Giraffe360 peut surveiller l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client pour s’assurer de la qualité du Service Giraffe360 et les améliorer, et vérifier la conformité du Client avec l’Accord. 
  7. Le Service Giraffe360 peuvent contenir des liens vers des, ou des appels vers les, serveurs de ces sites Web tiers, données ou services qui ne se trouvent pas sous le contrôle de Giraffe360 uniquement à la demande de et/ou par commodité pour le Client (« Sites tiers »). À ce titre, Giraffe360 n’est pas responsable de, et n’effectue aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le contenu ou tout autre document, produit ou service qui se trouve ou qui est accessible depuis des Sites tiers ou les politiques concernant l’utilisation et la confidentialité de ces Sites tiers. L’accès et l’utilisation des Sites tiers, notamment ses informations, son contenu, ses documents, produits et services sur ces sites Web ou accessibles depuis ces sites Web, se font aux risques du Client. 
  • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
  1. Sauf mention contraire dans le présent Accord, Giraffe360 n’accorde pas au Client de droit ou de licence en vertu du Service Giraffe360.
  2. Les parties conviennent que tous les droits relatifs au Contenu Giraffe360 sont, dès la création des droits, conférés à Giraffe360. Dans la mesure où tout droit relatif au Contenu Giraffe360 est conféré au Client en vertu de la loi, le Client cède par la présente à Giraffe360, par tout moyen d’attribution future, lesdits droits sur le Contenu Giraffe360 dans leur intégralité et avec toutes les garanties d’usage. 
  3. Giraffe360 accorde au Client une licence libre de redevance, perpétuelle, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour copier, reproduire, adapter, réaliser des travaux dérivés et distribuer le Contenu Giraffe360 créé en lien avec l’utilisation par le Client du Service Giraffe360.
  4. Sauf mention contraire établie dans le présent Accord et dans le cadre de son utilisation du Service Giraffe360, le Client : 
  1. ne tentera pas de copier, de modifier, de dupliquer, de créer des travaux dérivés, d’intégrer, de refléter, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer tout ou partie du Service Giraffe360 sous quelque forme, quelque média ou quelque moyen que ce soit ; 
  2. ne tentera pas de procéder à des opérations de compilation inverse, de désassemblage, d’ingénierie inverse, ni de réduire de toute autre manière que ce soit à une forme qui serait perceptible par une personne tout ou partie du Service Giraffe360 ;
  3. n’accédera pas à tout ou partie du Service Giraffe360 afin de développer un produit ou un service concurrent aux Services Giraffe360, et n’utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser les Services Giraffe360 pour se livrer à des activités de concurrence directe à Giraffe360 ; ou
  4. n’effacera pas, ou ne supprimera pas tout avis propriétaire ou de propriété intellectuelle présent dans les Services Giraffe360.
  1. Giraffe360 peut utiliser le nom, le logo et toute marque commerciale associé(e) au Client, dans toute publicité ou tout support marketing de Giraffe360 (que ce soit sous forme imprimée ou électronique) aux fins de mettre en avant l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 et aux côtés des témoignages que le Client a accepté de donner. Le Client reconnaît à Giraffe360 que de tels droits d’utiliser son nom, son logo, ses marques commerciales associées et ses témoignages sont nécessaires aux fins de cet article 9.5. Giraffe360 se réserve le droit d’utiliser le Contenu Giraffe360 sans autorisation du Client pour permettre à Giraffe360 de faire de la publicité, du marketing ou à d’autres fins. 
  2. Le Client a la possibilité de fournir des retours réguliers à Giraffe360 concernant son utilisation du Service Giraffe360. En faisant part de ses retours, le Client reconnaît que Giraffe360 peut utiliser et autoriser d’autres personnes à utiliser ces retours concernant les Services Giraffe360 ou tout autre retour sans restriction et sans paiement de quelque nature que ce soit au Client. 
  3. Les conditions couvertes dans la présente section 9 sur les droits de propriété intellectuelle survivront à la résiliation ou à l’expiration des Abonnements du client et de cet Accord.
  • PROTECTION DES DONNÉES
  1. Le Client doit s’assurer que les Éléments enregistrés ne contiennent pas d’Informations personnelles interdites.
  2. Sans contredire l’article 10.1, le Client :
  1. doit informer Giraffe360 si le Contenu Giraffe360 contient des Informations personnelles interdites qui ne sont pas floues ou qui n’ont pas été anonymisées ou rendues illisibles de toute autre manière que ce soit ; et
  2. doit s’assurer qu’il ne distribue ou ne rend pas autrement public tout Contenu Giraffe360 contenant des Informations personnelles interdites sauf si ces Informations personnelles interdites sont floues ou anonymisées ou rendues illisibles de toute autre manière que ce soit.
  3. Dans la mesure où Giraffe360 traite des données personnelles au nom du Client en tant que sous-traitant en raison de l’utilisation par le Client du Service Giraffe360, ce traitement sera effectué conformément à l’Annexe relative au traitement des données (DPA), qui fait partie du présent Accord et est inclus dans le Programme 1.
  4. Des informations sur les pratiques de Giraffe360 en matière de confidentialité en tant que responsable du traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Giraffe360, disponible ici. 
  • INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
  1. Chaque partie peut se voir accorder l’accès à des Informations confidentielles par l’autre partie afin de réaliser ses obligations en vertu du présent Accord. Les Informations confidentielles d’une partie ne doivent pas être considérées comme contenant des informations qui :
  1. sont ou deviennent publiquement connues autrement que par toute action ou omission de la partie destinataire ; 
  2. étaient en possession légale de l’autre partie avant leur divulgation ;  
  3. sont révélées juridiquement à la partie destinataire par un tiers sans restriction sur leur divulgation ;  
  4. sont développées indépendamment par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être justifié par preuve écrite ; ou  
  5. doivent être divulguées par la loi, ou par n’importe quel tribunal de la juridiction compétente ou par tout organisme de réglementation ou d’administration. 
  6. Chaque partie doit conserver les Informations confidentielles de l’autre partie en toute confiance et, sauf obligation légale, ne doit pas rendre publiques les Informations confidentielles de l’autre partie pour qu’elles puissent être utilisées à toute autre fin que nécessaire pour réaliser ou appliquer les modalités de l’Accord. 
  7. Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ou agents en infraction avec les modalités de l’Accord. 
  8. Chaque partie doit effectuer une sauvegarde de ses propres Informations confidentielles et ne doit pas être responsable de la perte, de la destruction ou de la modification des Informations confidentielles de l’autre partie. 
  • DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE 
  1. Giraffe360 mettra en œuvre des démarches commercialement raisonnables pour :
  1. assurer la disponibilité du Service Giraffe360 avec un taux de disponibilité de 98 % ;
  2. traiter les Éléments enregistrés dans le Contenu dans les soixante-douze (72) heures à compter du chargement de ces Éléments enregistrés (et de leur fusion, le cas échéant) dans le Tableau de bord, sauf en cas de maintenance prévue pour laquelle un préavis de vingt-quatre (24) heures sera donné ou de maintenance imprévue pendant les heures d’activité normales (fuseau horaire EST) ou dans tout autre cas, pour lequel Giraffe360 mettra en œuvre des démarches commercialement raisonnables pour prévenir le Client à l’avance. 
  3. Giraffe360 mettra en œuvre des efforts raisonnables pour apporter un niveau d’assistance et de conseil sur l’utilisation du Service Giraffe360 adapté à la nature des problèmes nécessitant une assistance ou des conseils au cours des heures d’activité normale (fuseau horaire EST).
  4. Le Client apportera toute l’assistance raisonnable nécessaire pour permettre à Giraffe360 d’honorer ses obligations en vertu de la présente Section 12, notamment en apportant des descriptions raisonnablement détaillées des problèmes et des mises à jour sur les performances du Service Giraffe360. 
  • SUSPENSION ET RÉSILIATION  
  1. Sans limiter tout autre droit ou recours à la disposition de Giraffe360, si le Client ne parvient pas à régler tout montant dû à Giraffe360 et que ce montant reste impayé pendant dix (10) jours supplémentaires à compter de l’avis obligeant le paiement de cette somme, Giraffe360 se réserve le droit de mettre immédiatement un terme à l’Abonnement à la Campagne sous la forme d’un préavis donné au Client, sans responsabilité de Giraffe360 envers le Client.
  2. Sans préjudice de tout autre droit et recours dont dispose Giraffe360, Giraffe360 peut immédiatement suspendre le Compte Client et le droit du Client d’accéder et d’utiliser le Service Giraffe360 et peut résilier l’Abonnement à la Campagne par notification avec effet immédiat, ou par notification que Giraffe360 peut, à sa seule discrétion, choisir de donner, si le Client :  
  1. viole les droits à la propriété intellectuelle de Giraffe360 dans le cadre du Service Giraffe360 ;
  2. enfreint toute disposition de la section 8.1(f) du présent Accord ;
  3. enfreint de manière substantielle ou persistante l’une des conditions de l’Accord ;
  4. suite à une détermination raisonnable de Giraffe360, le Client est soupçonné d’enfreindre de manière substantielle l’une des conditions de l’Accord ; 
  5. enfreint toute loi en vigueur.

Pour les besoins de cette Section 13.2, les parties reconnaissent que toute violation des Sections 9.4 et 11 constituera une violation substantielle de l’Accord.

  1. Le Client peut résilier l’Abonnement à la Campagne avant la fin de chaque période de facturation (chaque période de facturation commençant à la Date de Livraison et se renouvelant mensuellement ensuite). Pour éviter d’encourir des frais pour le mois suivant, le Client doit finaliser l’annulation avant le dernier jour de la période de facturation en cours par le biais de la section « Abonnement » du Tableau de bord. Afin d’éviter toute ambiguïté, si le processus d’annulation n’est pas finalisé à la fin de la période de facturation en cours, le Client sera facturé pour la totalité du mois suivant.
  2. Si le Client annule sans procéder à une mise vers un autre abonnement Giraffe360, le client doit renvoyer l’Unité caméra, y compris tout le matériel et les accessoires reçus dans le cadre du présent Accord, à Giraffe360 dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’annulation. Si l’Unité caméra n’est pas renvoyée, le Client continuera à payer des frais pour l’Abonnement à la campagne jusqu’à ce que l’Unité caméra soit renvoyée.
  3. Lors de la résiliation de l’Abonnement à la Campagne, Giraffe360 permettra au Client de télécharger toutes les données du Client (autres que le contenu qui n’est pas pris en charge ou utilisable en dehors du service Giraffe360, comme les visites virtuelles, etc.) à partir du Tableau de bord pendant une durée de trois (3) jours après la résiliation de l’Abonnement à la Campagne. Si le Client procède à une mise à niveau de son abonnement, le Contenu restera accessible au Client via le Tableau de bord dans le cadre de l’abonnement en cours. 
  4. La résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit ne doit pas modifier les droits ou recours des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de fin de l’Accord. 
  5. La résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit ne libère pas le Client de son obligation de régler les Frais, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais d’abonnement à la Campagne pour la totalité de la Période d’abonnement.
  • GARANTIES LIMITÉES 
  1. Giraffe360 garantit que, dès leur livraison au client, les Unités caméra sont exemptes de tout défaut de matériaux et de main-d’œuvre. Giraffe360 s’engage, à sa seule discrétion, à réparer ou à remplacer toute Unité caméra défectueuse en raison d’un défaut de matériaux ou de main-d’œuvre au cours de la Période d’abonnement concernée, à condition que :
  1. le Client informe rapidement Giraffe360 du défaut après que le Client ait découvert (ou qu’il aurait dû découvrir) un tel défaut ; 
  2. après en avoir été informé, Giraffe360 se voit accorder une chance raisonnable d’examiner l’Unité caméra et que le Client apporte une aide raisonnable à Giraffe360 dans la cadre où Giraffe360 pourrait vouloir déterminer la cause de la panne ou du défaut sur l’Unité caméra, y compris (à la demande de Giraffe360) en renvoyant l’Unité caméra à Giraffe360 ;
  3. le défaut n’est pas dû à : 
  1. un manquement du Client à suivre les instructions orales ou écrites de Giraffe360 en matière de stockage, d’utilisation ou de maintenance de l’Unité caméra ou des bonnes pratiques commerciales ;
  2. une mauvaise utilisation de l’Unité caméra ou une utilisation en dehors de son application normale ; ou 
  3. une modification ou une réparation par le Client, ou par toute autre personne n’appartenant pas à Giraffe360, de l’Unité caméra sans le consentement écrit de Giraffe360.
  1. Giraffe360 s’engage à rendre le Service Giraffe360 disponible comme indiqué à la Section 12.1, à condition que le Client : 
  1. respecte les instructions, les manuels ou la documentation technique fournis par Giraffe360 en ce qui concerne l’utilisation de l’Unité caméra et du chargement des Éléments enregistrés dans le Tableau de bord ;
  2. se conforme à la Section 12.3, 

et le seul recours exclusif du Client, et la seule responsabilité de Giraffe360’, en ce qui concerne tout manquement par Giraffe360 de fournir le service Giraffe360 conformément à la section 12.1 est pour Giraffe360 de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour réparer la partie affectée du service Giraffe360 afin qu’il soit disponible conformément avec la section 12.1. 

  1. À l’exception de ce qui est énoncé dans la Section 14.1, le Service Giraffe360 est fourni « tel quel » et Giraffe360 ne donne aucune représentation, garantie, condition ou autre modalité que ce soit relative au Service Giraffe360, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment (mais sans s’y limiter) des garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation pour un objectif spécifique ou de non-violation.  
  2. Sauf disposition expresse dans le présent Accord : 
  3. toutes les représentations, garanties, conditions et autres modalités de quelque sorte que ce soit impliquées par le droit écrit ou le droit commun, dans toute la mesure permise par la loi, sont exclues du présent Accord ; et 
  4. Giraffe360 ne pourra être tenu responsable de toute interruption, tout retard, toute panne ou toute indisponibilité affectant le Service Giraffe360 ou les performances du Service Giraffe360 provoqué(e) par des services tiers (y compris par les Sites tiers), des erreurs ou des bugs dans un logiciel ou du matériel tiers ainsi que sur Internet sur lequel Giraffe360 se fie pour mettre à disposition le Service Giraffe360, ou toute autre modification apportée au Service Giraffe360 effectuée par ou à la demande du Client. Le Client reconnaît que Giraffe360 n’a aucun contrôle sur de tels services tiers et que ces erreurs et ces bugs sont inhérents à l’utilisation du logiciel, du matériel et d’Internet.
  • RESPONSABILITÉ DE GIRAFFE360
  1. Sous réserve de la section 15.2, Giraffe360 ne sera pas tenu responsable envers le Client, que ce soit par un contrat, un délit (y compris la négligence) ou un dédommagement, ou pour une violation d’une obligation légale ou  toute fausse déclaration, ou autrement, pour toute perte intervenant dans le cadre ou en lien avec le présent Accord dans des conditions qui appartiennent à l’une des catégories suivantes : la perte (qu’elle soit directe ou indirecte) de bénéfices, de clientèle, d’activité, d’opportunités commerciales, de recettes, de chiffre d’affaires, ou de réputation ; la perte (qu’elle soit directe ou indirecte) d’économies prévues ou de dépenses engagées ; la perte de données ou des données endommagées ; ou tout dommage ou toute perte, tout coût ou toute dépense spécial(e), indirect(e) ou consécutif(ve).  
  2. Rien dans l’Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Giraffe360 en cas de décès ou de blessure provoquée par une négligence de Giraffe360,de fraude ou de représentation frauduleuse, ou pour toute indemnité accordée dans l’accord.
  3. Sous réserve de la section 15.2, la responsabilité cumulée de Giraffe360 pour toute plainte intervenant pendant une année calendaire au cours de l’Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence) ou préjudiciable, ou pour toute infraction du droit statuaire ou en cas de représentation frauduleuse ou toute autre responsabilité sera limitée aux frais d’abonnement payés ou payables par le Client à Giraffe360 au cours de cette année calendaire.
  • MODIFICATIONS DES SERVICES GIRAFFE360

Le Client reconnaît que Giraffe360 innove et trouve toujours des moyens d’améliorer les Services Giraffe360 par l’ajout de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. Le Client accepte donc que les Services Giraffe360 puissent changer de temps à autre et sans garantie, représentation ou tout autre engagement donné concernant la continuité d’une fonctionnalité des Services Giraffe360.  

  • INDEMNISATION 

Le Client doit, sur demande, indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Giraffe360, ainsi que ses agents et sous-traitants de et contre l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), émanant (i) d’une réclamation intentée par tout autre tiers concernant l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 ; (ii) de toute perte ou de tout dommage causé aux Unités caméra pendant la période d’abonnement et la période de risque (sauf en cas de négligence de Giraffe360) ; et (iii) ou en relation avec tout manquement du client à se conformer à l’une des conditions du présent Accord. 

  • GÉNÉRALITÉS
  1. Communications écritesLes lois en vigueur peuvent nécessiter que certaines informations ou communications que Giraffe360 envoie au Client doivent se faire par écrit. Lorsqu’il utilise les Services Giraffe360, le Client accepte que toute communication avec Giraffe360 se fasse principalement de manière électronique. Giraffe360 contactera le Client par e-mail ou apportera des informations au Client en publiant des notifications sur le Tableau de bord. À des fins contractuelles, le Client accepte ces moyens de communication électroniques et reconnaît que la totalité des contrats, notifications, informations et autres communications que Giraffe360 propose au Client de manière électronique respectent les obligations légales exigeant que les communications soient établies par écrit. 
  2. Notifications. Toutes les notifications émises par le Client à l’attention de Giraffe360 doivent être soumises à customersuccess@giraffe360.com. Giraffe360 peut informer le Client via l’adresse e-mail fournie par le Client à Giraffe360, par le biais du Tableau de bord, en publiant des mises à jour sur le site Web ou par toute autre méthode jugée appropriée par Giraffe360. La notification sera considérée comme reçue et dûment signifiée immédiatement après sa publication sur le Tableau de bord ou 24 heures après l’envoi d’un e-mail. Pour prouver la remise de toute notification, il suffit de démontrer que l’e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
  3. Cession. Le Client ne peut pas céder ou autrement transférer l’Accord, ni aucun des droits ou obligations du Client découlant de l’Accord, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360. Giraffe360 peut céder ou autrement transférer l’Accord librement sans le consentement du Client. Toute cession non autorisée ou tout autre transfert de l’Accord sera nul et sans effet. 
  4. Cas de force majeure. Aucune partie ne devra être tenue responsable envers l’autre partie du retard ou de la non-réalisation de l’une de ses obligations en vertu de l’Accord émanant de toute cause indépendante de sa volonté notamment, sans s’y limiter, l’un des éléments suivants : panne de télécommunications, panne d’Internet, catastrophe naturelle, acte d’un tiers sauf s’il s’agit d’un sous-traitant de Giraffe360, acte gouvernemental, guerre, incendie, inondation, explosion, ou conflit social. En dépit de ce qui précède, aucun élément de cette Section ne doit servir d’excuse au Client pour le détourner de son obligation de paiement en vertu du présent Accord. 
  5. Aucun tiers bénéficiaire. Sauf mention contraire dans l’Accord, une personne qui n’est pas une partie de l’Accord ne peut pas faire valoir l’une de ses conditions conformément à la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999. 
  6. Renonciation. Aucune tolérance ni aucun retard de n’importe quelle partie pour appliquer ses droits ne doit porter préjudice ou limiter les droits de cette partie, et aucune renonciation de ces droits ou de limite aux modalités contractuelles ne sera considérée comme une renonciation de tout autre droit ou de toute autre infraction ultérieure.
  7. Recours cumulatifs. Sauf mention contraire dans l’Accord, les droits et les recours proposés en vertu du présent Accord s’ajoutent, et ne sont pas exclusifs, aux droits et recours proposés par la loi. 
  8. Intégralité de l’Accord. Sauf s’il peut être complété par des conditions générales écrites supplémentaires, des accords, des politiques ou des lignes directrices, l’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les représentations et toutes les ententes entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne son objet. Chaque partie reconnaît qu’elle n’aura aucun recours en vertu de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (que cela soit fait de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas établie dans l’Accord.
  9. Contractants indépendants. Aucun élément de l’Accord ne prévoit, ou ne doit être considéré comme prévoyant, d’établir toute forme de partenariat ou de joint-venture entre aucune des parties, de constituer une partie comme l’agent d’une autre partie ou d’autoriser toute partie à prendre ou à souscrire des engagements au nom d’une autre partie. Chaque partie confirme agir en son nom propre et pas pour l’avantage d’une autre personne. 
  10. Révisions de ces conditions d’utilisation. Giraffe360 se réserve le droit de changer ou de modifier l’une de ces conditions générales contenues dans les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur le site Web et s’appliquera à compter de la date de publication.
  11. Pouvoir de signature. La personne qui passe une commande et accepte les présentes conditions d’utilisation représente et garantit qu’elle est dûment autorisée et dispose de la capacité juridique de mettre en œuvre et de fournir cet Accord au nom du Client.
  12. Séparabilité. Si toute clause du présent Accord est considérée illégale ou inapplicable, cela n’entraînera aucun préjudice sur le reste des dispositions de l’Accord qui continueront à s’appliquer pleinement.
  13. Survie des Conditions. Toute disposition de l’Accord qui est expressément ou implicitement destinée à prendre effet ou à rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’Accord survivra et continuera à rester pleinement en vigueur.
  14. Droit applicable et lieu exclusif
    . Cet Accord sera régi et interprété conformément à la loi britannique et chaque tiers se soumet par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux britanniques.      

Programme 1

Accord de traitement des données

  • Contexte
      1. Le présent Accord de traitement des données et ses annexes (l’« Annexe relative au traitement des données ») s’appliquent aux activités du Client réalisées au sein de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, d’Andorre et/ou du Royaume-Uni et reflètent l’accord de Giraffe360 et du Client concernant le traitement des Données du Client par Giraffe360 en tant que sous-traitant pour le compte du Client. 
      2. Cette Annexe relative au traitement des données fait partie intégrante des Conditions d’utilisation de Giraffe360 entre le Client et Giraffe360 (l’« Accord »). En cas de conflit entre les dispositions de cette Annexe relative au traitement des données et les dispositions de l’Accord, les dispositions de cette Annexe prévaudront.
  • Définition

Sauf mention contraire établie ci-dessous, chaque terme en majuscule de cette Annexe relative au traitement des données aura le sens défini dans l’Accord et chacun des termes en majuscule utilisés dans cette Annexe sera défini de la manière suivante :

Les « Données du Client »  désignent toutes les données personnelles contenues dans le Contenu Giraffe360 et tout autre contenu ou toute autre donnée que le Client met à la disposition de Giraffe360 et qui est hébergé par Giraffe360 en relation avec la prestation des Services Giraffe360, y compris les Données sur les Propriétés, les Données de profil du Client et les Données client des Clients comme décrit plus en détail dans la clause 3.1 de cette Annexe relative au traitement des données. 

Le « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Aux fins de cette Annexe relative au traitement des données, le Responsable du traitement est le Client. 

Les « Lois sur la protection des données » désignent le RGPD, toute législation nationale d’application ou complémentaire et toute autre législation en vigueur protégeant les droits fondamentaux et les libertés des personnes ainsi que leur droit à la vie privée concernant le traitement des Données du Client ;

La « Personne concernée » désigne la personne à laquelle les données personnelles se rapportent.

L’« Espace économique européen » ou « EEE » désigne les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ;

Le « RGPD » désigne le Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données et, le cas échéant, le « UK GDPR » (RGPD du Royaume-Uni) comme défini par The Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendment Etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (Règlements sur la protection des données, le respect de la vie privée et les communications électroniques (et leurs amendements, etc.) (sortie de l’UE) de 2019) ;

Les « Instructions » désignent les instructions écrites et documentées émises par le Client à Giraffe360 et ordonnant à Giraffe360 d’effectuer une action spécifique ou générale concernant les Données du Client.

Un « Incident de sécurité » désigne toute destruction, toute perte, toute altération, toute divulgation non autorisée ou un accès non autorisé aux Données du Client ;

Un « Sous-traitant » désigne tout agent de traitement engagé par Giraffe360 qui traite les Données du Client de Giraffe360.

Les « Données personnelles » désignent toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, lorsque ces informations sont protégées de la même manière que les données personnelles, les informations personnelles ou les informations personnellement identifiables dans le cadre des Lois sur la protection des données.

Le « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles. Cette ou ces opérations incluent la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autrement la mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction ou l’effacement des données personnelles. Les termes « Traiter », « Traitements » et « Traité » seront interprétés en conséquence.

Le « Sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Aux fins de cette Annexe relative au traitement des données, le Sous-traitant est Giraffe360. 

  • Traitement des données
  • Giraffe360 traite les catégories de Données personnelles suivantes provenant des Personnes concernées suivantes aux fins décrites ci-dessous :
      1. Données sur les Propriétés : ces données incluent des images, des vidéos, des nuages de points, des visites virtuelles, des plans d’étage, des données de localisation GPS, des informations fournies sur la page de destination de la vitrine de la propriété et d’autres propriétés associées recueillies par le Client, extraites de la caméra Giraffe360 ou fournies par le Client suite à l’utilisation par le Client du Service Giraffe360. Bien que ces informations n’identifient généralement aucune personne physique, elles peuvent, dans de rares cas, identifier des propriétaires, les personnes dont les données sont recueillies lors d’un Scan ou le Client. Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que les Éléments enregistrés ne contiennent aucune Information personnelle interdite conformément aux Conditions d’utilisation. Les Données sur les Propriétés sont traitées pour créer du Contenu Giraffe360.
      2. Données de profil du Client : ces données incluent les données personnelles sur le Client, ses représentants ou ses employés, telles que les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone, photos, slogans et des hyperliens vers des comptes de réseaux sociaux fournis par le Client via le Tableau de bord lors de son utilisation du Service Giraffe360. Ces données sont traitées pour permettre : la création de profils de Tableau de bord pour le Client, ses représentants ou ses employés ; l’accès au Contenu Giraffe360 sur le tableau de bord ; le partage du Contenu Giraffe360 ainsi que fourniture d’informations concernant le Client, ses représentants ou ses employés via le Service Giraffe360.
  1. Données client du Client : ces données incluent les données personnelles des clients du Client, telles que les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone et messages des acheteurs ou locataires potentiels des propriétés. Ces données sont mises à disposition du Client via le Tableau de bord. Elles sont recueillies lorsque le Client active la fonctionnalité de « Leads » qui permet aux clients du Client de laisser leurs coordonnées afin que le client puisse les contacter. Cette fonctionnalité peut être désactivée par le Client dans le Tableau de bord.
  • Obligations du Client
      1. Le Client est responsable du respect de toutes les exigences qui s’appliquent au Client en vertu des Lois sur la protection des données concernant le Traitement des Données personnelles du Client.
      2. En particulier mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte d’être seul responsable de : 
        1. l’exactitude, la qualité et la légalité des Données du Client et des moyens par lesquels le Client a acquis ces données ; 
        2. la conformité à toutes les exigences nécessaires en matière de transparence et de légalité en vertu des Lois sur la protection des données pour la collecte et l’utilisation des Données du Client, notamment en fournissant des notifications adéquates, en obtenant tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires, et en respectant les préférences en matière de désabonnement (en particulier pour l’utilisation par le Client à des fins de marketing) ; 
        3. la vérification qu’il possède bien le droit de transférer ou de fournir l’accès aux Données du Client à Giraffe360 à des fins de Traitement, conformément aux conditions de l’Accord (et de cette Annexe relative au traitement des données) ;
      3. Le Client doit informer Giraffe360 sans retard injustifié s’il n’est pas en mesure de se conformer à ses responsabilités en vertu de la présente section ou des Lois sur la protection des données.
      4. Le Client est responsable de la vérification que ses instructions fournies à Giraffe360 concernant le Traitement des Données du Client sont conformes aux lois applicables, y compris les Lois sur la protection des données.
      5. Les parties conviennent que l’Accord (y compris cette Annexe relative au traitement des données), ainsi que l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 conformément à l’Accord, constituent les instructions complètes du Client à Giraffe360 concernant le Traitement des Données du Client par Giraffe360, aussi longtemps que le Client pourra fournir des instructions supplémentaires pendant la durée de l’Accord qui sont cohérentes avec l’Accord et la nature et l’utilisation licite du Service Giraffe360.
      6. Le Client est responsable et se doit de déterminer de manière indépendante si la sécurité des données prévue dans le Service Giraffe360 répond de manière adéquate à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données. Le Client est également responsable de son utilisation sécurisée du Service Giraffe360.
  • Obligations de Giraffe360
      1. En tant que sous-traitant des données personnelles, Giraffe360 ne traitera les Données du Client qu’aux fins décrites dans la présente Annexe relative au traitement des données ou de la manière convenue autrement dans le cadre des instructions légales du Client, sauf dans la mesure où cela est autrement requis par la loi applicable. Giraffe360 n’est pas responsable du respect des Lois sur la protection des données applicables au Client ou au secteur d’activité du Client qui ne sont généralement pas applicables à Giraffe360.
      2. Si le traitement est requis par une loi de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou d’un État membre à laquelle Giraffe360 doit se soumettre, Giraffe360 devra, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, informer le Client de ces exigences légales avant de traiter les Données du Client.
      3. Giraffe360 mettra en œuvre et conservera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Client contre les violations des Données du Client (« Mesures de sécurité »). Nonobstant toute disposition contraire, Giraffe360 pourra modifier ou mettre à jour les Mesures de sécurité à sa seule discrétion à condition qu’une telle modification ou mise à jour n’entraîne pas une dégradation matérielle de la protection offerte par les Mesures de sécurité. Le Client peut demander la version la plus récente du document présentant les Mesures de sécurité en contactant Giraffe360 par écrit.
      4. Giraffe360 veillera à ce que tout membre du personnel autorisé à traiter les Données du Client pour le compte de Giraffe360 soit soumis aux obligations de confidentialité appropriées concernant ces Données du Client.
      5. Dans les 10 jours ouvrables suivant la résiliation de l’Accord, Giraffe360 supprimera toutes les copies des Données du Client traitées par Giraffe360 ou tout Sous-traitant dans le cadre de la présente Annexe relative au traitement des données. Cette condition s’appliquera sauf lorsque nous sommes tenus par la loi applicable de conserver tout ou partie des Données du Client, ou lorsque nous avons archivé les Données du Client sur des systèmes de sauvegarde sur lesquels les données seront isolées en toute sécurité, protégées contre tout traitement ultérieur et supprimées conformément à nos pratiques en matière de suppression. 
      6. Giraffe360 peut conserver et utiliser des données anonymisées extraites des Données du Client, pendant et après la résiliation de l’Accord, à des fins d’apprentissage automatique, de formation à l’intelligence artificielle et d’amélioration du service. Ce traitement sera effectué par Giraffe360 en tant que Responsable du traitement des données et conformément à la politique de confidentialité de Giraffe360.
  • Sous-traitants
      1. Par la présente, le Client délivre une autorisation écrite générale à Giraffe360 pour engager des Sous-traitants afin de l’aider à fournir le Service Giraffe360. Giraffe360 veillera à ce que tous les Sous-traitants soient liés par des obligations contractuelles garantissant au moins le même niveau de protection des données que celui requis par le présent Accord et les Lois sur la protection des données applicables. Une liste actuelle des Sous-traitants, incluant leur nom, leur emplacement et leur objectif, est conservée sur le site Web de Giraffe360 (« Liste des Sous-traitants »).
      2. Giraffe360 se réserve le droit de mettre à jour la Liste des Sous-traitants si nécessaire. Tout ajout ou remplacement effectué sur la Liste des Sous-traitants apparaitra sur le site Web au moins 14 jours avant que le nouveau Sous-traitant soit autorisé à traiter les Données du client. Les clients sont encouragés à consulter périodiquement la Liste des Sous-traitants.
      3. Si un Client s’oppose raisonnablement à un nouveau Sous-traitant en raison de préoccupations légitimes liées à la protection des données, le Client doit en informer Giraffe360 par écrit dans les 14 jours suivant la publication de la mise à jour. Dès réception d’une telle objection, Giraffe360 discutera des préoccupations du Client et travaillera de bonne foi pour trouver une solution acceptable pour les deux parties. Si aucune objection n’est reçue dans le délai de notification de 14 jours, le Client sera réputé comme ayant accepté le Sous-traitant mis à jour.
      4. Giraffe360 restera à tout moment responsable de respecter ses obligations en vertu de l’Annexe relative au traitement des données et sera responsable envers le Client des actes et omissions d’un Sous-traitant comme s’il s’agissait des actes et des omissions de Giraffe360..
  • Transferts internationaux
      1. Giraffe360 ne transférera pas les Données du client à un destinataire dans un pays ou territoire en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni sauf si :
        1. le destinataire, ou le pays ou territoire dans lequel il traite les Données à caractère personnel du client, offre un niveau de protection adapté des droits et des libertés des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel du Client tel que cela est déterminé par la Commission européenne ; ou
        2. le transfert est fondé sur les clauses contractuelles types (sous-traitants) approuvées par la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, ou toute version ultérieure de celle-ci, ou un autre mode de transfert légalement reconnu.
  • Sécurité des données, audits et notifications de sécurité
      1. Le Client peut, en envoyant un préavis raisonnable et à un moment raisonnable, auditer (soit par lui-même, soit par le biais d’auditeurs tiers indépendants) la conformité de Giraffe360 avec les Mesures de sécurité, notamment en réalisant des audits des installations de traitement des données de Giraffe360. Giraffe360 apportera son aide et contribuera aux audits réalisés conformément à cette Annexe relative au traitement des données, à condition que de tels audits ne soient pas effectués plus d’une fois par an. 
      2. À la demande du Client, Giraffe360 mettra à disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité avec cette Annexe relative au traitement des données.
      3. Comme l’article 28(3)(h) du RGPD l’exige, Giraffe360 enverra une notification immédiate au Client si Giraffe360 estime que les instructions du Client entrent en conflit avec les exigences de toute Loi sur la protection des données ou d’autres lois de l’UE, du Royaume-Uni ou d’un État membre. 
      4. Giraffe360 considérera les Données du client comme des Informations personnelles du Client et s’assurera que tout employé ou membre du personnel ayant accès aux Données du client ait accepté par écrit de protéger la confidentialité et la sécurité des Données du client et ne traitera pas lesdites Données du client autrement que selon les conditions prévues par la présente Annexe relative au traitement des données.
  • Demandes d’accès et droits des personnes concernées
    1. Sauf si la loi en vigueur l’exige (ou l’interdit), Giraffe360 avertira le Client de toute demande reçue par Giraffe360 de la part d’une Personne concernée, que la demande soit directe ou émane d’un Sous-traitant, en ce qui concerne les Données personnelles de cette personne incluses dans les Données du client et ne répondra pas à cette Personne concernée. 
    2. Giraffe360 donnera au Client la possibilité de corriger, de supprimer, de bloquer, d’accéder ou de copier les Données du Client conformément aux fonctionnalités du Service Giraffe360. 
    3. Giraffe360 informera le Client de toute demande de divulgation des Données du Client émanant d’un organisme gouvernemental ou réglementaire ou d’une autorité d’application des lois (y compris de toute autorité de contrôle de la protection des données) sauf si la loi ou une ordonnance juridiquement contraignante de cet organisme ou autorité l’interdit. 
    4. Le cas échéant, en tenant compte de la nature du traitement et dans la mesure permise selon les Lois sur la protection des données en vigueur, Giraffe360 :
      1. utilisera toutes les mesures raisonnables afin de venir en aide au Client en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées, dans la mesure où cela est possible, pour aider le Client à répondre à ses obligations de demandes d’exercice des droits des personnes concernées établis dans le RGPD ; et
      2. apportera une aide raisonnable au Client avec toute évaluation de l’impact sur la protection des données et sans consultations antérieures avec toute Autorité de contrôle du Client, dans chaque cas uniquement en lien avec le traitement des Données du Client et en tenant compte des informations à la disposition de Giraffe360.