1. INTRODUCTION
Giraffe360 propose un service qui :
(a) permet aux utilisateurs de créer des images à grande gamme dynamique, des numérisations en 3D ainsi que des vidéos de biens, et de recueillir des données relatives à ces biens à l’aide de l’équipement caméra de Giraffe360 (chaque image, numérisation ou vidéo ou ensemble de données enregistré étant un « Élément enregistré »).
(b) traite ces Éléments enregistrés à l’aide d’un service de production dans le cloud afin de créer des visites virtuelles, des plans d’étage et d’autres photos de qualité supérieure (collectivement, le « Contenu Giraffe360 »).
(c) vous permet de visualiser, de télécharger et de gérer ce Contenu Giraffe360 par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion de contenus mise à la disposition en tant que service par Giraffe360 à l’adresse Giraffe360.com/app (le « Tableau de bord »),
(collectivement, les « Services Giraffe360 »).
Ce Contrat (qui inclut le Bon de commande et les présentes Conditions d’utilisation) définit les conditions générales selon lesquelles vous pouvez utiliser les Services Giraffe360, l’équipement caméra Giraffe360 et le Contenu Giraffe360, et toute application ou fonctionnalité que Giraffe360 met à votre disposition dans le cadre des Services Giraffe360.
En signant un Bon de commande, vous approuvez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation et le Bon de commande.
2. INFORMATIONS CONCERNANT GIRAFFE360
Les Services Giraffe360 sont fournis par Giraffe360 Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le n° 11274984 et dont le siège se situe au 107 Cheapside, 9e étage Londres, Royaume-Uni, EC2V 6DN (« Giraffe360 »).
3. INTERPRÉTATION
3.1 Sauf indication contraire donnée par le contexte, les termes et expressions des présentes Conditions d’utilisation ont la signification suivante :
Les « Services supplémentaires » désignent tout service supplémentaire proposé par Giraffe360 au Client, comme convenu entre les parties et tel que décrit dans le Bon de commande;
Les « Frais de services supplémentaires » désignent le montant défini dans le Bon de commande associé à la prestation des Services supplémentaires ;
Un « Abonnement complémentaire » désigne un abonnement à des fonctionnalités complémentaires précisées dans le Bon de commande;
Les « Frais d’abonnement complémentaire » désignent le montant défini dans le Bon de commande relatif à l’Abonnement complémentaire;
Le « Contrat » désigne le contrat entre le Client et Giraffe360, et inclut le Bon de commande et les Conditions d’utilisation, pour la prestation des Services Giraffe360;
La « Période de facturation » désigne la période précisée dans le Bon de commande;
Un « Abonnement de traitement » désigne un abonnement aux formules de traitement
dans le cloud comme précisé dans le Bon de commande.
Les « Frais d’abonnement de traitement » désignent le montant défini dans le Bon de commande relatif à l’Abonnement de traitement ;
Un « Jour ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre où les banques de Londres sont ouvertes ;
L’« Abonnement à la caméra » désigne l’abonnement à l’Unité caméra ;
Les « Frais d’abonnement à la caméra » désignent le montant défini dans le Bon de
commande relatif à l’Abonnement à la caméra ;
L’« Unité caméra » désigne l’équipement de caméra numérique que Giraffe360 met à disposition pour la capture d’images de haute qualité et d’informations numériques avec son trépied, ses câbles, son sac de transport et d’autres accessoires ;
Un « Élément enregistré » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction ;
Une « Séance d’enregistrement » désigne la période de début d’activation de la caméra
à la fin d’activation de celle-ci ;
Un « Plan de modification » a le sens qui lui est donné à l’article 9.2 ;
Une « Demande de modification » a le sens qui lui est donné à l’article 9.1 ;
Le « Client » ou « vous » désigne la personne identifiée sur le Bon de commande ;
Le « Compte client » désigne un compte composé d’un identifiant et d’un mot de passe que le Client utilise pour accéder au Tableau de bord ;
Les « Données client » désignent le Contenu Giraffe360 et tout autre contenu ou toute autre donnée que le Client met à la disposition de Giraffe360 et qui est hébergé par Giraffe360 en relation avec la prestation des Services Giraffe360 ;
Les «Informations confidentielles» désignent les informations identifiées comme confidentielles ou propriétaires par l’une des parties, ou dont la nature est clairement confidentielle ou propriétaire ;
Le « Tableau de bord » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction et est disponible aux Clients qui souscrivent à un Abonnement de traitement ou à d’autres abonnements impliquant un accès au Tableau de bord ;
Les « Frais d’accès au tableau de bord » désignent le montant défini dans le Bon de commande relatif à l’accès en cours du Client au Tableau de bord au terme de tous les Abonnements ;
La « Période d’accès au tableau de bord » désigne la période qui démarre à la Date de livraison (ou, lorsque le Client souscrit à plusieurs Abonnements, à la Date de livraison la plus proche) et se termine à la date à laquelle le Client n’a plus l’autorisation d’accéder au Tableau de bord en raison du terme de l’Abonnement de traitement qui constituait le fondement de l’accès au Tableau de bord ;
Les « Frais de données » désignent le montant défini dans le Bon de commande relatif à l’utilisation du Tableau de bord par le Client ;
L’« Adresse de livraison » désigne l’adresse indiquée dans le Bon de commande ;
Les « Frais de livraison » désignent les montants définis dans le Bon de commande relatifs à la livraison des Unités caméra au Client et le retour des Unités caméra par le Client ;
La « Date de livraison » désigne la date à laquelle une Unité caméra est livrée au Client à l’Adresse de livraison ;
La « Caution » désigne le montant défini dans le Bon de commande ;
« Annexe relative au traitement des données » a le sens qui lui est donné à l’article 11.3 ;
La « Date de renouvellement prolongé » désigne la date qui est le dernier jour d’une Période d’abonnement prolongé ;
Une « Période d’abonnement prolongé » a le sens qui lui est donné à l’article 4.5 ;
Les « Frais » désignent les Frais d’abonnement et, le cas échéant, les Frais d’intégration, les Frais de livraison, les Frais de données, les Frais de services supplémentaires, les Frais d’accès au tableau de bord et les Frais de dépassement ;
La « Première période de facturation » désigne :
(a) en ce qui concerne l’Abonnement à la caméra, la Période de facturation démarre le premier jour de la Période d’abonnement initial ;
(b) en ce qui concerne un Abonnement de traitement, la Période de facturation démarre le premier jour d’une Période d’abonnement initial ;
(c) en ce qui concerne un Abonnement complémentaire, la Période de facturation commence le premier jour de la Période d’abonnement initial si le Client souscrit à un Abonnement complémentaire en même temps que son Abonnement à la caméra ou à la date indiquée dans le Plan de modification ;
(d) en ce qui concerne le paiement des Frais de dépassement et des Frais de données, la Période de facturation commence à la Date de livraison ou si le Client souscrit à plusieurs Abonnements à des caméras, à la Date de livraison la plus proche ; ou
(e) en ce qui concerne les Frais d’accès au tableau de bord, la Période de facturation comme le jour après le terme ou l’expiration de tous les Abonnements de traitement ;
Le « Contenu Giraffe360 » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction ;
Les « Services Giraffe360 » ont le sens qui leur est donné dans l’Introduction ;
Un « Groupe » désigne, lorsqu’il fait référence à une entreprise, cette entreprise, ses filiales ou holdings (chacune ayant le sens défini aux articles 1161 et 1162 de la loi britannique sur les entreprises de 2006). Il peut aussi désigner de temps à autre cette entreprise, et toute filiale de cette dernière ainsi que de temps à autre toute holding de cette entreprise ;
La « Date de renouvellement initiale » désigne la date du dernier jour de la Période d’abonnement initial ;
La « Période d’abonnement initial » désigne la période indiquée dans le Bon de commande faisant référence à la période d’abonnement initial de l’Abonnement à la caméra, à l’Abonnement de traitement ainsi qu’à ou qu’aux Abonnements complémentaires, le cas échéant ;
La « Période d’échéance de la facture » désigne la période indiquée dans le Bon de commande ;
L’« Intégration » désigne les tâches et activités administratives entreprises par Giraffe360 pour paramétrer le Client dans les systèmes de Giraffe360 ;
Les « Frais d’intégration » désignent les montants définis dans le Bon de commande relatifs à l’intégration d’un nouveau Client ;
Le «Bon de commande» désigne le bon de commande signé (que ce soit électroniquement ou de toute autre manière que ce soit) par le Client, et qui, entre autres, identifie le Client et définit les Frais ;
La « Période de facturation des dépassements » désigne :
(a) la Période d’abonnement initiale (ou, si le Client commande plusieurs Abonnements, la période commençant à la Date de livraison la plus proche et se terminant à la Date de renouvellement initial la plus lointaine) ; ou
(b) une Période d’abonnement prolongée (ou, si le Client commande plusieurs Abonnements, la période commençant à la Date de renouvellement initiale la plus lointaine ou la Date de renouvellement prolongée précédente la plus lointaine (le cas échéant) et se terminant à la Date de renouvellement prolongée suivante) ;
Les « Frais de dépassement » désignent le montant défini dans le Bon de commande ou tout autre montant dont les parties peuvent convenir, payable par le Client conformément aux Projets créés et gérés par le Client par l’intermédiaire des Services Giraffe360 dépassant les Limites de projet ;
Les « Frais de prépaiement » désignent le montant défini dans le Bon de commande ou tout autre montant dont les parties peuvent convenir, payable par le Client tel que défini à l’article
14.2.
Les « Informations personnelles interdites » désignent tout ou partie des éléments suivants :
(a) des données à caractère personnel identifiées comme telles par l’Article 9 du Règlement (UE) 2016/679 ou liées aux condamnations pénales et aux infractions ;
(b) des documents ou des informations liées à des procédures judiciaires, d’un tribunal ou d’arbitrage ;
(c) des données sur le titulaire de la carte ou d’authentification sensibles (telles que définies par la Norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement) ou des informations relatives à la situation financière d’un individu ;
(d) des numéros d’identité nationaux ou tout autre numéro d’identité émis par un gouvernement ;
(e) des dossiers scolaires ;
(f) des informations associées à des enfants de moins de seize (16) ans ; ou
(g) toute autre information ou tout autre document qui puisse être considéré comme sensible, privé, confidentiel ou qui pourrait être raisonnablement considéré comme sensible, privé ou confidentiel ;
Un « Projet » désigne en ensemble pouvant aller jusqu’à la création de quarante (40)
Éléments enregistrés :
(a) par le Client utilisant les ServicesGiraffe360 à partir des images et des
informations recueillies par une Unité caméra lors d’une seule Séance
d’enregistrement dans un seul bien ;
(b) par le Client fusionnant les Éléments enregistrés associés à un même bien
provenant de plusieurs Séances d’enregistrement, à l’aide du Tableau de bord
dans une période de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de la première
Séance d’enregistrement ; ou
(c) par Giraffe360 fusionnant les Éléments enregistrés associés à un même bien provenant de plusieurs Séances d’enregistrement ;
Les « Limites de projet » désignent le nombre maximum de Projets que le Client peut avoir pendant une Période de facturation de dépassement sans être soumis à des Frais de dépassement, tels que définis dans le Bon de commande ;
L’« Abonnement » désigne l’Abonnement à la caméra, l’Abonnement de traitement et le ou les Abonnements complémentaires, si vous avez choisi ces options, fourni(s) par Giraffe360 au Client, tel que défini dans le Bon de commande ;
Les « Frais d’abonnement » désignent le montant défini dans le Bon de commande associé à l’utilisation et à l’accès par le Client aux Services Giraffe360, y compris les frais d’Abonnement à la caméra, d’Abonnement de traitement et du ou des Abonnements complémentaires ;
La « Période d’abonnement » désigne la durée de l’abonnement concerné, considéré comme la Période d’abonnement initiale et toute Période d’abonnement prolongée ;
Les « Conditions d’utilisation » désignent les présentes conditions générales de service, qui peuvent être modifiées de temps à autre ;
Les « Sites tiers » ont le sens qui leur est donné à l’article 8.3;
La « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée (et toute taxe équivalente payable quelle
que soit la juridiction) ;
Un « Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris tout logiciel, tout code, tout fichier ou tout programme) pouvant : – empêcher, altérer ou affecter négativement de toute autre manière que ce soit le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou appareil ; – empêcher, altérer, ou affecter négativement de toute autre manière que ce soit l’accès ou le fonctionnement de tout programme ou de toute donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou de toute donnée (que ce soit en réorganisant, en altérant ou en effaçant le programme ou ses données en totalité, en partie ou de toute
autre manière que ce soit); ou affecter négativement l’expérience utilisateur par notamment des vers, des chevaux de Troie, des virus et tout autre élément ou dispositif similaire.
4. DURÉE ET PÉRIODES D’ABONNEMENT
4.1 Le Contrat démarrera à la date de la signature du Client (que ce soit de manière électronique ou de toute autre manière que ce soit) le Bon de commande et se poursuivra jusqu’à son terme. Tous les Abonnements sont non résiliables et non remboursables, sauf mention contraire établie dans le présent Contrat.
4.2 L’Abonnement à la caméra, l’Abonnement de traitement et le ou les Abonnements complémentaires démarreront à la Date de livraison concernée et se poursuivront, à moins d’être résiliés, conformément à l’article 4.5 ou à l’article 16, pour la Période d’abonnement concernée.
4.3 Le ou les Abonnements complémentaires, s’ils sont souscrits après la Date de livraison, démarreront à la date indiquée sur le Plan de modification et seront harmonisés par rapport à l’échéance de l’Abonnement de traitement. Si le Client ajoute un Abonnement complémentaire au cours des trois derniers mois d’une période d’abonnement annuel, tous les Abonnements du Client seront automatiquement renouvelés pour une période d’un an supplémentaire.
4.4 Si au cours de la Période d’abonnement, le Client souscrit à une Unité caméra supplémentaire, la Période d’abonnement initial du Client ou la Période d’abonnement prolongé qui s’ensuit (le cas échéant) ainsi que les autres Abonnements qui s’ensuivent seront renouvelés automatiquement pour la même durée commençant à la date indiquée dans le Plan de modification ou le Bon de commande. Si le Client choisit un Abonnement à une caméra supplémentaire pour une période de souscription plus courte que celle prévue par la Période d’abonnement initial ou pour la Période d’abonnement prolongé qui s’ensuit (le cas échéant), cet Abonnement à une caméra supplémentaire se poursuivra, à moins qu’il soit résilié, conformément à la section 4.5 ou à l’article 16, pendant la Période d’abonnement concernée.
4.5 Chaque Période d’abonnement initial se prolongera automatiquement pour une période supplémentaire de la même durée que la Période d’abonnement initial (une « Période d’abonnement prolongé ») au terme de la Période d’abonnement initial et à la fin de chaque Période d’abonnement prolongé qui s’ensuit, sauf si l’une des parties informe, par préavis écrit, l’autre de sa volonté de mettre un terme à l’Abonnement concerné à la fin de la Période d’abonnement initial ou à la fin de la Période d’abonnement prolongé qui s’ensuit (le cas échéant). Un tel préavis devra être transmis pas moins de trente (30) jours avant le terme de la Période d’abonnement initial ou de la Période d’abonnement prolongé (le cas échéant). Hormis les exceptions prévues à l’article 16, il n’est pas possible d’annuler les Abonnements d’un Client à moyen terme.
4.6 Lorsque tous les Abonnements prévus par le Contrat sont terminés, chaque partie peut mettre un terme au présent Contrat en envoyant un préavis écrit de pas moins de trente (30) jours à l’autre.
5. UTILISATION ET ENTRETIEN DES UNITÉS CAMÉRA
5.1 Giraffe360 louera au Client le nombre d’Unités caméra convenues entre les parties et précisé dans le Bon de commande pour la ou les Périodes d’abonnement concernées selon les conditions générales du Contrat.
5.2 Sous réserve du paiement à Giraffe360 des Frais de prépaiement (et, le cas échéant, de la Caution) relatifs à chaque Abonnement, Giraffe360 fournira la ou les Unités caméra au Client comme convenu entre les parties et spécifié dans le Bon de commande.
5.3 Toutes les Unités caméra resteront à tout moment la propriété de Giraffe360. Le Client n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ou envers les Unités caméra (hormis le droit de détenir et d’utiliser les Unités caméra faisant l’objet des conditions générales du présent Contrat).
5.4 Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction de l’Unité caméra sera transmis au Client lors du transfert du bien physique de l’Unité caméra au Client ou à quiconque acceptant la livraison de l’Unité caméra au nom du Client à l’Adresse de livraison. Chaque Unité caméra restera aux risques du Client pendant la Période d’abonnement en vigueur, et toute période complémentaire jusqu’à ce que l’Unité caméra soit renvoyée à Giraffe360 (la « Période de risque »).
5.5 Le Client doit donner un préavis écrit immédiat à Giraffe360 en cas de perte ou de dommage sur une Unité caméra émanant ou en lien avec la détention et l’utilisation par le Client de l’Unité caméra.
5.6 Le Client doit, en vertu de chaque Abonnement :
(d) effectuer à ses frais sur chaque Unité caméra des réparations bonnes et durables afin de les maintenir en bon état de fonctionnement comme elles l’étaient à la Date de livraison (à l’exception unique des signes normaux d’usure) ;
(e) prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, dans la limite du raisonnable, que chaque Unité caméra reste à tout moment sûre et sans risque pour la santé lorsqu’elle est installée, utilisée, nettoyée ou entretenue par un salarié sur son lieu de travail ;
(f) ne pas effectuer (ou autoriser une autre personne à effectuer) des réparations ou des modifications sur l’Unité caméra sans consentement écrit de Giraffe360 ;
(g) tenir Giraffe360 entièrement informé de tout problème matériel associé à l’Unité caméra ;
(h) autoriser Giraffe360 ou son représentant dûment autorisé à inspecter l’Unité caméra à tout moment raisonnable et à entrer pour ce faire dans les locaux où se trouve l’Unité caméra, et se voir accorder un accès raisonnable aux installations aux fins de cette inspection ;
(i) ne pas, sans accord écrit préalable de Giraffe360, se séparer du contrôle de (y compris à des fins de réparation ou de maintenance), vendre ou proposer à la vente, sous-louer ou prêter l’Unité caméra, ni autoriser la création de toute hypothèque, tous frais, tout privilège ou toute autre garantie la concernant ;
(j) ne pas réaliser ou autoriser la réalisation de tout acte ou toute action pour compromettre ou tenter de compromettre le droit, titre et/ou intérêt de Giraffe360 pour l’Unité caméra ;
(k) ne pas endurer ou autoriser la confiscation, la saisie ou la prise en dehors de sa possession ou de son contrôle de l’Unité caméra dans le cadre d’une procédure de saisie ou d’exécution ou de toute autre procédure juridique ; si toutes les Unités caméra sont ainsi confisquées, saisies ou prises, le Client devra en informer Giraffe360 et le Client devra à ses frais s’efforcer d’obtenir la récupération immédiate de la ou des Unités caméra et devra indemniser Giraffe360 à sa demande contre toute perte, tous coûts, tous frais, tous dommages et toutes dépenses encourus à la suite de cette confiscation ;
(l) ne pas utiliser l’Unité caméra à des fins illégales ou immorales ;
(m) s’assurer à tout moment que l’Unité caméra reste identifiable comme étant la propriété de Giraffe360 et devra s’assurer dès que possible qu’un signe visible à cet effet soit apposé sur l’Unité caméra ;
(n) livrer chaque Unité caméra à la fin de l’Abonnement à la caméra en question ou lors d’une résiliation prématurée de l’Abonnement à la caméra à l’adresse fournie par Giraffe360, ou, si nécessaire, autoriser Giraffe360 ou ses représentants à accéder aux locaux du Client ou à tout local dans lequel se trouve l’Unité caméra afin de récupérer l’Unité caméra concernée.
5.7 Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dégât sur toute Unité caméra au cours de la Période d’abonnement et de la Période de risque, et le Client s’engage à indemniser Giraffe360 à la demande contre toute perte, toute responsabilité, toute réclamation, tout dommage, tous coûts ou toutes dépenses de quelque nature que ce soit émanant de, ou en lien avec tout manquement par le client de se conformer aux conditions établies à l’article 5.6.
6. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
6.1 Giraffe360 doit fournir les Services supplémentaires au Client avec une compétence et une expertise raisonnables, dans le cadre du Contrat.
6.2 En apportant les Services supplémentaires, Giraffe360 doit respecter les instructions raisonnables du Client, et le Client doit donner accès à Giraffe360 aux locaux, informations ou systèmes dont Giraffe360 peut avoir raisonnablement besoin pour fournir les Services supplémentaires.
7. ACCÈS AU TABLEAU DE BORD
7.1 Si le Client souscrit à un Abonnement de traitement ou à un ou plusieurs Abonnements complémentaires qui nécessitent un accès au Tableau de bord, Giraffe360 accorde au Client une licence non exclusive, incessible et non transférable, pendant la Période d’accès au tableau de bord, afin d’accéder et d’utiliser le Tableau de bord conformément et sous réserve des conditions générales de ce Contrat.
7.2 Le Client doit :
(a) considérer tout nom d’utilisateur et mot de passe utilisés pour accéder au Tableau de bord ou au Compte client comme des Informations confidentielles ;
(b) ne pas divulguer de telles informations à un tiers ; et
(c) prendre des mesures de protection appropriées et conformes aux bonnes pratiques du secteur pour empêcher tout accès non autorisé au Tableau de bord.
7.3 Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte client et de l’ensemble des activités qu’il entreprend avec son Compte client.
7.4 Giraffe360 encourage le Client à utiliser des mots de passe dits « forts » (en utilisant une combinaison de minuscules, de majuscules, de chiffres et de symboles) pour son Compte client.
7.5 Le Client doit empêcher tout accès non autorisé ou l’utilisation du Tableau de bord et doit informer rapidement Giraffe360 en cas de tel accès ou utilisation non autorisé. Si le Client éprouve des doutes sur les identifiants de son Compte client ou soupçonne que l’un d’entre eux peut avoir été mal utilisé ou volé, le Client doit en informer Giraffe360 par écrit à l’adresse support@giraffe360.com ou à : Suite LP52866, 20-22 Wenlock Road, Londres, N1 7GU, Royaume-Uni.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT EN VERTU DES SERVICES GIRAFFE360
8.1 Le Client :
(a) doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en vertu de son utilisation des Services Giraffe360 et de ses activités dans le cadre du Contrat ;
(b) doit utiliser les Services Giraffe360 conformément aux modalités du Contrat ;
(c) doit informer Giraffe360 par écrit en cas de changements apportés aux coordonnées du Client comme établi dans le Bon de commande ;
(d) doit s’assurer que son réseau et ses systèmes, y compris son navigateur Internet et ses systèmes d’exploitation, sont conformes avec les spécifications fournies par écrit de temps à autre par Giraffe360 (y compris par e-mail) ;
(e) est uniquement responsable de fournir et de maintenir ses connexions réseau et liens de télécommunications de ses systèmes afin d’accéder et d’utiliser les Services Giraffe360 ; et
(f) ne doit pas effectuer, ou autoriser une autre personne à effectuer, l’une des actions suivantes :
(i) accéder à, conserver, distribuer ou transmettre tout Virus par l’intermédiaire des Services Giraffe360 ;
(ii) utiliser les Services Giraffe360 pour accéder à, conserver, distribuer ou transmettre tout contenu illégal, dangereux, menaçant, diffamatoire, incendiaire, violent, obscène, contrefait ou incitant à la haine, au racisme ou à la ségrégation ethnique ;
(iii) utiliser les Services Giraffe360 d’une manière qui est illégale ou qui entraîne des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien ;
(iv) utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots »,
des « spiders » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder aux Services Giraffe360 d’une manière qui envoie davantage de messages de demandes aux Services Giraffe360 qu’un humain peut raisonnablement produire sur la même période en utilisant un navigateur Web en ligne conventionnel ;
(v) tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité ou la sécurité des Services Giraffe360 ;
et Giraffe360 se réserve le droit, sans responsabilité ni préjudice à ses autres droits en vertu du Contrat, de désactiver le Compte client ou l’accès à tout ou partie des Services Giraffe360 par le Client, pour toute infraction à toute disposition de l’article 8.1(f).
8.2 Giraffe360 peut surveiller l’utilisation des Services Giraffe360 par le Client pour s’assurer de la qualité des Services Giraffe360 et les améliorer, et vérifier la conformité du Client au Contrat.
8.3 Les Services Giraffe360 peuvent contenir des liens vers des ou des appels vers les serveurs de ces sites Web tiers, données ou services qui ne se trouvent pas sous le contrôle de Giraffe360 uniquement à la demande de et/ou par commodité pour le Client (« Sites tiers»). À ce titre, Giraffe360 n’est pas responsable de, et n’effectue aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le contenu ou tout autre document, produit ou service qui se trouve ou qui est accessible depuis des Sites tiers ou les politiques concernant l’utilisation et la confidentialité de ces Sites tiers. L’accès et l’utilisation des Sites tiers, notamment ses informations, son contenu, ses documents, produits et services sur ces sites Web ou accessibles depuis ces sites Web, se font aux risques du Client.
8.4 Le Client doit indemniser et défendre Giraffe360, ses agents et contractants de toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute responsabilité ou tous frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) émanant d’une revendication effectuée par un autre tiers concernant l’utilisation par le Client des Services Giraffe360 (sauf en cas de négligence causée par Giraffe360).
9. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
9.1 Si le Client souhaite apporter une modification à son Abonnement, il doit envoyer les informations relatives à la modification demandée par écrit à Giraffe360 (une « Demande de modification »).
9.2 Après réception d’une demande de modification, Giraffe360 doit, dans une période raisonnable, fournir au Client une estimation écrite :
(a) du temps nécessaire pour mettre en œuvre la modification ;
(b) de l’impact des modifications proposées sur les Frais et de tous les coûts supplémentaires imputables au Client pour mettre en œuvre la modification ;
(c) de tout autre impact matériel des modifications demandées sur les Services Giraffe360 ou sur les modalités du Contrat, (le « Plan de modification »).
9.3 Le Client doit informer Giraffe360 dans les deux (2) semaines à compter de la réception du Plan de modification s’il souhaite procéder aux modifications demandées dans la Demande de modification conformément au Plan de modification.
9.4 Sous réserve de l’article 1919, Giraffe360 ne doit pas apporter de modification aux Services Giraffe360 sauf s’il reçoit une confirmation du Client conformément à l’article 9.3.
9.5 Le Client a l’autorisation de mettre à niveau tout Abonnement quand il le souhaite au cours de la Période d’abonnement. Le Client n’est pas autorisé à choisir un niveau inférieur pour tout Abonnement ou à l’abandonner pendant la Période d’abonnement sauf si l’Abonnement à la caméra est terminé et jusqu’à ce qu’il soit terminé conformément à l’article 4.6 ou à l’article 16, en fonction de la Période d’abonnement concernée.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Sauf mention contraire dans le présent Contrat, Giraffe360 n’accorde pas au Client de droit ou de licence en vertu des Services Giraffe360.
10.2 Les parties conviennent que tous les droits relatifs au Contenu Giraffe360 sont, à la création des droits, conférés à Giraffe360. Dans la mesure où tout droit relatif au Contenu Giraffe360 est conféré au Client en vertu de la loi, le Client cède par la présente à Giraffe360, par tout moyen d’attribution future, lesdits droits sur le Contenu Giraffe360 dans leur intégralité et avec toutes les garanties d’usage.
10.3 Giraffe360 accorde au Client une licence libre de redevance, perpétuelle, non exclusive, transférable, cessible afin de copier, reproduire, adapter, réaliser des travaux dérivés du, et distribuer le Contenu Giraffe360 créé en lien avec l’utilisation par le Client des Services Giraffe360.
10.4 Sauf mention contraire établie dans le présent Contrat et dans le cadre de son utilisation des Services Giraffe360, le Client :
(a) ne tentera pas de copier, de modifier, de dupliquer, de créer des travaux dérivés de, d’intégrer, de refléter, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer tout ou partie des Services Giraffe360 sous quelque forme, quelque média ou quelque moyen que ce soit ;
(b) ne tentera pas de procéder à des opérations de compilation inverse, de désassemblage, d’ingénierie inverse, ni de réduire de toute autre manière que ce soit à une forme qui serait perceptible par une personne tout ou partie des Services Giraffe360 ;
(c) n’accédera pas à tout ou partie des Services Giraffe360 afin de développer un produit ou un service concurrent aux Services Giraffe360, et n’utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser les Services Giraffe360 pour se livrer à des activités de concurrence directe à Giraffe360 ; ni
(d) n’effacera pas, ni ne supprimer tout avis propriétaire ou de propriété intellectuelle présent dans les Services Giraffe360.
10.5 Giraffe360 peut utiliser le nom, le logo et toute marque commerciale associé(e) au Client, dans toute publicité ou tout support marketing de Giraffe360 (que ce soit sous forme imprimée ou électronique) aux fins de mettre en avant l’utilisation par le Client des Services Giraffe360 et aux côtés des témoignages que le Client a accepté de donner. Le Client reconnaît à Giraffe360 que de tels droits d’utiliser son nom, son logo, ses marques commerciales associées et ses témoignages sont nécessaires aux fins de cet article 10.5 Giraffe360 se réserve le droit d’utiliser le Contenu Giraffe360 sans autorisation du Client pour permettre à Giraffe360 de faire de la publicité, du marketing ou à d’autres fins.
10.6 Le Client accepte de fournir des retours réguliers à Giraffe360 concernant son utilisation des Services Giraffe360. En faisant part de ses retours, le Client reconnaît que Giraffe360 peut utiliser et autoriser d’autres personnes à utiliser ces retours concernant les Services Giraffe360 ou tout autre retour sans restriction et sans paiement de quelque nature que ce soit au Client.
11. PROTECTION DES DONNÉES
11.1 Le Client doit s’assurer que les Éléments enregistrés ne contiennent pas d’Informations personnelles interdites.
11.2 Sans contredire l’article 11.1, le Client :
(e) doit informer Giraffe360 si le ContenuGiraffe360 contient des Informations personnelles interdites qui ne sont pas floues ou qui n’ont pas été anonymisées ou rendues illisibles de toute autre manière que ce soit ; et
(f) doit s’assurer qu’il ne distribue ou ne rend pas autrement public tout Contenu Giraffe360 contenant des Informations personnelles interdites sauf si ces Informations personnelles interdites sont floues ou anonymisées ou rendues illisibles de toute autre manière que ce soit.
11.3 Dans la mesure où Giraffe360 traite des données à caractère personnel au nom du Client en tant qu’agent de traitement ou de sous-traitant dans le cadre de l’hébergement des Données client ou de toute autre manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services Giraffe360, Giraffe360 doit le faire conformément à l’annexe relative au traitement des données dans le Programme 1 (l’« Annexe relative au traitement des données »).
12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
12.1 Chaque partie peut se voir accorder l’accès à des Informations confidentielles par l’autre partie afin de réaliser ses obligations en vertu du présent Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne doivent pas être considérées comme contenant des informations qui :
(a) sont ou deviennent publiquement connues autrement que par toute action ou omission de la partie destinataire ;
(b) étaient en possession légale de l’autre partie avant leur divulgation ;
(c) sont révélées juridiquement à la partie destinataire par un tiers sans restriction sur leur divulgation ;
(d) sont développées indépendamment par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être justifié par preuve écrite ; ou
(e) doivent être divulguées par la loi, ou par n’importe quel tribunal de la juridiction compétente ou par tout organisme de réglementation ou d’administration.
12.2 Chaque partie doit conserver les Informations confidentielles de l’autre partie en toute confiance et, sauf obligation légale, ne doit pas rendre publiques les Informations confidentielles de l’autre partie pour qu’elles puissent être utilisées à toute autre fin que nécessaire pour réaliser ou appliquer les modalités du Contrat.
12.3 Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ou agents en infraction aux modalités du Contrat.
12.4 Chaque partie doit effectuer une sauvegarde de ses propres Informations confidentielles et ne doit pas être responsable de la perte, de la destruction, de la modification ou de la divulgation des Informations confidentielles de l’autre partie.
13. CAUTION
13.1 Si le Client et Giraffe360 conviennent, dans le Bon de commande, que le Client doit verser une Caution à Giraffe360 :
(a) le Client doit payer la Caution rapidement après la date de signature du Bon de commande et d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation ;
(b) la Caution est un versement visant à compenser toute perte ou tout dommage provoqué sur les Unités caméra pendant qu’elles sont en possession du Client ;
(c) si le Client provoque une perte ou des dommages sur les Unités caméra (en totalité ou en partie), autre qu’une usure raisonnable, Giraffe360 se réserve le droit d’utiliser la Caution pour couvrir cette perte ou ces dommages ;
(d) le Client doit payer à Giraffe360 tout montant déduit de la Caution dans les dix (10) jours après une demande du même montant ;
(e) sous réserve du renvoi de la ou des Unités caméra concernées par la Caution et à tout montant que Giraffe360 peut déduire de la Caution conformément aux articles 13.1(b) et 13.1(d), Giraffe360 devra rembourser la Caution (ou le solde restant) dans les dix (10) Jours ouvrés à compter de la fin ou de l’expiration du Contrat.
14. FRAIS ET PAIEMENT
14.1 Le Client paiera les Frais définis dans le Bon de commande.
14.2 Sauf en cas d’accord convenu par écrit entre les parties, Giraffe360 enverra une facture au Client :
(a) relative à tous les Abonnements, si en plus de l’Abonnement à la caméra, le Client souscrit également à un Abonnement de traitement et/ou à un ou des Abonnements complémentaires :
(i) rapidement après la date de signature du Bon de commande par le Client et l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, relative aux Frais d’intégration, aux Frais de prépaiement pour tous les Abonnements, aux Frais de livraison et à la Caution, le cas échéant ;
(ii) rapidement à ou aux alentours de la Date de livraison, relative aux Frais d’abonnement dû lors de la Première période de facturation, en plus des Frais de prépaiement qui s’appliquent, sauf s’ils ont été réglés par le Client lors de la signature du Bon de commande ;
(iii)par la suite, pour chaque Période de facturation relative aux Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante, en plus des Frais de services supplémentaires le cas échéant ;
(b) en ce complémentaires, si le Client y souscrit après la Date de livraison, rapidement après la date de signature du Plan de modification par le Client et par la suite, pour chaque Période de facturation en plus des autres Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;
(c) en ce qui concerne un Abonnement à une caméra supplémentaire, dans les plus brefs délais après la date de signature du Plan de modification par le Client et par la suite, pour chaque Période de facturation avec les autres Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;
(d) en ce qui concerne les autres Frais de données et Frais de dépassement dus lors de la Première période de facturation ou des Périodes de facturation suivantes, à la fin de la Première période de facturation ou de Période de facturation suivante ; et
(e) en ce qui concerne les Frais d’accès au tableau de bord pour un Client qui souhaite poursuivre son utilisation dudit Tableau de bord au terme de tous les Abonnements, le premier jour de la Première période de facturation et à chaque Période de facturation suivante pendant le reste de la Période d’accès au tableau de bord ;
(f) en cas d’incapacité à renvoyer l’Unité caméra et conformément à l’article 16.6, le jour suivant la période indiquée à l’article 16.6.
qui concerne l’Abonnement de traitement et le ou les Abonnements
14.3 Le suivant la date de la facture en question. Si Giraffe360 n’a pas reçu la totalité du paiement
Client doit payer toutes les factures au cours de la Période d’échéance de la facture pendant la Période d’échéance de la facture suivant la date de la facture en question et sans limiter les autres droits et recours à la disposition de Giraffe360 :
(a) Giraffe360 peut, sans responsabilité envers le Client, suspendre ou désactiver temporairement tout ou partie de l’accès du Client à Giraffe360 ou l’utilisation par le Client des Services Giraffe360. Giraffe360 n’a aucune obligation de fournir un accès aux Services Giraffe360 tant que la somme en question reste impayée ;
(b) des intérêts courront sur ces montants dus à hauteur d’un taux annuel égal à quatre pour cent (4 %) de plus que le taux de base en vigueur de la Bank of England à la date d’échéance du paiement pour les Frais en question, commençant à la date d’échéance du paiement et se poursuivant tant que les Frais n’ont pas été réglés en totalité, que ce paiement intervienne avant ou après un jugement ; et
(c) le Client devra rembourser à Giraffe360 tous les coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) encourus par Giraffe360 pour récupérer les montants dus.
14.4 Tous les montants et Frais indiqués ou mentionnés dans le Contrat :
(d) sont payables dans la devise indiquée sur le Bon de commande ; et
(e) ne tiennent pas compte de la TVA sauf mention contraire, qui devra être payée en même temps que le paiement des Frais.
14.5 Le Client sera responsable de la collecte, de la remise et du paiement de l’ensemble des taxes, charges, prélèvements, estimations et autres frais de toute sorte imposés par une autorité gouvernementale ou toute autre autorité en vertu de son utilisation des Services Giraffe360, y compris (le cas échéant) le paiement des frais ou des droits de douane relatifs à l’importation des Unités caméra.
15. DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE
15.1 Giraffe360 mettra en œuvre des démarches commercialement raisonnables pour :
(a) assurer la disponibilité des Services Giraffe360 avec un taux de disponibilité de 98 % ;
(b) traiter les Éléments enregistrés dans le Contenu Giraffe360 dans les soixante- douze (72) heures à compter du chargement de ces Éléments enregistrés (et de les fusionner, le cas échéant) dans le Tableau de bord, sauf en cas de maintenance prévue pour laquelle un préavis de vingt-quatre (24) heures a été fourni ou de maintenance imprévue pendant les heures d’activité normales (heure du Royaume-Uni) ou dans tout autre cas, pour lequel Giraffe360 mettra en œuvre des démarches raisonnables pour prévenir le Client à l’avance.
15.2 Giraffe360 mettra en œuvre des démarches raisonnables pour apporter un niveau d’assistance et de conseil sur l’utilisation des Services Giraffe360 adapté à la nature des problèmes nécessitant une assistance ou des conseils au cours des heures d’activité normale (Royaume-Uni).
15.3 Le Client apportera toute l’assistance raisonnable nécessaire pour permettre à Giraffe360 d’honorer ses obligations conformément à cet article 15, notamment en apportant des descriptions raisonnablement détaillées des problèmes et des mises à jour sur les performances des Services Giraffe360.
16. SUSPENSION ET FIN
16.1 Sans limiter tout autres droit ou recours à la disposition de Giraffe360, si le Client ne parvient pas à régler tout montant dû à Giraffe360 et que ce montant reste impayé pendant trente (30) jours supplémentaires à compter de l’avis obligeant le paiement de cette somme, Giraffe360 se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Contrat en en informant le Client, sans responsabilité de Giraffe360 envers le Client.
16.2 Sans limiter tout autre droit ou recours à la disposition de Giraffe360, Giraffe360 peut mettre un terme au Contrat par préavis avec effet immédiat ou avec un préavis que Giraffe360 peut choisir de définir à sa seule discrétion, si le Client :
(a) viole les droits à la propriété intellectuelle de Giraffe360 dans les Services Giraffe360 ;
(b) enfreint les articles 10.4 et 12;
(c) enfreint toute loi en vigueur.
16.3 Sans limiter tout autres droit ou recours à la disposition de Giraffe360, Giraffe360 peut suspendre immédiatement tout Compte client ainsi que les droits d’accès et d’utilisation du Client aux Services Giraffe360 sans préavis préalable au Client, si :
(a) le Client enfreint de manière substantielle ou persistante l’une des conditions du Contrat ;
(b) Giraffe360 détermine raisonnablement que le Client est soupçonné d’enfreindre de manière substantielle l’une des conditions du Contrat ;
et aux fins de cet article 16.3, les parties reconnaissent que toute infraction aux articles 10.4 et 12 constituera une infraction substantielle du présent Contrat.
16.4 Sans limiter tout autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie peut mettre un terme au Contrat à tout moment et avec prise d’effet immédiat sur avis écrit à l’autre partie, si cette autre partie :
(c) enfreint de manière substantielle ou persistante l’une des modalités du Contrat et que soit il n’est pas possible de remédier à cette infraction ou que l’autre partie ne parvient pas à remédier à cette infraction dans les trente (30) jours après la réception d’une notice écrite nécessitant de remédier à cette infraction ; ou
(d) est incapable de régler ses dettes (au sens qui leur est donné à l’article 123 de la loi britannique sur l’insolvabilité de 1986), devient insolvable ou est sujette à un ordre ou à une résolution pour sa liquidation, son redressement judiciaire, ou sa dissolution (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction), ou se voit nommer un administrateur ou tout autre administrateur judiciaire, responsable, curateur, liquidateur, administrateur ou tout autre agent similaire pour tout ou partie conséquente de ses ressources, ou se lance dans ou propose tout concordat de redressement judiciaire d’une manière générale, ou est sujette à un événement ou à une procédure analogue quelle que soit la juridiction concernée.
16.5 À la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit :
(a) tout droit et licence accordé en vertu du présent Contrat doit immédiatement se terminer et le droit d’accès et d’utilisation du Client aux Services Giraffe360 prendra fin ;
(b) chaque partie devra rendre à l’autre ou (à la demande de l’autre partie) détruire, et ne plus utiliser, toute Information confidentielle (et toutes leurs copies) appartenant à l’autre partie (à condition que chaque partie puisse conserver les documents et contenus contenant des Informations confidentielles dans la limite exigée par la loi ou par toute autorité gouvernementale ou réglementaire).
16.6 Le Client doit renvoyer l’Unité caméra ainsi que tout matériel et tout accessoire reçu de la part de Giraffe360 dans le cadre du présent Contrat à Giraffe360 dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la fin de l’Abonnement à la caméra. Si le Client ne parvient pas à renvoyer l’Unité caméra, le Client devra verser les frais d’Abonnement à la caméra selon le prix standard pour une période d’un mois au moment de la fin de l’Abonnement à la caméra. Le Client continuera à devoir des Frais d’abonnement à la caméra mensuels tant qu’il n’aura pas renvoyé l’Unité caméra à Giraffe360.
16.7 Giraffe360 autorise le Client à télécharger toute Donnée client (autre que le ContenuGiraffe360 qui n’est pas pris en charge ou utilisable en dehors des Services Giraffe360 comme les visites virtuelles, etc.) du Tableau de bord pendant une période de trois (3) jours après la fin de tous les Abonnements. En dehors de ce qui concerne le Contenu Giraffe360 contenu dans les Données client, Giraffe360 peut par la suite :
(a) supprimer les Données client à tout moment ;
(b) conserver les Données client à l’expiration ou au terme du Contrat pour respecter toute loi en vigueur, ou autant de temps que Giraffe360 le juge nécessaire pourpoursuivre ou se défendre de toute revendication légale (auquel cas Giraffe360 peut conserver les Données client pendant une période de temps raisonnable en attendant la résolution de cette obligation ou de ce problème).
16.8 La fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit ne doit pas modifier les droits ou recours des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de fin du Contrat.
16.9 La fin du Contrat pour quelque raison que ce soit ne libère pas le Client de son obligation de régler les Frais, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais d’abonnement pour la totalité de la Période d’abonnement. Si le Client met un terme au Contrat en vertu de l’article 16.4 en raison d’une infraction substantielle ou persistante de Giraffe360, le Client devra régler les Frais qui se sont accumulés jusqu’à la date de fin du Contrat.
16.10 Toute disposition du Contrat qui est prévue expressément ou implicitement d’entrer en vigueur ou de continuer à s’appliquer jusqu’à ou après l’expiration ou la fin du Contrat survivra et continuera à rester pleinement en vigueur.
17. GARANTIES LIMITÉES
17.1 Giraffe360 garantit que les Unités caméra sont exemptes de tout défaut de matériaux et de main-d’œuvre. Giraffe360 s’engage, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer toute Unité caméra défectueuse en raison d’un défaut de matériaux ou de main-d’œuvre au cours de la Période d’abonnement concernée, à condition que :
(a) le Client informe Giraffe360 du défaut rapidement après s’être rendu compte (ou aurait dû s’en être rendu compte) du défaut ;
(b) après en avoir été informé, Giraffe360 se voit accorder une chance raisonnable d’examiner l’Unité caméra et que le Client apporte une aide raisonnable à Giraffe360, car Giraffe360 peut vouloir déterminer la cause de la panne ou du défaut sur l’Unité caméra, y compris (à la demande de Giraffe360) le renvoi de l’Unité caméra à Giraffe360 ;
(c) le défaut n’est pas dû à :
(i) un manquement du Client à suivre les instructions orales ou écrites de Giraffe360 en matière de stockage, d’utilisation ou de maintenance de l’Unité caméra ou des bonnes pratiques commerciales ;
(ii) une mauvaise utilisation de l’Unité caméra ou une utilisation en dehors de son application normale ; ou
(iii) une modification ou une réparation par le Client, ou par toute autre personne n’appartenant pas à Giraffe360, de l’Unité caméra sans le consentement écrit de Giraffe360.
17.2 Giraffe360 s’engage à mettre les ServicesGiraffe360 à disposition tel qu’établi à l’article 15.1 à condition que le Client :
(a) respecte les instructions, manuels ou documentation technique fournis par Giraffe360 en ce qui concerne l’utilisation de l’Unité caméra et du chargement des Éléments enregistrés dans le Tableau de bord ;
(b) respecte l’article 15.3, et le seul recours exclusif du Client, et la seule responsabilité de Giraffe360 , en ce qui concerne tout manquement par Giraffe360 de fournir les ServicesGiraffe360 conformément à l’article 15.1 est pour Giraffe360 de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour remédier à la partie des Services Giraffe360 affectée de manière à ce qu’elle soit disponible conformément à l’article 15.1.
17.3 En dehors des points définis à l’article 17.1, les Services Giraffe360 sont fournis « TELS QUELS » et Giraffe360 ne donne aucune représentation, garantie, condition ou autre modalité que ce soit relative aux Services Giraffe360, qu’elles soient expresses ou implicites, notamment (mais sans s’y limiter) des garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation pour un objectif spécifique ou de non-violation.
17.4 Sauf disposition expresse dans le présent Contrat :
(a) toutes les représentations, garanties, conditions et autres modalités de quelque sorte que ce soit impliquées par le droit écrit ou le droit commun, dans toute la mesure permise par la loi, sont exclues du présent Contrat ; et
(b) Giraffe360 ne pourra être tenu responsable de toute interruption, tout retard, toute panne ou toute indisponibilité affectant les ServicesGiraffe360 ou les performances des Services Giraffe360 provoqués par des services tiers (y compris par les Sites tiers), des erreurs ou des bogues dans un logiciel ou du matériel tiers ainsi que sur Internet sur lequel Giraffe360 se fie pour mettre à disposition les Services Giraffe360, ou toute autre modification aux Services Giraffe360 effectuée par ou à la demande du Client.
Le Client reconnaît que Giraffe360 n’a aucun contrôle sur de tels services tiers et que ces erreurs et ces bogues sont inhérents à l’utilisation du logiciel, matériel et d’Internet.
18. RESPONSABILITÉ DE GIRAFFE360
18.1 Sous réserve de l’article 18.2, Giraffe360 ne sera pas tenu responsable envers le Client, que ce soit par contrat, par préjudice (y compris par négligence) ou par dédommagement, ou pour toute infraction des droits statutaires ou toute fausse déclaration, ou autrement, de toute perte intervenant dans le cadre ou en lien avec le présent Contrat dans des conditions qui appartiennent à l’une des catégories suivantes : la perte (qu’elle soit directe ou indirecte) de bénéfices, de clientèle, d’activité, d’opportunités commerciales, de recettes, de chiffre d’affaires, ou de réputation ; la perte (qu’elle soit directe ou indirecte) d’économies prévues ou de dépenses engagées ; la perte de données ou des données endommagées ; ou tout dommage ou toute perte, tout coût ou toute dépense spécial(e), indirect(e) ou consécutif(ve).
18.2 Rien dans le Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de Giraffe360 en cas de décès ou de blessure provoquée par une négligence de Giraffe360, de fraude ou de représentation frauduleuse, ou pour toute indemnité accordée par le Contrat.
18.3 Sous réserve de l’article 18.2, la responsabilité cumulée de Giraffe360 pour toute plainte intervenant pendant une année calendaire au cours du Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence) ou préjudiciable, ou pour toute infraction du droit statuaire ou en cas de représentation frauduleuse ou toute autre responsabilité sera limitée aux Frais d’abonnement payés ou payables par le Client à Giraffe360 au cours de cette année calendaire.
19. MODIFICATIONS DES SERVICES GIRAFFE360
Le Client reconnaît que Giraffe360 innove et trouve toujours des moyens d’améliorer les Services Giraffe360 par l’ajout de nouvelles fonctionnalités et services. Le Client accepte donc que les Services Giraffe360 puissent changer de temps à autre et sans garantie, représentation ou tout autre engagement donné concernant la continuité d’une fonctionnalité des Services Giraffe360.
20. GÉNÉRALITÉS
20.1 Communications écrites
Les lois en vigueur peuvent nécessiter que certaines informations ou communications que Giraffe360 envoie au Client doivent se faire par écrit. Lorsqu’il utilise les Services Giraffe360, le Client accepte que toute communication avec Giraffe360 se fasse principalement de manière électronique. Giraffe360 contactera le Client par e-mail ou apportera des informations au Client en publiant des notifications sur le Tableau de bord. À des fins contractuelles, le Client accepte ces moyens de communication électroniques et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que Giraffe360 propose au Client de manière électronique respectent les obligations légales exigeant que les communications soient établies par écrit.
20.2 Notifications
Toute notification donnée par le Client à Giraffe360 doit être envoyée par e-mail à l’adresse
support@giraffe360.com ou à l’adresse ci-dessous :
Suite LP52866
20-22 Wenlock Road Londres, N1 7GU Royaume-Uni
Giraffe360 peut envoyer des notifications au Client soit par e-mail, soit à l’adresse postale fournie par le Client à Giraffe360, ou par tout autre moyen que Giraffe360 juge approprié. Les notifications seront considérées comme ayant été bien reçues et signifiées immédiatement à leur publication sur le Tableau de bord, 24 heures après l’envoi d’un e- mail ou trois jours après la date du cachet de la poste d’une lettre. Pour prouver la remise de l’information, il sera suffisant de prouver, dans le cas d’une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, timbrée et envoyée par la poste et, dans le cas de l’envoi d’un e- mail, que cet e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le destinataire.
20.3 Transfert de droits et d’obligations
Le Client ne peut pas transférer, attribuer, facturer ou vendre illégalement de toute autre manière que ce soit le Contrat ou tout ou partie des droits ou obligations du Client en vertu de ce Contrat, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360.
20.4 Événements en dehors du contrôle d’une partie
Aucune partie ne devra être tenue responsable envers l’autre partie du retard ou de la non- réalisation de l’une de ses obligations en vertu du Contrat émanant de toute cause indépendante de sa volonté notamment, sans s’y limiter, l’un des éléments suivants : panne de télécommunications, panne d’Internet, catastrophe naturelle, acte d’un tiers sauf s’il s’agit d’un sous-traitant de Giraffe360, acte gouvernemental, guerre, incendie, inondation, explosion, ou conflit social. En dépit de ce qui précède, aucun élément de cet article ne doit servir d’excuse au Client pour le détourner de son obligation de paiement en vertu du présent Contrat.
20.5 Droits tiers
Sauf mention contraire dans le Contrat, une personne qui n’est pas une partie du Contrat ne peut pas faire valoir l’une de ses conditions conformément à la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999.
20.6 Renonciation
Aucune tolérance ni aucun retard de n’importe quelle partie pour appliquer ses droits ne doit porter préjudice ou limiter les droits de cette partie, et aucune renonciation de ces droits ou de limite aux modalités contractuelles ne sera considérée comme une renonciation de tout autre droit ou de toute autre infraction ultérieure.
20.7 Droits et recours
Sauf mention contraire dans le Contrat, les droits et les recours proposés en vertu du présent Contrat s’ajoutent, et ne sont pas exclusifs, aux droits et recours proposés par la loi.
20.8 Intégralité de l’accord
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les représentations et toutes les ententes entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne son objet. Chaque partie reconnaît qu’elle n’aura aucun recours en vertu de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (que cela soit fait de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas établie dans le Contrat.
20.9 Aucun partenariat ou agence
Aucun élément du Contrat ne prévoit, ou ne doit être considéré comme prévoyant, d’établir toute forme de partenariat ou de joint-venture entre aucune des parties, de constituer d’une partie l’agent d’une autre partie ou d’autoriser toute partie à prendre ou à souscrire des engagements au nom d’une autre partie. Chaque partie confirme agir en son nom propre et pas pour l’avantage d’une autre personne.
20.10 Révisions de ces Conditions d’utilisation.
Giraffe360 se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment n’importe quelle condition contenue dans ces Conditions d’utilisation. Giraffe360 informera le Client de tout changement ou de toute modification matérielle en envoyant une notification conformément à l’article 20.2.
20.11 Pouvoir de signature
La personne signant le Bon de commande représente et garantit qu’elle est dûment autorisée et dispose de la capacité juridique de mettre en œuvre et de fournir ce Contrat au nom du Client.
20.12 Séparabilité
Si toute clause du présent Contrat est considérée illégale ou inapplicable, cela n’entraînera aucun préjudice sur le reste des dispositions du Contrat qui continueront à s’appliquer pleinement.
20.13 Langues
Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue que l’anglais, la traduction ne vous
est proposée qu’à titre de commodité, et seule la version en anglais fait foi.
20.14 Loi et juridiction
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi britannique et chaque tiers se soumet par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux britanniques.
SCHEDULE 1
PROGRAMME DE TRAITEMENT DES DONNÉES
1. Contexte
1.1 Cette Annexe relative au traitement des données s’applique telle que définie dans
l’article 11.3 du Contrat.
1.2 En cas de conflit entre les dispositions de cette Annexe relative au traitement des données et les dispositions du Contrat, les dispositions de cette Annexe prévaudront.
2. Définition
2.1 Sauf mention contraire établie ci-dessous, chaque terme en majuscule de cette Annexe relative au traitement des données aura le sens défini dans le Contrat et chacun des termes en majuscule utilisés dans cette Annexe sera défini de la manière suivante :
Les « Données à caractère personnel du client » désignent les données à caractère personnel contenues dans les Données client, notamment :
(a) les images et informations relatives aux biens photographiés par le Client à l’aide de l’Unité caméra ;
(b) toute autre donnée à caractère personnel que Giraffe360 traite au nom du Client ou d’un membre du Groupe du Client pendant la Période concernant l’utilisation des Services Giraffe360 et de leur accès par le Client ;
Les « Lois sur la protection des données » désignent le RGPD, toute législation nationale de transposition ou complémentaire et toute autre législation en vigueur protégeant les droits fondamentaux et les libertés des personnes ainsi que leur droit à la vie privée concernant le traitement des Données à caractère personnel du client ;
L’« Espace économique européen » ou « EEE » désigne les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ;
Le « RGPD » désigne le Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données et, le cas échéant, le « UK GDPR » (RGPD du Royaume-Uni) comme défini par The Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendment Etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (Règlements sur la protection des données, la confidentialité et les communications électroniques (et leurs amendements, etc.) (de sortie de l’UE) de 2019) ;
Un « Incident de sécurité » désigne toute destruction, toute perte, toute altération, toute divulgation non autorisée ou tout accès accidentel ou illégal à toute Donnée à caractère personnel du client ;
Un « Sous-traitant » désigne tout agent de traitement engagé par Giraffe360 qui accepte de recevoir les Données à caractère personnel des clients de Giraffe360.
2.2 Les termes « données à caractère personnel », « responsable du traitement », « agent de traitement », « personnes concernées », « traitement » et « Autorité de contrôle » auront la même définition que celle établie dans le RGPD.
3. Traitement des données
3.1 Giraffe360 traitera les Données à caractère personnel du client uniquement et
conformément :
(a) au Contrat, dans la mesure nécessaire pour fournir les Services Giraffe360 au Client; et
(b) aux instructions écrites du Client, sauf si le traitement est requis par une loi de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou d’un État membre à laquelle Giraffe360 doit se soumettre, auquel cas Giraffe360 devra, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, informer le Client de ces exigences légales avant de traiter les Données à caractère personnel du client.
3.2 Le Contrat (soumis à toute modification apportée aux Services Giraffe360) et la présente Annexe relative au traitement des données seront considérés comme contenant les instructions complètes et finales du Client pour Giraffe360 en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel du client.
3.3 Le traitement en dehors du cadre de cette Annexe relative au traitement des données ou au Contrat nécessitera un accord préalable écrit entre le Client et Giraffe360 sur les instructions de traitement supplémentaires.
3.4 Le Client devra fournir toutes les notifications applicables aux sujets de données nécessaires selon les Lois sur la protection des données en vigueur pour le traitement dans le respect de la loi des Données à caractère personnel du client par Giraffe360 conformément au Contrat.
3.5 Le Client obtiendra toutes les autorisations nécessaires en vertu des Lois sur la protection des données en vigueur pour le traitement dans le respect de la loi des Données à caractère personnel du client par Giraffe360 conformément au Contrat.
4. Sous-traitants
4.1 Le Client accepte que Giraffe360 puisse avoir recours à des Sous-traitants comme Amazon Web Services EMEA SARL et Intercom R&D Unlimited Company (et les membres de son Groupe) afin de traiter les Données à caractère personnel du client, à condition qu’il souscrive à un accord écrit avec le Sous-traitant qui impose les mêmes obligations au
Sous-traitant au regard du traitement des Données à caractère personnel du client que celles imposées à Giraffe360 en vertu de cette Annexe relative au traitement des données.
4.2 Giraffe360 devra fournir au Client avec un préavis de 15 jours toute modification apportée aux Sous-traitants qu’il utilise pour traiter les Données à caractère personnel du client (y compris tout ajout ou remplacement de Sous-traitant). Si le Client (agissant raisonnablement) n’approuve pas un nouveau Sous-traitant, alors le Client peut demander à Giraffe360, sans vouloir porter préjudice à aucun droit de résiliation du Contrat, de transférer les Données personnelles du client à un autre Sous-traitant et Giraffe360 devra, pendant une période raisonnable suivant la réception de cette demande, mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ledit Sous-traitant ne traite plus les Données à caractère personnel du client.
4.3 Giraffe360 restera à tout moment responsable de respecter ses obligations en vertu de l’Annexe relative au traitement des données et sera responsable envers le Client des actes et omissions d’un Sous-traitant comme s’il s’agissait des actes et des omissions de Giraffe360.
5. Transferts internationaux
5.1 Giraffe360 ne transférera pas les Données à caractère personnel du client à un
destinataire dans un pays ou territoire en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni sauf si :
(a) le destinataire, ou le pays ou territoire dans lequel il traite les Données à caractère personnel du client, assure un niveau de protection adapté des droits et des libertés des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel du client tel que cela est déterminé par la Commission européenne ; ou
(b) le transfert est fondé sur les clauses contractuelles types (agent de traitement) validées par la décision de la Commission européenne C(2010)593 ou toute version postérieure à cette décision publiée par la Commission européenne (qui s’appliquera automatiquement) ou tout autre mode de transfert reconnu juridiquement.
6. Sécurité des données, audits et notifications de sécurité
6.1 En tenant compte des règles de l’art, des coûts de mise en service et de la nature, de la portée, du contexte et des fins de traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variable des droits et des libertés des personnes physiques, Giraffe360 mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque, y compris (le cas échéant) toutes les mesures indiquées à l’article 32(1) du RGPD.
6.2 Le Client peut, en envoyant un préavis raisonnable et à un moment raisonnable, auditer (soit de lui-même, soit à l’aide d’auditeurs tiers indépendants) la conformité de Giraffe360 avec les mesures de sécurité définies dans la présente Annexe relative au traitement des données, notamment en réalisant des audits des installations de traitement des données de Giraffe360. Giraffe360 apportera son aide et contribuera aux audits réalisés conformément au présent article 6.26.2, à condition que de tels audits ne soient pas effectués plus d’une fois par an.
6.3 À la demande du Client, Giraffe360 mettra à disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité avec cette Annexe relative au traitement des données.
6.4 Comme l’article 28(3)(h) du RGPD l’exige, Giraffe360 enverra une notification immédiate au Client si Giraffe360 estime que les instructions du Client entrent en conflit avec les critères du RGPD ou d’autres lois de l’Union européenne ou de ses États membres.
6.5 Si Giraffe360 ou l’un de ses Sous-traitants prend conscience d’un Incident de sécurité, Giraffe360 :
(a) préviendra rapidement le Client dudit Incident de sécurité ;
(b) enquêtera sur l’Incident de sécurité et apportera une aide raisonnable au Client (et à toute autorité d’application de la loi ou réglementaire) si nécessaire pour enquêter sur l’Incident de sécurité ; et
(c) prendra des mesures pour remédier à tout élément non conforme de la présente Annexe relative au traitement des données.
6.6 Giraffe360 considérera les Données à caractère personnel du client comme des Informations personnelles du Client et s’assurera que tout employé ou membre du personnel ayant accès aux Données à caractère personnel du client ait donné leur accord par écrit pour protéger la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel du client et ne traitera pas lesdites Données à caractère personnel du client autrement que selon les conditions prévues par la présente Annexe relative au traitement des données.
7. Demandes d’accès et droits des personnes concernées
7.1 Sauf si la loi en vigueur l’exige (ou l’interdit), Giraffe360 avertira le Client de toute demande reçue par Giraffe360 de la part d’une personne concernée, que la demande soit directe ou émane d’un Sous-traitant, en ce qui concerne les données personnelles de cette personne incluses dans les Données à caractère personnel du client et ne répondra pas à cette personne concernée.
7.2 Giraffe360 donnera au Client la possibilité de corriger, de supprimer, de bloquer, d’accéder aux ou de copier les Données à caractère personnel du client conformément aux fonctionnalités des Services Giraffe360.
7.3 Giraffe360 informera le Client de toute demande de divulgation des Données à caractère personnel du client émanant d’un organisme gouvernemental ou réglementaire ou d’une autorité d’application des lois (y compris de toute autorité de contrôle de la protection des données) sauf si la loi ou une ordonnance juridiquement contraignante de cet organisme ou autorité l’interdit.
8. Aide
8.1 Le cas échéant, en tenant compte de la nature du traitement et dans la mesure permise
selon les Lois sur la protection des données en vigueur, Giraffe360 :
(a) utilisera toutes les mesures raisonnables afin de venir en aide au Client en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées, dans la mesure où cela est possible, pour aider le Client à répondre à ses obligations de demandes d’exercice des droits des personnes concernées établis dans le RGPD ; et
(b) apportera une aide raisonnable au Client avec toute évaluation de l’impact sur la protection des données et sans consultations antérieures avec toute Autorité de contrôle du Client, dans chaque cas uniquement en lien avec le traitement des Données à caractère personnel du client et en tenant compte des informations à la disposition de Giraffe360.
9. Durée et fin
9.1 Sous réserve de l’articleSchedule 19.2 ci-dessous et dans les quatorze (14) jours à
compter de la date de fin du Contrat, Giraffe360 :
(a) renverra, à la demande du Client, une copie complète des Données à caractère personnel du client par l’intermédiaire d’un transfert de fichier sécurisé au format indiqué par le Client à Giraffe360 ; et
(b) supprimera et fera tous les efforts raisonnables pour procéder à la suppression de toutes les autres copies des Données à caractère personnel du Client traité par Giraffe360 ou l’un de ses Sous-traitants.
9.2 Giraffe360 et ses Sous-traitants peuvent conserver les Données à caractère personnel du client dans la mesure exigée par la loi en vigueur ou autant que Giraffe360 le juge nécessaire pour poursuivre ou se défendre de toute revendication légale à condition que lesdites Données à caractère personnel du client soient conservées uniquement dans la mesure et pour une période exigée par les lois en vigueur ou en attendant la résolution de ce problème et toujours à condition que Giraffe360 puisse assurer la confidentialité desdites Données à caractère personnel du client.
